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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 511 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, CANEVET et LAUGIER, Mmes de la PROVÔTÉ et DOINEAU, MM. JANSSENS, BONNECARRÈRE, Bernard FOURNIER et KERN, Mme VERMEILLET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 31 |
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Alinéa 3
Après le mot :
locaux
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ;
Objet
L’article 31 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la formation des élus. Il prévoit, notamment, la création d’un compte personnel de formation (CPF) pour mieux articuler les droits acquis au titre du mandat, d’une part, et ceux acquis au titre de l’activité professionnelle, d’autre part.
Dans la même logique, cet amendement s’assure de la fongibilité des actions de formation au mandat, d’une part, et de préparation à la réinsertion professionnelle, d’autre part.
Il s’agit ainsi d’encourager la réinsertion des élus locaux et donc la fluidité de leur carrière professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.