AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme Laure DARCOS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés.

Objet

Cet amendement tend à modifier la définition du conflit d’intérêts afin de supprimer la possibilité de conflits d’intérêt entre deux intérêts publics.

Cet amendement reprend la proposition n°6 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans son rapport d’activité pour 2017.

La notion de conflit entre deux intérêts publics est devenue peu pertinente pour la prévention des conflits d’intérêts.

Comme le signale la HAVTP, la situation que le législateur envisageait lors de la rédaction de cette définition était celle du cumul de mandats électifs locaux et nationaux. Avec l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, cette situation présente moins de risques de conflit d’intérêts.

C’est pourquoi la définition des conflits d’intérêts inscrite à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 peut être modifiée afin de supprimer la possibilité d’un conflit entre deux intérêts publics.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 31 bis vers un article additionnel après l'article 11).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond