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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 99 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 26 QUATER 


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « d’une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants ou moins, d’autre part » sont remplacés par les mots : « les adjoints au maire des communes, l’ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d’une délégation, les présidents et vice-présidents d’établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ;

Objet

Cet amendement étend à tous les adjoints au maire, aux conseillers départementaux et régionaux titulaires d'une délégation, aux présidents et vice-présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitant, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.