Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 951 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable

M. JACQUIN, Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET et MM. VAUGRENARD, TISSOT et DAUDIGNY


ARTICLE 31


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Proposer un "parcours républicain des compétences" qui consistera en une formation courte et obligatoire pour les primo-élus maires et ayant reçu délégation, sauf refus de l'élu, comportant un socle commun : connaissance de l'environnement institutionnel de la collectivité, connaissance des bases des missions quotidiennes, finances/budget, participation citoyenne, développement personnel.

Objet

L'intérêt de ce parcours est de proposer un socle commun de compétences comportant des formations de base nécessaires pour bien débuter son mandat et qui s'adapterait aux primo-élus, nouveaux maires... : connaissance de l'environnement institutionnel, des bases des missions quotidiennes, du fonctionnement d'un budget et des finances locales ainsi qu'un module de développement personnel (prise de parole en public, animation de réunion...)

Il serait obligatoire afin d'assurer cette égalité républicaine entre les élus.

Il pourrait etre complété par d'autres modules thématiques en fonction des délégations et des thématiques municipales (urbanisme, affaires scolaires, affaires sociales, transitions énergétiques et écologiques...) et sur le fonctionnement intercommunal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.