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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 962

8 octobre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11 QUINQUIES 

Alinéa 3

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Objet

Rédactionnel