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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 534 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, MM. REGNARD et BRISSON, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. GUERRIAU, Jean-Marc BOYER, SAURY, MEURANT, HUSSON, de NICOLAY, MILON, SOL, JOYANDET et SAVARY, Mme KAUFFMANN, MM. MAUREY, Bernard FOURNIER et LONGEOT, Mmes BILLON, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et DEROCHE, MM. MOUILLER, BONHOMME, LOUAULT et CHASSEING, Mme LASSARADE, MM. DECOOL, MOGA, KAROUTCHI, HOUPERT et GILLES, Mmes PUISSAT et GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, GREMILLET, PONIATOWSKI et CUYPERS et Mme BORIES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile.
Objet
Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat