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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 102 4 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE ARTICLE 20 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'on s'interroge sur la portée de l'alinéa 5 qui énonce une évidence, à savoir que pour être formelle, la réponse à la question doit être formalisée!
Par ailleurs, réduire le délai de réponse ne peut qu'augmenter le risque de ne pas avoir de réponse du tout.