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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 96 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et JOISSAINS, MM. ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI, JEANSANNETAS, LABBÉ, ROUX et VALL ARTICLE 23 |
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Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-10-1,
Objet
Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement, jugés utiles par les élus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.