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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 73 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, HENNO, MIZZON et JANSSENS, Mme GUIDEZ, MM. CANEVET, Daniel DUBOIS et MOGA, Mme BILLON, M. LE NAY, Mme GATEL et MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE et Loïc HERVÉ ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement sont généralisées à toutes les filières.
Objet
Le présent amendement permet de développer les dispositions minimales, soit les modalités de contrôle, les informations relatives à la gestion des déchets, les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco-organismes agréés.
En outre, il est indispensable que les nouvelles filières intègrent les mêmes dispositions afin d’éviter une différence de traitement. Ce type de dispositif présente l’avantage d’aligner les mêmes dispositions à toutes les filières, dans un souci de simplification, de clarté et d’égalité de traitement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat