|
Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 88 rect. 23 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LUREL, Mme JASMIN, M. DEVINAZ, Mmes LEPAGE, PRÉVILLE et CONCONNE, MM. ANTISTE, TOURENNE, Patrice JOLY, MONTAUGÉ et DURAN et Mme GHALI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. »
Objet
Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement de repli propose de de proroger d'un an la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.