|
Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 574 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Henri LEROY, Mme BRUGUIÈRE, MM. MEURANT et FRASSA, Mmes SITTLER et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, SOL et BRISSON, Mme BORIES et MM. BONHOMME, CUYPERS et GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
|||||||||
Avant l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , officier de police judiciaire ».
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer le maire dans son rôle d'officier de police judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.