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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 864 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUAULT, Mmes PERROT et VERMEILLET, M. CANEVET, Mme SOLLOGOUB, M. MOGA et Mme VULLIEN ARTICLE 5 A |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plein droit » sont supprimés.
Objet
Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence et vient modifier les dispositions législatives liées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.