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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 243 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, LABBÉ et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE et MM. JEANSANNETAS, ROUX et VALL ARTICLE 23 |
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I. – Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-10-1,
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa du II de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins un tiers de ses membres sont désignés par tirage au sort sur les listes électorales des communes membres, après acceptation des personnes tirées au sort. » ;
Objet
Cet article permet de réserver au moins un tiers des sièges des conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de droit commun à des citoyens tirés au sort.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.