AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité soulevée (Art 41)
G
Irrecevable art. 41 C

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. HOUPERT, CALVET, SAVARY et GENEST, Mme LASSARADE, M. POINTEREAU, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LAMURE, DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO, M. ALLIZARD, Mme DUMAS, MM. DANESI et PIEDNOIR, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et MM. LAMÉNIE, BAZIN, KAROUTCHI, BONHOMME, PONIATOWSKI, LONGUET et GREMILLET

ARTICLE 3

Après l’alinéa 3

Insérer un ainsi rédigé :

« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel au sens des normes NF T51-800 et NF EN 13432.

Objet

Le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l’économie circulaire qui prévoit de tendre vers 100% de plastiques recyclés d’ici 2025, reconnaissant l’intérêt des sacs biodégradables et composables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des biodéchets.

La valorisation organique des emballages biosourcés compostables est une solution qui peut s’intégrer aux côtés du recyclage et du réemploi.

Toutefois, l’un des freins à la valorisation de ces emballages réside dans la difficulté pour le consommateur de les identifier.

Aussi, il convient de permettre d’identifier facilement les emballages pouvant être valorisés en composteur individuel ou uniquement en milieu industriel, selon les normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente (respectivement NF T51-800 et NF EN 13432), afin de les diriger vers les filières adéquates.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat