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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 226 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARNELL, ARTANO, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 31 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de l’agrément est conditionnée à ce que l’organisme demandeur s’engage à employer d’anciens élus locaux à des fonctions d’encadrement. »
Objet
S'inspirant d'une recommandation du rapport d'information "Faciliter l'exercice des mandats locaux", cet amendement vise à exiger de l'organisme de formation qu'il fasse appel à l'expertise d'anciens élus locaux pour l'encadrement des formations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.