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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 718 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ, MM. VANLERENBERGHE, HENNO et PRINCE, Mme BORIES, M. Henri LEROY, Mme VERMEILLET, MM. CANEVET et LAFON, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, CHASSEING et DANESI, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS et LE NAY, Mme BILLON et M. MOGA ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
les communautés de communes,
II. Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou de la communauté de communes
III. – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-…. – Les maires des communes membres qui n’ont pas été désignés par le conseil de la communauté de communes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 5211-6 participent aux travaux du bureau de manière consultative. Ils ne peuvent recevoir de délégation. »
Objet
Cet amendement de repli s’inscrit dans la continuité du précédent : mieux intégrer les maires dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout en évitant la superposition de structures.
Toutefois, il ne vise que les communautés de communes.
Ainsi, à la place de la conférence des maires, les maires des communes membres d’une communauté de communes non représentés au bureau, qu’ils soient membres de l’organe délibérant ou non, pourront participer aux travaux du bureau de manière consultative, sans recevoir de délégation pour autant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.