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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 470 6 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, MM. PATRIAT, de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 5212-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot : « reçoivent ».
Objet
L’article L5212-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux des communes siégeant au sein d’un syndicat mixte fermé peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.
Il est proposé de renforcer ce droit d’information.