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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 976 10 octobre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 975 du Gouvernement présenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER TER |
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Amendement 975, alinéa 3
Remplacer les mots :
un conseiller communautaire s'oppose
par les mots :
20 % des conseillers communautaires s'opposent
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).