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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 971 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 25 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du même code est supprimé.
Objet
Amendement de coordination.