|
Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 80 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
ainsi que des documents annexés à celles-ci et
Objet
Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des documents annexés à la convocation de l’EPCI à tous les conseillers municipaux des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.