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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 647 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification par l’établissement public de coopération intercommunale, l’avis de la ou des communes est réputé favorable.
Objet
il n’est pas précisé les conditions dans lesquelles les communes doivent émettre un avis. Il convient de les préciser.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.