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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 154 rect. bis 9 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT ARTICLE 28 |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ;
Objet
Cet amendement vise à limiter le préjudice financier qui peut être subi par le maire du fait de l’implication nécessaire dans son mandat, au détriment de sa vie professionnelle.