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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 960

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4 BIS 


Alinéa 1

Remplacer les mots :

livre III

par les mots :

livre VI

Objet

Correction d'une erreur matérielle