AMENDEMENT

Alinéas 18 et 38

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Il fait l'objet d'un débat.

Adopté en commission de lois sur proposition de notre collègue Nathalie DELATTRE, cet article 23 bis vise à institutionnaliser les médiateurs territoriaux.

Dans ce cadre, il est notamment prévu que le médiateur territorial transmette chaque année un rapport d'activité pouvant contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivités territoriales ou du groupement.

Au-delà de sa transmission, il est proposé que ce rapport fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant.