Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 886 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LOISIER et M. LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers.

Un décret précise les modalités du présent article.

Objet

Les risques d'incendie augmentant avec les sécheresses et la montée des températures, cet amendement vise à donner la possibilité aux maires qui le jugeraient utile d'instaurer des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur les périmètres jugés "à risques" de sa commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.