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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 564 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir l’incompatibilité entre le mandat d’élus communautaires et les emplois de salariés de l’EPCI ou des communes membres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.