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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 505 rect. ter 9 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mme Nathalie GOULET, MM. KERN, LONGEOT, CADIC, LAUGIER et JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. HENNO, VANLERENBERGHE, DELCROS et LOUAULT et Mmes PERROT et BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le conseil municipal d’une commune concernée par la création d’une commune nouvelle peut solliciter sa population par le biais d’un référendum local. »
Objet
Un projet de communes nouvelles peut présenter des avantages. Pour autant, il paraît opportun de permettre à une commune concernée par cette fusion de permettre, le cas échéant, d’interroger sa population, dans les conditions prévues aux articles LO. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 quinquies vers un article additionnel après l'article 19).