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Direction de la séance |
Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 2 rect. 6 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGOURGUE, DECOOL, MALHURET et CAPUS, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, GUERRIAU, CHASSEING, FOUCHÉ et WATTEBLED, Mme MALET, MM. MAGRAS, GABOUTY et HENNO, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LE NAY, COLLIN, RAPIN, ARNELL et LAMÉNIE, Mme LOPEZ, MM. LONGEOT, BONHOMME, Henri LEROY et KERN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE et DAUBRESSE, Mme PROCACCIA, MM. PELLEVAT, DELCROS, MENONVILLE et CHAIZE, Mme DINDAR et M. HOUPERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’assure de l’applicabilité des projets de textes législatifs ou réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l’activité économique des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Objet
Le Président de la République, en visite en Guyane en octobre 2017, a tenu à souligner l’importance de l’adaptation des normes aux réalités ultramarines, ces normes étant parfois en contradiction avec les réalités économiques ou géographiques de ces régions.
Des rapports et des résolutions parlementaires, le « livre bleu outre-mer », la Région de la Réunion, ont tous souligné la même situation : que ce soit dans le BTP ou l’agriculture, certaines normes sont aujourd’hui inadaptées, voire contre-productives.
Le présent amendement se propose de renforcer la prise en compte de l’applicabilité des normes au sein des collectivités territoriales d’Outre-mer lorsqu’elles sont susceptibles d’impacter l’activité économique de ces territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond