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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 643

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. MENONVILLE


ARTICLE 28


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

...° Le troisième alinéa du même article L. 2123-23 est supprimé ;

Objet

Cet amendement tend à permettre à tous les maires quelque soit la taille de leur commune de demander au conseil municipal de percevoir une indemnité inférieure au plafond.