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Direction de la séance |
Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 11 5 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 7 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est rétablie dans la rédaction suivante :
« Section 7 :
« Installations d’élevage
« Art. L. 515-27. – Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article L. 514-6 et aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. »
Objet
Cet amendement vise à aligner les délais de recours en vigueur pour les installations classées d’élevage sur les délais de recours de droit commun, à savoir 2 mois.
Les délais de recours des tiers contre les arrêtés d’autorisation d’exploiter une ICPE sont plus longs (quatre mois) que les délais de droit commun. Ces délais dérogatoires ont un effet dissuasif sur les porteurs de projet. Ils génèrent à l’égard des exploitants agricoles une insécurité juridique et financière constante et engendre un nombre important de contentieux qui engorgent de façon significative les institutions juridiques administratives.
Par ailleurs, il existe d’autres moyens juridiques permettant d’obtenir réparation pour d’éventuels préjudices résultant du fonctionnement d’une installation classée, c’est le cas par exemple d’une action fondée sur les troubles anormaux du voisinage.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond