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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 593 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY, Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, MEURANT et LAMÉNIE, Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER et M. GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ou en présence de circonstances particulières, tenant notamment au foncier disponible ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir une nouvelle exception à la loi SRU. En effet, de nombreuses communes sont soumises à une obligation de construction de logements sociaux alors que des circonstances particulières, notamment liées à la rareté ou au prix du foncier, la rende pour partie irréalisable. Il est donc proposer d’y remédier, en proposant davantage de souplesse au droit de l’urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond