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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 968 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
ou de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l'établissement public
Objet
Correction d'une erreur matérielle.