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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 5 rect. 7 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, CHASSEING, CAPUS, BIGNON et GUERRIAU, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;
2° L’article L. 264 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d’un minimum de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants. » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Objet
Il s’agit par cet amendement d’établir le scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants sans pour autant leur imposer une totale parité, puisqu’il est proposé un minimum de 30 % de femmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.