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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 863 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUAULT, Mme PERROT, M. CANEVET, Mmes VERMEILLET et SOLLOGOUB, M. MOGA et Mme VULLIEN ARTICLE 5 A |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
à l’ensemble des biens
par les mots :
à tout ou partie de l’ensemble des biens
Objet
Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence, elle entraine de facto la « sécabilité » des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice. Ceux-ci doivent être considérés dans leur individualité à l’accomplissement de cette compétence et donc permettre un transfert partiel de ces biens, équipements et services publics le cas échéant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.