Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 806 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. CAPO-CANELLAS, VANLERENBERGHE, KERN et CANEVET, Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON et SAINT-PÉ et M. MOGA


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Cet article aura pour effet de supprimer ou plutôt de permettre de contourner le principe de spécialité pour les départements et les régions.

Cela revient à faire disparaître le peu de cohérence qu’il restait encore dans la loi Notre. Après l’abrogation de la réforme Sarkozy qui conduisait à supprimer à terme un niveau de collectivité, cet article permet de contourner la tentative de "rationnaliser" la relation entre les collectivités.

Cet article va à l'encontre de l’objectif de clarification des compétences et de transparence vis à vis du citoyen. Il risque aussi de susciter le retour des financements croisés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.