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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 770 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons abaisser à 500 le seuil d’habitants dans les communes où les élections municipales ne se font pas par scrutin de listes. Elargir le nombre des communes qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste à la proportionnelle permettra de favoriser la parité et le pluralisme.

Nous avions déjà proposée cela lors de l’examen en 2013 de la loi relative à l'élection des conseillers municipaux, de conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 quinquies vers un article additionnel après l'article 11).