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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 545 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, TODESCHINI, LALANDE et VAUGRENARD, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes CONWAY-MOURET, PEROL-DUMONT, GHALI et ARTIGALAS et MM. MANABLE, DAUDIGNY et RAYNAL ARTICLE 6 |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
du ministre chargé du tourisme
par les mots :
pris par l’autorité administrative compétente
Objet
Cet amendement propose que la décision de classement d’une commune en station de tourisme soit prononcée par arrêté préfectoral comme ce projet de loi le prévoyait initialement et non pas par arrêté ministériel.
L’échelon préfectoral est celui qui permet une plus grande proximité avec les communes, une meilleure connaissance de leur situation et un dialogue consistant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.