|
Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 ) |
N° A-1 27 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
|||||||||
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Faute d’évaluation de leur impact sur les cafés, hôtels et restaurants, et en raison d’une entrée en vigueur particulièrement rapprochée (1er janvier 2020), le présent amendement vise à supprimer les dispositions insérées par l’amendement n° 128 contre l’avis de la commission.