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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 219 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 80 undecies B du code général des impôts, après les mots : « élus locaux », sont insérés les mots : « des communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure les indemnités perçues par les élus locaux des communes de moins de 3500 habitants des règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.