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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 667 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
présentant des garanties de compétence
par les mots :
qui répondent à des critères de qualification
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
insérer les mots :
ainsi que les critères de qualification mentionnés au premier alinéa
Objet
L'article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic "déchets" dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation. Cela nécessite de mobiliser des compétences reconnues et implique donc que les critères de qualification soient clairement déterminés par décret, au lieu de faire référence à des "garanties de compétence".
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.