|
Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 236 4 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS |
|||||||||
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « telle société », sont insérés les mots : « ou qui préside un syndicat mixte ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’intégrer les rémunérations perçues en tant que président de syndicat mixte dans la liste des fonctions et rémunération dont le cumul ne doit pas excéder 1 fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire. Il ne semble pas souhaitable que les indemnités de fonction perçues à ce titre soient exclues du dispositif de limitation des rémunérations.