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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 72 6 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
, antérieurement au 1er janvier 2021,
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la proposition du Gouvernement tendant à supprimer le report au 1er janvier 2021 du transfert de l'Agence du Numérique au sein de l'ANCT.