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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 765

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, » sont supprimés.

Objet

Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux communautés urbaines et aux métropoles la procédure de retrait de droit commun d’un EPCI.