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Proposition de loi

Carte Vitale biométrique

(1ère lecture)

(n° 117 , 116 )

N° 1

14 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas le certificat est assorti de données biométriques. »

Objet

le présent amendement vise à compléter le texte en imposant d'ores et déjà l'ajout des données biométriques pour les certificats délivrés à l'étranger et notamment les jugements supplétifs.

Dans des pays où l'état civil est inexistant seules les données biométriques sont acceptables, contrôlables et infalsifiables.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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N° 2

14 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci » sont supprimés.

Objet

Cet article stipule :

I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci.

 Il ressort des auditions de la mission confiée par le Premier Ministre, le Ministre des Comptes Publics et celui de la Santé et des Solidarités à Nathalie Goulet et Carole Grandjean, que la photographie sur la carte vitale n'apporte aucune sécurité complémentaire dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Très peu nombreux sont les médecins ou les pharmaciens qui contrôlent le visage du bénéficiaire et la photo du porteur, pour peu que la photo soit ressemblante.

La photographie n'est, de l'avis général, qu'un élément d'appropriation de la carte, en aucun cas un élément de lutte contre la fraude. L'introduction de la photographie sur la carte vitale alourdit le dispositif de production, le complexifie et allonge les délais.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de la supprimer des cartes nouvelles générations.






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N° 3

14 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.

Objet

Les rapporteurs de la mission fraude sociale n’ont pas pu élucider cette question faute de moyens techniques.

Un rapport IGAS IGF de 2013 dénombre plus de 7 millions de cartes vitale en surnombre : les chiffres données par l’INSEE et les autres organismes le 5 septembre, le détail se présente comme suit 

Comme l’a clairement établi le rapport de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales, venant en cela réitérer des observations faites par l’IGAS et l’IGF à de multiples reprises il y a en France des cartes vitales en grand surnombre.

Ainsi, au 5 septembre 2019, on compte en France 59,4 millions de cartes vitales (communiqué commun des organismes de sécurité sociale et le la DSS). Que nous dit ce chiffre ?

- Si on adopte le même mode de calcul que celui du rapport IGAS/IGF de 2013, rédigé notamment par Monsieur Boris Ravignon, inspecteur des Finances, qui relevait 7,76 millions de cartes en doublon ou de cartes qui auraient dû être désactivées ;

- En s’appuyant sur les chiffres de l’INSEE ;

- En sachant que la population en droit de posséder une carte vitale doit être âgée de 16 ans :

Le nombre de personnes en France (Mayotte y compris) est de 66.992.699 individus au 1er janvier 2019.

Pour cibler le nombre de bénéficiaires d’une carte vitale, il faut soustraire à la population totale, les individus entre 0 et 16 ans. La tranche de 0 à 16 ans contient 12.844.079 personnes au 1erjanvier 2019.

      66.992.699 – 12.844.079 = 54.148.620 individus de plus de seize ans.

Cependant, les caisses avancent le chiffre de 59,4 millions de cartes vitales actives. Pour confronter ces données et obtenir le nombre de cartes en surnombre, il suffit de soustraire au chiffre des caisses le résultat obtenu des individus de plus de 16 ans.

      59.400.000– 54.148.620 = 5.251.380 cartes en surnombre

Le règlement d’attribution de la carte vitale précise que, sur demande des parents, une carte peut être attribuée dès 12 ans. Pour l’exercice et par rigueur, on peut soustraire à ce résultat la population comprise entre 12 et 16 ans, soit 3.329.009 individus.

      5.251.380 – 3.329.009 = 1.922.371 cartes en surnombre

Ainsi, même si tous les enfants de 12 à 16 ans disposaient d’une carte vitale, un delta de près de 2 millions de cartes demeurerait.

Ce delta peut s’expliquer en partie par des doublons ou des non-résidents qui ont conservé leur carte. Mais pas seulement…

Le Sénat n’est pas favorable au rapport, l’auteur est un peu démuni, lui-même chargé d’un rapport n’a pu élucider la question.

Mais enfin la question mérite d’être posée et le sujet tranché en transparence, pour ne pas laisser place à des interprétations erronées.






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N° 4

14 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».

Objet

la durée de validité de la carte vitale n'est pas systématiquement coordonnée avec la durée des droits de son porteur

Ainsi ,il n'est pas systématique d'avoir la notion de durée de séjour dans les bases de données de l'Assurance Maladie .

Cet amendement se justifie de lui-même