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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 485 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. LAFON et CADIC, Mme GUIDEZ, M. MIZZON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CAPO-CANELLAS et PRINCE, Mme GOY-CHAVENT, MM. CANEVET et Loïc HERVÉ, Mme BILLON et MM. MOGA et DELAHAYE


ARTICLE 1ER


Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

à fiscalité propre

insérer les mots :

et le président de l’établissement public territorial

Objet

Les Établissements Publics Territoriaux (EPT) ont un statut juridique qui ne permet pas de les assimiler à des EPCI à fiscalité propre. Pour autant, ils exercent des compétences comparables à celles des EPCI à fiscalité propre. La possibilité de déléguer aux maires l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires est de ce fait pleinement justifiée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.