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Direction de la séance

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

N° 87 rect.

23 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LUREL, Mme JASMIN, M. DEVINAZ, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. TOURENNE, Patrice JOLY, MONTAUGÉ et DURAN et Mme GHALI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. »

Objet

Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement propose de renouveler à l’identique la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.