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Direction de la séance

Projet de loi

Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

N° 24 rect. ter

6 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TEMAL, KANNER, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. DAGBERT, Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD et FICHET, Mmes Martine FILLEUL, GHALI, GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE et IACOVELLI, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, JOMIER, MAGNER et MARIE, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, M. SUTOUR, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE, VALLINI, BOUTANT et LOZACH


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

À l’heure où la biodiversité est en danger, où le gouvernement s’est engagé sur « la nécessité d’agir, tous ensemble, pour protéger la biodiversité, au même titre que pour lutter contre le changement climatique » et s’engage sur un plan de financement supplémentaire de 600 millions d’euros sur 4 ans, cet article va à contre-sens des objectifs poursuivis en permettant, sur dérogation, la chasse d’oiseaux migrateurs en dehors des périodes d’ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification.

Il faut rappeler que la protection des oiseaux migrateurs date de la directive « oiseaux » de 1979 et que la décision de la France d’appliquer une interdiction de chasse de ces espèces ne relève pas d’une surtransposition.

En outre, il faut avoir à l’esprit les chiffres alarmants concernant l’état de notre biodiversité. Dans son rapport d’octobre 2018, WWF indique que la terre a perdu 60% de ses populations d’animaux sauvages en une quarantaine d’années. Par ailleurs, en mars dernier, deux études du CNRS et du Musée national d’histoire naturelle ont alerté sur la disparition massive des oiseaux des campagnes ces dernières années. En 15 ans, les populations d’oiseaux de campagnes ont ainsi diminué d’un tiers et cette tendance serait loin de s’infléchir.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.