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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 974

9 octobre 2019


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


Constatant que les amendements n° 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié visent à étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.

Objet

Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.

En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, du Règlement.

En l'espèce, ces amendements étendent le champ de l'habilitation prévue à l'article 31 du projet de loi, qui concerne uniquement la formation des élus locaux.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 745 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ


I. – Avant le titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-.... – La République reconnaît les départements comme division territoriale essentielle, inhérente à l’organisation administrative et politique française et nécessaire à son bon fonctionnement, notamment par leurs compétences en matière de solidarités et leur soutien aux communes. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre préliminaire

Le rôle des départements

Objet

Par cet amendement nous souhaitons consacrer le rôle du département comme division administrative française en ancrant dans le texte sa nécessité afin de protéger ce pilier social de la République décentralisée.

En effet, ce niveau de collectivité pourtant partie prenante du triptyque républicain communes-départements-nation hérité de la Révolution française se voit continuellement attaqué et réduit à néant au profit des grandes régions européennes. Après la loi NOTRe qui a retiré la clause de compétence générale aux départements et transféré un grand nombre de ses compétences aux régions (notamment en matière de transports et développement économique) les élus s’inquiètent et à raison, au vue de la future réforme de la fiscalité locale qui sera un nouveau coup dur pour les départements et leur autonomie.

Il nous paraît important de profiter de ce texte sur les élus locaux afin de rassurer sur l’avenir du département qui ne doit pas disparaître et qui doit être d’une part valorisée par son rôle essentiel en matière de solidarités et d’ingénierie auprès des collectivités, d’autre part revalorisé par rapport à ce qu’il a perdu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 179

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. »

Objet

Il résulte de l'article 3 de la Constitution que le poids électoral de chaque suffrage doit être le même. Cela correspond au principe « un homme, une voix ». Sur cette base le Conseil constitutionnel applique d'ailleurs le critère d'un écart maximum de 20 % lors du découpage des circonscriptions électorales. Toutefois, il se réfère à la population alors que ce devrait être au nombre d'électeurs inscrits.

L'utilisation des chiffres de population conduit en effet à une rupture de l'égalité des suffrages. Plus précisément, s'il y a un nombre important d'étrangers dans un territoire, le ratio d'électeurs par élu y est indûment diminué. Tous les électeurs n'ont alors pas le même poids électoral.

Dans le cas des circonscriptions législatives, les électeurs représentent 67,3 % de la population en moyenne nationale. Par contre, ils en constituent une partie bien plus faible dans certaines circonscriptions : 28,5 % pour la deuxième circonscription de la Guyane, 34,8 % dans la première de Mayotte ou 39,3 % dans la sixième de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, un électeur de Seine-Saint-Denis pèse deux fois plus qu'un électeur de circonscriptions rurales, où il y a peu d'étrangers.

La Constitution réservant le droit de vote aux Français, il est paradoxal que la présence d'étrangers, y compris ceux en situation irrégulière (ce qui est un comble !) ait une influence sur l'organisation électorale. C'est ce que souligne Thomas EHRHARD dans une thèse intitulée « Le Découpage électoral sous la Ve République, entre logiques partisanes et intérêts parlementaires » qui a reçu le prix de thèse 2014 de l'Assemblée nationale.

Cette thèse rappelle aussi que les étrangers n'étaient pas pris en compte avant la loi électorale du 21 juillet 1927. Ainsi, une loi du 16 juin 1885 spécifiait « que les étrangers ne doivent pas être inclus dans le calcul du corps électoral d'une circonscription ». Actuellement de nombreux pays appliquent d'ailleurs le principe de définition des circonscriptions à partir des listes électorales (Royaume-Uni, Portugal...) tandis que d'autres (Allemagne...) les définissent à partir de la population mais en décomptant les étrangers.

Le présent amendement tend donc à ce qu'à l'avenir, pour les découpages électoraux et pour l'attribution du nombre des sièges aux diverses circonscriptions, on prenne en compte le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et non la population.

 






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(n° 13 , 12 )

N° 180 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des habitants de nationalité française. »

Objet

Il résulte de l'article 3 de la Constitution que le poids électoral de chaque suffrage doit être le même. Cela correspond au principe « un homme, une voix ». Sur cette base le Conseil constitutionnel applique d'ailleurs le critère d'un écart maximum de 20 % lors du découpage des circonscriptions électorales. Toutefois, il se réfère à la population alors que ce devrait être au nombre d'électeurs inscrits.

L'utilisation des chiffres de population conduit en effet à une rupture de l'égalité des suffrages. Plus précisément, s'il y a un nombre important d'étrangers dans un territoire, le ratio d'électeurs par élu y est indûment diminué. Tous les électeurs n'ont alors pas le même poids électoral.

Dans le cas des circonscriptions législatives, les électeurs représentent 67,3 % de la population en moyenne nationale. Par contre, ils en constituent une partie bien plus faible dans certaines circonscriptions : 28,5 % pour la deuxième circonscription de la Guyane, 34,8 % dans la première de Mayotte ou 39,3 % dans la sixième de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, un électeur de Seine-Saint-Denis pèse deux fois plus qu'un électeur de circonscriptions rurales, où il y a peu d'étrangers.

La Constitution réservant le droit de vote aux Français, il est paradoxal que la présence d'étrangers, y compris ceux en situation irrégulière (ce qui est un comble !) ait une influence sur l'organisation électorale. C'est ce que souligne Thomas EHRHARD dans une thèse intitulée « Le Découpage électoral sous la Ve République, entre logiques partisanes et intérêts parlementaires » qui a reçu le prix de thèse 2014 de l'Assemblée nationale.

Cette thèse rappelle aussi que les étrangers n'étaient pas pris en compte avant la loi électorale du 21 juillet 1927. Ainsi, une loi du 16 juin 1885 spécifiait « que les étrangers ne doivent pas être inclus dans le calcul du corps électoral d'une circonscription ». Actuellement de nombreux pays appliquent d'ailleurs le principe de définition des circonscriptions à partir des listes électorales (Royaume-Uni, Portugal...) tandis que d'autres (Allemagne...) les définissent à partir de la population mais en décomptant les étrangers.

Le présent amendement tient compte des remarques exprimées en commission. Il tend donc à ce qu'à l'avenir, pour les découpages électoraux et pour l'attribution du nombre des sièges aux diverses circonscriptions, on prenne en compte le nombre des habitants de nationalité française et non la population totale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 33 vers un article additionnel avant l'article 1er).





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(n° 13 , 12 )

N° 174

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-21. – Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d’un scrutin public et en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

« Si deux demandes simultanées de vote au scrutin public et au scrutin secret sont formulées, le conseil départemental statue alors sur le choix du mode de scrutin par un vote au scrutin public.

« Il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a alors lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

« En cas de scrutin public, le nom des votants et l’indication du sens de leur vote sont indiqués dans la délibération ou reproduits au procès-verbal. »

Objet

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'au sein des conseils municipaux, le vote est à bulletins secrets si le tiers des membres présents le demande. Le même article prévoit que le vote est au scrutin nominatif public si le quart des membres présents le demande.

Dans les conseils départementaux et régionaux, les articles L 3121-15 et L. 4132-14 du même code prévoient que le vote est public lorsqu'un sixième des membres présents le demande. Par contre, rien n'est prévu pour le vote à bulletins secrets.

À l'évidence, le code général des collectivités territoriales comporte un vide juridique. D'une part, en raison de l'absence de précision relative au scrutin secret dans les conseils généraux et régionaux. D'autre part, au motif que pour les conseils municipaux il y a une incertitude en cas de deux demandes concurrentes en faveur, l'une d'un scrutin secret et l'autre d'un scrutin public.

Interrogé par plusieurs questions, le ministre de l'intérieur s'est retranché derrière la jurisprudence. Selon lui dans les conseils municipaux, une demande de scrutin secret l'emporte sur une demande concomitante de scrutin public. Dans les conseils généraux ou régionaux et compte tenu du silence des textes au sujet du scrutin secret, le ministre renvoie au règlement intérieur de chaque assemblée, étant entendu que le scrutin public s'impose dès qu'il est demandé par le sixième des élus présents.

Le présent amendement prévoit que pour les conseils départementaux et pour les commissions permanentes des conseils départementaux, le scrutin public et le scrutin secret sont de droit lorsqu'ils sont demandés par au moins un cinquième des membres présents. Par ailleurs, lorsqu'une demande de scrutin public est en concurrence avec une demande de scrutin secret, il est proposé que l'assemblée se prononce sur le choix du mode de scrutin par un scrutin public, ce qui permet l'exercice de la voix prépondérante du président.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 175

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d'un scrutin public et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

« Si deux demandes simultanées de vote au scrutin public et au scrutin secret sont formulées, le conseil régional statue alors sur le choix du mode de scrutin par un vote au scrutin public.

« Il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a alors lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

« En cas de scrutin public, le nom des votants et l'indication du sens de leur vote sont indiqués dans la délibération ou reproduits au procès-verbal. »

Objet

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'au sein des conseils municipaux, le vote est à bulletins secrets si le tiers des membres présents le demande. Le même article prévoit que le vote est au scrutin nominatif public si le quart des membres présents le demande.

Dans les conseils départementaux et régionaux, les articles L 3121-15 et L. 4132-14 du même code prévoient que le vote est public lorsqu'un sixième des membres présents le demande. Par contre, rien n'est prévu pour le vote à bulletins secrets.

À l'évidence, le code général des collectivités territoriales comporte un vide juridique. D'une part, en raison de l'absence de précision relative au scrutin secret dans les conseils généraux et régionaux. D'autre part, au motif que pour les conseils municipaux il y a une incertitude en cas de deux demandes concurrentes en faveur, l'une d'un scrutin secret et l'autre d'un scrutin public.

Interrogé par plusieurs questions, le ministre de l'intérieur s'est retranché derrière la jurisprudence. Selon lui dans les conseils municipaux, une demande de scrutin secret l'emporte sur une demande concomitante de scrutin public. Dans les conseils généraux ou régionaux et compte tenu du silence des textes au sujet du scrutin secret, le ministre renvoie au règlement intérieur de chaque assemblée, étant entendu que le scrutin public s'impose dès qu'il est demandé par le sixième des élus présents.

Le présent amendement prévoit que pour les conseils départementaux et pour les commissions permanentes des conseils départementaux, le scrutin public et le scrutin secret sont de droit lorsqu'ils sont demandés par au moins un cinquième des membres présents. Par ailleurs, lorsqu'une demande de scrutin public est en concurrence avec une demande de scrutin secret, il est proposé que l'assemblée se prononce sur le choix du mode de scrutin par un scrutin public, ce qui permet l'exercice de la voix prépondérante du président.






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(n° 13 , 12 )

N° 177

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois premiers alinéas de l’article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d’un scrutin public et en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

« Si deux demandes simultanées de vote au scrutin public et au scrutin secret sont formulées, le conseil régional statue alors sur le choix du mode de scrutin par un vote au scrutin public.

« Il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a alors lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

« En cas de scrutin public, le nom des votants et l’indication du sens de leur vote sont indiqués dans la délibération ou reproduits au procès-verbal. »

Objet

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'au sein des conseils municipaux, le vote est à bulletins secrets si le tiers des membres présents le demande. Le même article prévoit que le vote est au scrutin nominatif public si le quart des membres présents le demande.

Dans les conseils départementaux et régionaux, les articles L 3121-15 et L. 4132-14 du même code prévoient que le vote est public lorsqu'un sixième des membres présents le demande. Par contre, rien n'est prévu pour le vote à bulletins secrets.

À l'évidence, le code général des collectivités territoriales comporte un vide juridique. D'une part, en raison de l'absence de précision relative au scrutin secret dans les conseils généraux et régionaux. D'autre part, au motif que pour les conseils municipaux il y a une incertitude en cas de deux demandes concurrentes en faveur, l'une d'un scrutin secret et l'autre d'un scrutin public.

Interrogé par plusieurs questions, le ministre de l'intérieur s'est retranché derrière la jurisprudence. Selon lui dans les conseils municipaux, une demande de scrutin secret l'emporte sur une demande concomitante de scrutin public. Dans les conseils généraux ou régionaux et compte tenu du silence des textes au sujet du scrutin secret, le ministre renvoie au règlement intérieur de chaque assemblée, étant entendu que le scrutin public s'impose dès qu'il est demandé par le sixième des élus présents.

Le présent amendement prévoit que pour les conseils régionaux et pour les commissions permanentes des conseils régionaux, le scrutin public et le scrutin secret sont de droit lorsqu'ils sont demandés par au moins un cinquième des membres présents. Par ailleurs, lorsqu'une demande de scrutin public est en concurrence avec une demande de scrutin secret, il est proposé que l'assemblée se prononce sur le choix du mode de scrutin par un scrutin public, ce qui permet l'exercice de la voix prépondérante du président.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 744 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi NOTRe.

En effet, cette loi est le paroxysme des politiques menées depuis la fin du 20ème siècle en matière de décentralisation et dénature radicalement la volonté première d’une intercommunalisation volontaire, au service des communes et en complément du triptyque communes-départements-régions. Depuis, les conséquences de la loi NOTRe se sont révélées néfastes pour le bon fonctionnement des collectivités territoriales avec une intercommunalisation à marche forcée, contre les communes, écrasant les communes en créant des EPCI géants, dont le périmètre n’a parfois aucun sens, et en dénudant les communes de compétences qui leur tenaient pourtant à cœur et dont elles pouvaient assurer la bonne tenue.

C’est pourquoi nous refusons la politique de rafistolage du Gouvernement, qui semble pourtant avoir compris que la voie ouverte par la loi NOTRe est profondément mauvaise, mais qui ne propose que des modifications symboliques, à la marge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 746 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’un comité d’évaluation des politiques de décentralisation depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique.

II. – Cette expérimentation permet de faire un bilan des politiques de coopération intercommunale en analysant les conséquences en termes de services publics, de contrôle des citoyens sur l’action publique et d’efficacité financière, sociale et organisationnelle. 

III. – Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de telles politiques imposant aux communes la coopération intercommunale et des transferts obligatoires de compétences.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons faire le point sur les politiques de décentralisation réalisées depuis les années 1980. Avant de légiférer de nouveau il faut savoir sur quoi on légifère et ne pas naviguer à l’aveugle alors que rien aujourd’hui ne nous permet d’affirmer que les politiques successives d’intercommunalisation à marche forcée sont effectives.






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(n° 13 , 12 )

N° 383 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 5211-11-1. – I. – Dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance.

« Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. Il est élaboré après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3. Il est adopté, après avis des conseils municipaux des communes membres, au plus tard le 31 décembre de l’année du renouvellement général ou dans les neuf mois qui suivent une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3.

Objet

Cet amendement propose de faire du pacte de gouvernance la règle de droit commun de tous les EPCI à fiscalité propre. 

Pour les EPCI dans lesquels un tel outil existe déjà, sous quelque forme que ce soit, cela ne changera rien.

Pour les EPCI dans lesquels il n'existe pas, cela peut parfois s'expliquer par le fait que la gouvernance dysfonctionne. Or, c'est à ces situations que la loi doit apporter une réponse, et à l'évidence, le caractère facultatif du dispositif proposé par le gouvernement n'y répond pas.

Par ailleurs, cet amendement propose de laisser aux élus communautaires un temps supplémentaire pour l'élaboration de ce pacte de gouvernance car le délai proposé de six mois est trop court. Le pacte devrait être élaboré avant le 31 décembre de l'année du renouvellement général (soit l'équivalent de neuf mois) ou dans les neuf mois qui suit une fusion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 590 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. DURAN et DAUDIGNY et Mme MONIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-11-1. – I. – Dans les dix mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue par l’article L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adopte un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.

« Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adopte un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.

Objet

Le Pacte de Gouvernance vise à améliorer la coopération entre communes et intercommunalités. Pour qu’il soit vraiment efficace et puisse, notamment, être utile dans les cas où la coopération n’est pas évidente, il convient de le rendre obligatoire comme le propose cet amendement.

Par ailleurs, le délai de 6 mois pour l’adoption du pacte prévu dans le projet de loi semble très court, la rédaction proposée par cet amendement le porte donc à 10 mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 748

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 4

1° Remplacer la référence :

L. 5211-5-1 A

par la référence :

L. 5211-5-1

2° Supprimer les mots :

à fiscalité propre

3° Remplacer les mots :

un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement

par les mots :

l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale dont elles sont membres

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Si l’organe délibérant de l’élaboration d’un pacte, il adopte dans un délai de neuf mois à compter du

par les mots :

Ce pacte est adopté dans les neuf mois qui suivent le

Objet

Par cet amendement, nous proposons de rendre l’établissement du pacte de gouvernance obligatoire. En effet, cet outil est essentiel au bon fonctionnement d’un EPCI afin d’établir de bonnes relations avec les communes et leurs élus.

Lui donner un caractère facultatif comme le propose le Gouvernement n’encouragera pas les EPCI dans lesquels il y a des problèmes avec les mairies d’établir un tel pacte et cela risque de se faire seulement où il y a une bonne entente, en sacralisant ce qui existe déjà, ce qui en ferait une nouvelle mesure législative inutile.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 674 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, M. PRINCE, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, de NICOLAY et Pascal MARTIN, Mme LÉTARD, M. DECOOL, Mme RAMOND, M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. GREMILLET et Henri LEROY


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 4

Après la référence :

L. 5211-41-3,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres est adopté dans les neuf mois, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après avis des conseils municipaux des communes membres.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale.

Au-delà du simple « débat » proposé par le présent texte, l’adoption de règles partagées de gouvernance parait indispensable pour le bon fonctionnement d’une intercommunalité.

Cet amendement propose que ce pacte de gouvernance comprenne les règles de fonctionnement prévues au II du présent article dans sa version adoptée par la Commission des lois.

Il pourra également prévoir de manière facultative les règles de fonctionnement prévues par le III de ce même article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 20

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’élaboration d’un pacte est obligatoire pour les métropoles.

Objet

Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées.

Cet article prévoit la création obligatoire d’une conférence des maires pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.

Il est également proposé de rendre obligatoire l’élaboration d’un pacte de Gouvernance pour les métropoles.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 124 rect. bis

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. Patrice JOLY, LOZACH et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. TOURENNE, COURTEAU, VAUGRENARD et TISSOT, Mmes FÉRET et PEROL-DUMONT, MM. MONTAUGÉ, DURAN et TEMAL et Mme MONIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dès lors que l'organe délibérant décide de l'élaboration d'un pacte de gouvernance, est systématiquement évoquée la question de la création d'un conseil de développement.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli dans l'hypothèse où les conseils de développement deviendraient facultatifs.

Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d'être encouragée et accompagnée, jusqu'à assurer un maillage suffisant dans l'ensemble des territoires, ruraux et urbains.

Ne pas favoriser l'existence des Conseils de développement briserait l'élan et constituerait un retour en arrière en matière de mobilisation citoyenne, en fragilisant les plus récents d'entre eux, dans un contexte de renouvellement des mandats.

Il y a lieu de prendre en compte les apports des Conseils de développement. Outre leur contribution à l'enrichissement des politiques publiques, ils constituent, à l'échelle intercommunale, l'un des seuls lieux organisés dans lesquels les désaccords peuvent s'exprimer de manière argumentée et se réduire de façon apaisée.

Dans un contexte marqué par la défiance et l'urgence écologique, ils font vivre et contribuent à diffuser les valeurs d'écoute et de respect de l'autre, d'attention à l'intérêt général et d'une citoyenneté active et responsable.

Il est donc nécessaire, à défaut de conserver l'article L. 5211-10-1 dans sa rédaction actuelle, de prévoir au moins un débat, dès le renouvellement des mandats intercommunaux, sur la mise en place d'un conseil de développement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 633 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer les mots :

Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte, il

par les mots :

L’organe délibérant 

Objet

En l’état, le pacte de gouvernance est une possibilité. Le présent amendement a pour objet de le rendre obligatoire pour garantir une certaine forme de transparence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 462

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

MM. PATRIAT, de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer le nombre :

neuf

par le nombre :

six

Objet

Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement du délai d'adoption du pacte de gouvernance.






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(n° 13 , 12 )

N° 904 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN, Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET et MM. VAUGRENARD, TEMAL, TISSOT et DAUDIGNY


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

douze

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ….° Les conditions dans lesquelles l’intercommunalité entend coopérer avec les collectivités voisines.

Objet

L'auteur de l'amendement estime qu'en fonction des territoires et des réalités locales il est préférable de laisser une année complète aux élus et aux services communaux et intercommunaux pour bâtir un pacte de gouvernance ambitieux et complet.

Par ailleurs, les périmètres administratifs ne correspondent pas systématiquement aux bassins de vie, ni aux périmètres de pertinence de certaines politiques publiques qui nécessitent de plus vastes échelles ou continuités: c'est le cas des mobilités, de l'économie, du tourisme, de la santé, des réseaux numériques, etc.... Ainsi pour pleinement satisfaire l'ensemble des communes et concitoyens d'un EPCI, il peut être nécessaire d'envisager des partenariats avec les collectivités voisines, a fortiori en l'absence de PETR. Aussi le pacte de gouvernance prévoit d'établir ces liens avec les voisins.

Une telle disposition serait gage de plus de cohésion et en mesure de rassurer les communes excentrées du cœur de certaines politiques publiques; elle les garantirait que leur EPCI se donne au moins une obligation de moyens.

Sous un autre angle et vu par le regard de nos concitoyens, leur mode de vie dépasse bien souvent le cadre administratif de leur EPCI de résidence; aussi même avec des EPCI agrandis, il s'agit de bien anticiper le fait que ces continuités s'épanouiront, et que des connexions seront bien tentées, voire établies. En présence d'un PETR qui a pour objet partiel de satisfaire à cette logique, l'EPCI en périphérie de ce PETR visera à s'assurer de ces continuités hors PETR pour certaines politiques publiques.






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(n° 13 , 12 )

N° 636 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet article par les mots : 

et l’annexe à son règlement intérieur

Objet

Cet amendement propose que le pacte de gouvernance soit annexé au règlement intérieur des EPCI, pour permettre une meilleure lisibilité des documents qui ont trait au fonctionnement interne de l’EPCI. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 384 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 16 à 21

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-11-1. – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« La conférence des maires est une instance de concertation entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, au sein de laquelle il est débattu de tous sujets d’intérêt intercommunal ou relatifs à l’harmonisation de l’action entre les communes et l’intercommunalité.

« Cette instance est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires des communes membres. Le pacte de gouvernance peut prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence des maires.

« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la demande de l’organe délibérant de l’établissement ou du tiers des maires des communes membres, sur un ordre du jour déterminé.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure. »

Objet

Cet amendement propose de rendre obligatoire l'instauration d'une conférence des maires si tous les maires des communes membres de l'EPCI ne sont pas membres du bureau.

La consécration dans la loi des conférences des maires est de peu d’intérêt si on en reste à un dispositif facultatif.

Si l’on veut véritablement que tous les maires trouvent leur place et puissent faire entendre leur voix à l'échelon intercommunal, et si l'on croit que la conférence des maires est un outil utile pour cela, alors il convient d’en prévoir la mise en place à chaque fois que le bureau de l’EPCI ne comprend pas l’ensemble des maires des communes membres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 431 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


A. Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

B. Alinéas 16 à 21

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-11-1. - La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de vingt communes, à l'exception des métropoles mentionnées aux chapitres VII, VIII et IX du présent titre.

« La conférence des maires est une instance de concertation entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, au sein de laquelle il est débattu de tous sujets d'intérêt intercommunal ou relatifs à l'harmonisation de l'action entre les communes et l'intercommunalité.

« Cette instance est présidée de droit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires des communes membres. Le pacte de gouvernance peut prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence des maires.

« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la demande de l'organe délibérant de l'établissement ou du tiers des maires des communes membres, sur un ordre du jour déterminé.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l'intégralité des maires sont dispensés de cette mesure. »

Objet

Cet amendement de repli propose de rendre obligatoire la conférence des maires dans les EPCI regroupant plus de vingt communes. Ce seuil de vingt communes peut être considéré comme celui à partir duquel l'EPCI compte un tel nombre de communes qu'il est nécessaire d'assurer un espace de dialogue spécifique aux maires.

De sorte à ne pas créer de doublon, cet amendement confirme la dérogation proposée dans le précédent amendement selon laquelle cette obligation ne vaut plus à partir du moment où l'ensemble des maires sont membres du bureau de l'intercommunalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 270 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GUIDEZ, MM. MILON, DALLIER, GUERRIAU, JANSSENS, CAZABONNE, PRINCE, MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI, Mmes KAUFFMANN et BILLON et MM. CHASSEING, de NICOLAY, CANEVET et LAMÉNIE


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 16, 19 et 20

Remplacer les mots :

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

la métropole

III. – Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

IV. –  Après l’alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 5211-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les métropoles, les maires des communes membres qui n’ont pas été désignés par l’organe délibérant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 5211-6, participent aux travaux du bureau de manière consultative. Ils ne peuvent recevoir de délégation. » ;

2° À l’article L. 5217-18, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

3° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5218-6, les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième ».

Objet

Mieux prendre en compte et mieux informer les maires qui ne seraient pas élus au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est légitime.

Dans de nombreux territoires, certains élus ont souvent fait part de leur désarroi lors de situations inverses. Si certains EPCI ont déjà développé des démarches pour mieux les intégrer, ce n’est pas le cas de tous.

Aussi, le projet de loi entend agir sur ce point.

En effet, l’article 1er du projet de loi offre la possibilité aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines d’organiser une conférence des maires.

Toutefois, à l’heure où les élus locaux demandent de la simplification et la fin des superpositions de structures, cette nouvelle conférence apparaît comme un « organe » supplémentaire.

Or, il serait plus cohérent d’intégrer ces élus dans le bureau, qui existe déjà. Cela éviterait, par conséquent, de générer des réunions supplémentaires.

C’est pourquoi cet amendement remplace la conférence des maires (sauf pour les métropoles où elle demeurera obligatoire) par la possibilité pour les maires des communes membres de l’EPCI non-représentés au bureau, qu’ils soient membres de l’organe délibérant ou non, d’être inclus au bureau de manière consultative.

Il propose également de prévoir pour ceux-ci qu’ils participent de droit aux réunions du bureau, mais avec une fonction purement consultative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 172 rect. ter

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MIZZON, Mme BILLON, MM. CANEVET, CAZABONNE et CIGOLOTTI, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, KERN, LAFON, MASSON, MÉDEVIELLE et MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, M. VANLERENBERGHE, Mme VULLIEN, M. Loïc HERVÉ

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnée à l'article L. 5211-11-2

III. - Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.

Objet

L'article 1er, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'une conférence des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30% des maires des communes membres de l'EPCI. Il faut aller plus loin et rendre obligatoire la mise en place de cette conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 646 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme BERTHET, MM. JOYANDET, de NICOLAY et DECOOL, Mme LAMURE, MM. GILLES, Alain BERTRAND et VOGEL, Mme DURANTON, MM. Henri LEROY et MOGA, Mme GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, SAVARY et LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme GRUNY, MM. PONIATOWSKI et CUYPERS et Mme BORIES


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

les métropoles

par les mots :

tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Objet

Cet amendement vise à rendre la conférence des maires obligatoire dans toutes les intercommunalités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 718 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme GUIDEZ, MM. VANLERENBERGHE, HENNO et PRINCE, Mme BORIES, M. Henri LEROY, Mme VERMEILLET, MM. CANEVET et LAFON, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, CHASSEING et DANESI, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS et LE NAY, Mme BILLON et M. MOGA


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

les communautés de communes,

II. Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou de la communauté de communes

III. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5214-…. – Les maires des communes membres qui n’ont pas été désignés par le conseil de la communauté de communes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 5211-6 participent aux travaux du bureau de manière consultative. Ils ne peuvent recevoir de délégation. »

Objet

Cet amendement de repli s’inscrit dans la continuité du précédent : mieux intégrer les maires dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout en évitant la superposition de structures.

Toutefois, il ne vise que les communautés de communes.

Ainsi, à la place de la conférence des maires, les maires des communes membres d’une communauté de communes non représentés au bureau, qu’ils soient membres de l’organe délibérant ou non, pourront participer aux travaux du bureau de manière consultative, sans recevoir de délégation pour autant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 203

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Après le mot :

maires

insérer les mots :

et des maires délégués

Objet

Il convient de permettre aux maires délégués de participer à la conférence des maires.






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(n° 13 , 12 )

N° 340

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les communautés urbaines et dans les communautés d’agglomération, la création d’une conférence des maires est de droit.

Objet

Cette précision est nécessaire afin d’éviter que les communes soient marginalisées.






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(n° 13 , 12 )

N° 333

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les communautés urbaines, la création d’une conférence des maires est de droit.

Objet

Cette précision est nécessaire afin d’éviter que les communes soient marginalisées.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 341

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Font partie de la conférence des maires, les maires et maires délégués des communes de l’intercommunalités, le président de celle-ci et éventuellement les vice-présidents, si l’organe délibérant l’a demandé.

Objet

Il convient de limiter la composition de la conférence des maires pour qu’elle ne soit pas démesurément étendue.






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(n° 13 , 12 )

N° 343

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme HERZOG


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

la composition et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les maires et les maires délégués font obligatoirement partie de la conférence des maires.

Objet

Il convient de permettre aux communes associées d’être représentées par leur maire délégué.






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(n° 13 , 12 )

N° 342

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À l’exception du président de l’intercommunalité, les membres de celle-ci ne peuvent pas se faire remplacer.

Objet

La conférence des maires doit réunir des maires et non d’éventuels remplaçants des maires.






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(n° 13 , 12 )

N° 344

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les vice-présidents de l’intercommunalité peuvent être autorisés à participer à la conférence des maires.

Objet

La participation des vice-présidents peut être utile.






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N° 75 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. – Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure.

« Les membres de cette instance ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. 

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la création de la conférence des maires dans les EPCI à fiscalité propre, à partir du moment où les bureaux des EPCI ne comprennent pas l'intégralité des maires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 13 , 12 )

N° 126 rect.

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. Patrice JOLY, LOZACH, TOURENNE, TODESCHINI, TEMAL, DURAN et MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et FÉRET, MM. TISSOT et ANTISTE, Mme JASMIN et MM. VAUGRENARD et COURTEAU


ARTICLE 1ER


Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté de communes. Elle débat notamment des orientations politiques de la communauté.

Objet

Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30% des maires des communes membres de l'EPCI. Il faut aller plus loin et rendre obligatoire la mise en place d'une « conférence des maires » au sein des communautés de communes et des communautés d'agglomération, sans minimum de 30%.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d?une « conférence des maires » au sein de tous les EPCI à fiscalité propre. Ce dernier a pour objet de débattre des orientations politiques et décisions essentielles de la communauté.

En rendant obligatoire et non plus facultatif la mise en place d'une telle conférence, on assurerait à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 738 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. DELCROS, Mme VULLIEN, MM. CANEVET et HENNO, Mme de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS et LAUREY, Mmes Catherine FOURNIER et VERMEILLET, M. DÉTRAIGNE, Mme BILLON, M. LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB, M. LOUAULT, Mme SAINT-PÉ et MM. LONGEOT et MOGA


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

métropoles

par les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

La représentativité des communes pourrait être renforcée par l’instauration obligatoire d’un conseil des maires au sein des EPCI à fiscalité propre ; ce dernier ayant pour objet de débattre des orientations politiques et décisions essentielles de la communauté. En rendant obligatoire et non plus facultatif la mise en place d’un tel conseil, on assurerait à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 13 , 12 )

N° 145 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LONGEOT, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, BIGNON et GUERRIAU, Mme TETUANUI, MM. HENNO et LUCHE, Mmes GOY-CHAVENT et VERMEILLET, M. PRINCE, Mme BILLON, M. MOGA, Mme de la PROVÔTÉ, MM. DECOOL, LAUGIER et LE NAY, Mme VULLIEN, MM. KERN, CANEVET et DELCROS, Mme Catherine FOURNIER et M. CAPUS


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, les communautés de communes et les communautés d’agglomération

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30 % des maires des communes membres de l'EPCI. Il faut aller plus loin et rendre obligatoire la mise en place d'un « conseil des maires » au sein des communautés de communes et des communautés d'agglomération, sans minimum de 30 %.

La représentativité des communes pourrait être renforcée par l'instauration obligatoire d'un conseil des maires au sein des EPCI à fiscalité propre ; ce dernier ayant pour objet de débattre des orientations politiques et décisions essentielles de la communauté. En rendant obligatoire et non plus facultatif la mise en place d'un tel conseil, on assurerait à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 651

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il apparaît opportun de rendre le conseil des maires obligatoire dans l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 439 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes Catherine FOURNIER et BILLON, MM. CADIC, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mme GOY-CHAVENT, MM. HENNO, JANSSENS, KERN, LAFON et LE NAY, Mme LÉTARD, MM. LONGEOT et MIZZON et Mmes MORIN-DESAILLY, de la PROVÔTÉ, VERMEILLET et VULLIEN


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Objet

Cet alinéa, dans sa version actuelle, donne un caractère obligatoire à la création de la conférence des maires uniquement pour les métropoles.

Il faut aller plus loin et le rendre également obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre.

En effet, l'alinéa 18 de l'article 1er propose que la conférence des maires soit conditionnée pour les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les communautés de communes, par son inscription dans le pacte de gouvernance ou par la demande de 30% des maires des communes membres.

La conférence des Maires ayant pour objet de débattre des orientations politiques et des décisions essentielles de la communauté, son caractère obligatoire et non pas optionnel assurerait à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 484 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. LAFON et CADIC, Mme GUIDEZ, M. MIZZON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CAPO-CANELLAS et PRINCE, Mme GOY-CHAVENT, MM. CANEVET et Loïc HERVÉ, Mme BILLON et MM. MOGA et DELAHAYE


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et les établissements publics territoriaux

Objet

Dans la métropole parisienne, l’appellation métropole correspond à la Métropole du Grand Paris (MGP). Or, la loi NOTRe prévoit en plus de la MGP des Établissements Publics Territoriaux (EPT), qui sont des EPCI sans fiscalité propre. En l’état de sa rédaction, l’article 1 ne prévoit pas de création de conseil des maires dans les EPT. Compte tenu des compétences structurantes qu’ils exercent à la place des communes, la création d'une Conférence des maires obligatoires dans les EPT est pleinement justifiée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 591 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. DURAN et DAUDIGNY et Mme MONIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est aussi obligatoire pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque l’ensemble des maires des communes membres ne siègent pas en leur bureau.

Objet

Le Conseil des maires est une instance de dialogue et de coordination particulièrement utile quand tous les maires des communes membres d’un EPCI ne siègent pas en son bureau.

Cet amendement vise donc à rendre sa création obligatoire dans une telle situation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 13 , 12 )

N° 440 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes Catherine FOURNIER et BILLON, M. CADIC, Mme de la PROVÔTÉ, MM. DELCROS et DÉTRAIGNE, Mme GOY-CHAVENT, MM. HENNO, JANSSENS, KERN, LAFON, LE NAY, LONGEOT et MIZZON et Mmes MORIN-DESAILLY, VERMEILLET et VULLIEN


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article, dans sa version actuelle, conditionne la création d'une conférence des maires, soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30% des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes.

Il faut aller plus loin et rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein des EPCI, au même titre que pour les métropoles.

La conférence des maires ayant pour objet de débattre des orientations politiques et des décisions essentielles de la communauté, la représentativité de toutes communes serait ainsi renforcée. 

En donnant ainsi un caractère obligatoire et non plus facultatif au dispositif, on assurerait ainsi à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux. 

La suppression de cet alinéa est lié à mon amendement précédent, qui modifie l'alinéa 17 en donnant un caractère obligatoire à la création de la conférence des Maires pour tous.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 387 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Toutefois, dès lors que la totalité des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée ne siègent pas au sein du bureau de l’établissement public de coopération à fiscalité propre, la création de la conférence des maires est obligatoire.

Objet

Cet amendement de repli propose de rendre obligatoire la création d'une conférence des maires lorsque l'intégralité de ceux-ci ne sont pas membres du bureau de l'EPCI.

Le dispositif proposé par le gouvernement de rendre obligatoire la conférence des maires uniquement lorsque 30% le demandent ne constitue en aucune façon une garantie pour la totalité des maires.

Si un quart des maires, soit 25% des communes de l'intercommunalité!, ne sont pas représentés au sein du bureau, ils ne seront pourtant pas en capacité d'obtenir la création de la conférence des maires qui leur permettrait d'être véritablement associés à la vie de l'intercommunalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 750 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

20 %

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons abaisser le seuil de création d’un conseil des maires afin que lorsque 20% des maires des communes membres d’un EPCI demandent sa création elle soit obligatoire, et non pas 30%.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 13 , 12 )

N° 751 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 7 et 17

Remplacer les mots :

une conférence des maires

par les mots :

un conseil des maires

II. – Alinéas 8 et 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

de la conférence des maires

par les mots :

du conseil des maires

III. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

La conférence des maires est présidée

par les mots :

Le conseil des maires est présidé

IV. – Alinéa 20

Remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il

Objet

Par cet amendement rédactionnel nous proposons de conserver le nom initial de « conseil des maires » pour le distinguer des « conférences territoriales des maires » qui sont deux instances distinctes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 549

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ROUX


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités par lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale rendent compte au sein des conseils municipaux des actions engagées en faveur de chaque commune ;

Objet

Les petites communes membres d'EPCI de grande taille perdent parfois le lien avec les projets d'investissements intéressant la commune qui ont fait l'objet d'un transfert de charge.
Or les élus sont très souvent interpellés sur des sujets sur lesquels ils n'ont plus la maîtrise (urbanisme, domaine scolaire notamment). Or l'information reçue par les actions menées par les EPCI est dépendante des bonnes relations entretenues au sein des exécutifs communautaires et n'est pas institutionnalisée.
Les petites communes souhaitent le déplacement dans leur commune des membres de leur EPCI pour échanger sur les enjeux de leur commune. Ceci d'autant plus que les conseils municipaux sont publics et de proximité, permettant d'associer plus encore les populations aux décisions du conseil communautaire.






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(n° 13 , 12 )

N° 385 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le Pacte de gouvernance.

Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du règlement intérieur de l'EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 386 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Remplacer les mots :

aux articles L. 2121-22 et

par les mots :

à l’article

Objet

A l'initiative des rapporteurs, il est désormais prévu que le Pacte de gouvernance entre l'EPCI et ses communes membres pourra déterminer les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions municipales.

Or, les commissions instituées par un conseil municipal relèvent du règlement intérieur de la commune et en aucune façon du Pacte de gouvernance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 435 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR, SUTOUR et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, DAUNIS, MONTAUGÉ, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres.

Objet

La commission des lois du Sénat a réécrit les dispositions du projet de loi relatives au pacte de gouvernance en vue d’en faire un rendez-vous en début de mandature lors duquel les nouvelles équipes définiront les principaux fondements des relations entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres.

Outre les considérations liées au fonctionnement des instances politiques et à la mutualisation des services, déjà prévues, prévoir que le pacte de gouvernance traite des moyens de renforcer les solidarités financières renforcerait la portée et la cohérence de cette étape initiale.

L’exercice de définition des objectifs d’un éventuel pacte financier et fiscal amène en effet les élus à prendre la mesure de la situation budgétaire et financière au sein du couple communes-communauté et à définir la trajectoire des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire intercommunal et à l’exercice des compétences par les communes et l’EPCI à fiscalité propre.

Ce temps trouvera donc toute sa place dans le cadre du pacte de gouvernance en début de mandature pour faciliter le travail des élus municipaux et communautaires dans le cadre de leur intercommunalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 584 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres.

Objet

Cet amendement complète le contenu du pacte de gouvernance en précisantque le pacte de gouvernance peut traiter des moyens de renforcer les solidarités financières, ce qui pourrait renforcer la portée et la cohérence de cette étape initiale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 734 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DELCROS et BONNECARRÈRE, Mmes VULLIEN et GUIDEZ, MM. CANEVET, HENNO, CAPO-CANELLAS, MAUREY et LAUREY, Mmes Catherine FOURNIER et BILLON, M. LAFON, Mmes VÉRIEN et SOLLOGOUB, M. LOUAULT, Mme SAINT-PÉ, MM. LONGEOT, MOGA

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres.

Objet

La commission des lois du Sénat a utilement réécrit les dispositions du projet de loi relatives au pacte de gouvernance en vue d’en faire un rendez-vous incontournable en début de mandature lors duquel les nouvelles équipes définiront les principaux fondements des relations entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres.

Outre les considérations liées au fonctionnement des instances politiques et à la mutualisation des services,  prévoir que le pacte de gouvernance traite aussi des solidarités financières renforcerait la portée et la cohérence de cette étape initiale.

L’exercice de définition des objectifs d’un éventuel pacte financier et fiscal amène en effet les élus à prendre la mesure de la situation budgétaire et financière au sein du couple communes-communauté et à définir la trajectoire des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire intercommunal et à l’exercice des compétences par les communes et l’EPCI à fiscalité propre.

Ce temps trouvera donc toute sa place dans le cadre du pacte de gouvernance en début de mandature pour faciliter le travail des élus municipaux et communautaires dans le cadre de leur intercommunalité.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 807

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres.

Objet

La commission des lois du Sénat a utilement réécrit les dispositions du projet de loi relatives au pacte de gouvernance en vue d’en faire un rendez-vous incontournable en début de mandature lors duquel les nouvelles équipes définiront les principaux fondements des relations entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres.

 Outre les considérations liées au fonctionnement des instances politiques et à la mutualisation des services, déjà prévues, prévoir que le pacte de gouvernance traite des moyens de renforcer les solidarités financières renforcerait la portée et la cohérence de cette étape initiale. 

L’exercice de définition des objectifs d’un éventuel pacte financier et fiscal amène en effet les élus à prendre la mesure de la situation budgétaire et financière au sein du couple communes-communauté et à définir la trajectoire des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire intercommunal et à l’exercice des compétences par les communes et l’EPCI à fiscalité propre.

 Ce temps trouvera donc toute sa place dans le cadre du pacte de gouvernance en début de mandature pour faciliter le travail des élus municipaux et communautaires dans le cadre de leur intercommunalité.

 Tel est l’objet du présent amendement.

 






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N° 905 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. JACQUIN, Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET et MM. MONTAUGÉ, TISSOT et DAUDIGNY


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Les modalités d’association des acteurs socio-économiques à la prise de décision ;

Objet

Se justifie par son texte même.






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N° 486 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAFON, CADIC, CAPO-CANELLAS et PRINCE, Mme GOY-CHAVENT, MM. CANEVET et Loïc HERVÉ, Mme BILLON, MM. MOGA et DELAHAYE et Mme SAINT-PÉ


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le pacte de gouvernance précise également dans quelle mesure les députés et sénateurs, élus au conseil communautaire, sont associés aux instances de gouvernance.

Objet

La loi sur le cumul des mandats suppose une collaboration étroite entre les maires et les parlementaires, ces derniers devant prendre en compte dans leur fonction de législateur des difficultés éventuellement rencontrées dans les collectivités et dans les EPCI. Il est donc utile que les parlementaires, élus dans les EPCI, soient associés aux instances de gouvernance des EPCI selon des modalités qui seront déterminées localement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 675 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON, M. PRINCE, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, de NICOLAY, CANEVET, DECOOL et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. Bernard FOURNIER et DELCROS, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. GREMILLET et Henri LEROY


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 12

Insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« …° Les règles de composition du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale, notamment les conditions relatives à la représentation des différentes parties du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et les dispositions permettant de tendre vers la parité entre les hommes et les femmes ;

Objet

Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance puisse également prévoir les règles de composition du bureau afin d’assurer une représentation adaptée des communes et des territoires compris dans le périmètre de l’EPCI.

Le pacte de gouvernance doit également permettre de favoriser la parité homme-femme qui n’est pas aujourd’hui obligatoire et qui est rarement possible du fait de la composition de l’instance délibérante de l’EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 676 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON, M. PRINCE, Mme SOLLOGOUB, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, de NICOLAY et CANEVET, Mme LÉTARD, MM. DECOOL et LEFÈVRE, Mme RAMOND, M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. GREMILLET et Henri LEROY


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les règles de fonctionnement du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale ;

Objet

Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance puisse également prévoir les règles de fonctionnement du bureau de l’EPCI.  

Il s’agit notamment de déterminer les modalités dans lesquelles le bureau adopte ses décisions. Certains EPCI ont ainsi fait le choix de vote à la majorité qualifiée ou de mettre en place des systèmes de minorité de blocage ou de droit de veto pour certaines décisions.

Le bureau ayant un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’EPCI et dans la définition de ses orientations, il apparaît pertinent que ces règles puissent faire l’objet d’un débat, et le cas échéant, être définies dans le cadre du pacte de gouvernance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 442

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. de BELENET, PATRIAT, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la possibilité, par conventions de mise à disposition approuvées par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public, de placer, dans le ressort territorial d’une commune membre et pour l’exercice des compétences prévues au 3° et au 4° du II de l’article L. 5214-16 et au 1° et 5° du II de l’article L. 5216-5, des services de l’établissement public de coopération intercommunale sous l’autorité fonctionnelle du maire ;

Objet

L’alinéa 13 de l’article 1er, tel qu’issu du texte adopté par la commission des lois, prévoit la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de déléguer aux communes la création ou la gestion de certains équipements ou services. Cette disposition ouvre donc la possibilité, sans limitation, de déléguer les compétences de l’EPCI à fiscalité propre à ses communes membres.

Nous souhaitons le retour à l’écriture initiale qui permettait, pour les seules communautés de communes et communautés d'agglomération, de placer des services de l'EPCI sous l'autorité fonctionnelle du maire, cette possibilité étant restreinte à deux compétences : la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire d'une part, ainsi que la voirie d'autre part. 

Le présent amendement rétablit, par conséquent, l’écriture initiale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 463

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. PATRIAT, de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence inopportune à la délégation généralisée. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 485 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. LAFON et CADIC, Mme GUIDEZ, M. MIZZON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CAPO-CANELLAS et PRINCE, Mme GOY-CHAVENT, MM. CANEVET et Loïc HERVÉ, Mme BILLON et MM. MOGA et DELAHAYE


ARTICLE 1ER


Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

à fiscalité propre

insérer les mots :

et le président de l’établissement public territorial

Objet

Les Établissements Publics Territoriaux (EPT) ont un statut juridique qui ne permet pas de les assimiler à des EPCI à fiscalité propre. Pour autant, ils exercent des compétences comparables à celles des EPCI à fiscalité propre. La possibilité de déléguer aux maires l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires est de ce fait pleinement justifiée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 217 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire mentionné aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1.

Objet

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le pacte de gouvernance la possibilité de prévoir l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire de l’EPCI. 

Le projet de territoire doit être un document stratégique fédérateur entre les communes et l’EPCI. Il doit exprimer une vision pour l’EPCI des enjeux du territoire et de la stratégie qui doit être mise en place pour y répondre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 76 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La création de conférences territoriales des maires, dont la réunion au moins une fois par an permet de déterminer les enjeux du territoire et les objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire la disposition selon laquelle le pacte peut prévoir la création de conférences territoriales des maires sur un périmètre infra-communautaire. La réunion de la conférence territoriale des maires permet de fixer les enjeux du territoire et les objectifs de l’EPCI pour répondre à ces enjeux.

Le premier objectif est de réaffirmer que l’EPCI à fiscalité propre est au service des communes, et que son action répond aux enjeux de territoire identifiés par les maires lors de la réunion de la conférence territoriale.

Il s’agit également de créer un véritable débat entre les élus de l’EPCI au moins une fois par an sur les enjeux de territoire, ce que ne permet pas toujours le conseil communautaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 749 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération territoriale à fiscalité propre peut créer des conférences territoriales des maires selon des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

Par cet amendement nous proposons de remettre la possibilité dans le pacte de gouvernance de création de conférences territoriales des maires qui sont des instances distinctes du conseil des maires et qui permettent à certaines des communes membres d’un même EPCI et partageant des problématiques semblables de travailler ensemble et d’être consultées lorsque l’EPCI veut mettre en œuvre des politiques les concernant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 515 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY et CHARON, Mmes DURANTON et MORHET-RICHAUD et MM. REICHARDT, LAMÉNIE, DANESI, BONNE, HOUPERT, CUYPERS et PONIATOWSKI


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le pacte peut également préciser que :

« 1° Sur décision du maire qualifié de représentant de sa commune de la conférence des maires selon les modalités fixées au 2° du II du présent article, un conseiller municipal de sa commune peut être désigné pour le remplacer. À ce titre, il est doté des mêmes prérogatives tout au long de la période où il siège au sein de ce conseil ;

« 2° Chaque membre de la conférence des maires est doté d’un droit de véto suspensif. Si au moins un membre exprime son refus à une délibération proposée, l’avis commun devient de fait défavorable. Ceci pendant une période donnée et jusqu’à la réalisation d’une condition.

Objet

La conférence des maires est composée de maires de communes rattachées à un même EPCI. Au sein de ce conseil il y est débattu tous les sujets d’intérêts communautaires ou relatifs à l’harmonisation de l’action des communes et de l’EPCI.

Un maire membre doit pouvoir nommer un remplaçant parmi les membres de son conseil municipal pendant une période sans limite de durée où il est absent.

Par ailleurs, un membre du conseil des maires doit pouvoir s’opposer à une décision du conseil. Cette délibération doit pouvoir être suspendue jusqu’à que ce soit trouvé un consensus.

Le présent amendement vise donc à préciser les modalités d’exercice d’un membre de la conférence des maires en introduisant la possibilité pour ce dernier d’être remplacé par un membre de son conseil municipal et de faire valoir un droit de véto suspensif vis-à-vis d’une délibération du conseil des maires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 638 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence des maires émet un avis consultatif préalable sur les orientations budgétaires de l’établissement public de coopération intercommunale.

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre la conférence des maires au cœur des orientations stratégiques de l’intercommunalité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 752 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le conseil des maires est co-présidé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un maire des communes membres de manière alternée et comprend, en outre, les maires des communes membres.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons que le conseil des maires soit co-présidé par le président de l’EPCI et par les maires de communes membres de façon alternée, et non uniquement par le premier comme le propose le texte actuel, afin que l’EPCI n’ait pas la main mise sur cette instance qui est censée remettre les maires au cœur de l’intercommunalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 21

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Après la seconde occurrence du mot :

maires

insérer les mots :

et maires délégués

Objet

Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Elle est présidée par le président de l’EPCI et comprend les maires des communes membres.

Lors de la création d’une commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf délibération contraire.

Selon l’étude d’impact (article 17), seules 22 communes nouvelles sur les 239 créées entre le 2 janvier 2018 et le 1er janvier 2019 n’ont pas conservé des communes déléguées. Il y a donc une très forte majorité des 777 communes nouvelles créées depuis 2010 regroupant 2 514 communes concernées par l’existence de maires délégués.

Sur le modèle de la conférence municipale regroupant le maire et les maires délégués, il est proposé de prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence des maires de l’EPCI.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 553 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, MALHURET, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, FOUCHÉ, CAPUS, GABOUTY, de NICOLAY, CANEVET, NOUGEIN, LONGUET et BONHOMME, Mme BILLON et MM. LAMÉNIE, LONGEOT et MOGA


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant.

Objet

L’article 1 vise à permettre aux maires de retrouver plus de pouvoirs dans le fonctionnement quotidien de leur EPCI. Nous saluons cette volonté, qui passe notamment par la création d’un conseil des maires, obligatoire dans les métropoles et facultatif dans les autres EPCI.

Les alinéas 16 et suivants créent un article L. 5211-11-2 dans le Code général des collectivités territoriales pour préciser les modalités de fonctionnement du conseil des maires et notamment sa composition, et proposent que le Président de l’EPCI le préside en présence uniquement des maires.

L’amendement propose quant à lui de prévoir la présence dans cette instance des vice-présidents de présidents de commission de l’EPCI, qui peuvent parfois ne pas être le maire d’une des communes membres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 554 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, MALHURET, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, FOUCHÉ, CAPUS, GABOUTY, de NICOLAY, CANEVET, NOUGEIN, LONGUET et BONHOMME, Mme BILLON et MM. LAMÉNIE et LONGEOT


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant, lorsque l’ordre du jour concerne une thématique de leurs attributions.

Objet

Amendement de repli

L’article 1 vise à permettre aux maires de retrouver plus de pouvoirs dans le fonctionnement quotidien de leur EPCI. Nous saluons cette volonté, qui passe notamment par la création d’un conseil des maires, obligatoire dans les métropoles et facultatif dans les autres EPCI.

Les alinéas 16 et suivants créent un article L. 5211-11-2 dans le Code général des collectivités territoriales pour préciser les modalités de fonctionnement du conseil des maires et notamment sa composition, et proposent que le Président de l’EPCI le préside en présence uniquement des maires.

L’amendement propose quant à lui de prévoir la présence dans cette instance des vice-présidents de présidents de commission de l’EPCI, qui peuvent parfois ne pas être le maire d’une des communes membres, et ce dès lors que l’ordre du jour de la réunion du conseil des maires concerne une thématique de leurs attributions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 640 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans l’hypothèse où le président de l’établissement public de coopération intercommunale est également maire d’une des communes membres, il désigne un membre de son conseil municipal pour le représenter au nom de sa commune.

Objet

Ce rajout permettra de ne pas mélanger les fonctions exercées au sein de ce conseil des maires, le président de l'EPCI agissant en tant que président de ce conseil et un conseiller municipal représentera le maire au sein de ce conseil.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 77 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La conférence des maires se réunit préalablement à la réunion de l’assemblée délibérante de l’établissement public à fiscalité propre, pour avis sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour, à l’initiative du président de l’établissement public à fiscalité propre, sur un ordre du jour déterminé, ou à l'initiative d'un tiers des maires.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réunion de la conférence des maires, pour recueillir l’avis des maires sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour de la réunion de l’EPCI.

Il a pour objectif d’associer d’avantage le maire aux travaux de l’intercommunalité, par une notification de l’avis de chaque maire, es qualité, sur les délibérations inscrites à l’ordre du jour de l’EPCI à fiscalité propre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 753 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que cela est nécessaire, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande de 20 % des maires.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons fixer un nombre de réunion minimum du conseil des maires (deux fois par an) afin que ce ne soit pas qu’une instance de façade mais qu’elle serve réellement à remettre les maires au centre de l’intercommunalité. Pour cela, il est nécessaire que les maires débattent et se rencontrent régulièrement.

Nous souhaitons également abaisser le seuil à 20% et non plus un tiers permettant aux maires de demander la réunion du conseil des maires sur un ordre du jour déterminé par eux afin d’être cohérent avec notre proposition de création obligatoire d’un conseil des maires si 20% des communes membres le demandent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 920 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. KERN


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Après les mots :

Elle se réunit,

insérer les mots :

au moins une fois par trimestre,

Objet

Cet amendement vise à garantir une effectivité minimum de cette réunion.






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(n° 13 , 12 )

N° 23

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Après le mot :

déterminé

insérer les mots :

et accompagné d'une note explicative de synthèse

Objet

Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Ainsi, cette conférence doit se réunir sur un ordre du jour déterminé.

Il est proposé d’aligner le contenu de la convocation sur celui des conseils municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus en prévoyant que l’ordre du jour soit accompagné d’une note explicative de synthèse.

Il s'agit là d'une précision qui avait été adoptée lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'équilibre territoriale et à la vitalité de la démocratie locale.






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(n° 13 , 12 )

N° 22

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Remplacer les mots :

d’un tiers

par les mots :

d’au moins 30 %

Objet

Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Cette création est obligatoire pour les métropoles et, si au moins 30 % des maires des communes membres en font la demande, pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.

La conférence des maires se réunit à l’initiative du président de l’EPCI ou à la demande d’un tiers des maires.

Afin de rendre cohérent le dispositif, il est proposé d’aligner les critères des demandes de réunion formulées par les maires sur celles de création, à savoir au moins de 30 % au lieu du tiers.






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N° 445 rect.

9 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Après les mots :

Elle se réunit,

insérer les mots :

au moins une fois par trimestre,

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence des maires se réunit au moins une fois par trimestre.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 35 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme LAVARDE, MM. HOUPERT, COURTIAL, KAROUTCHI, LEFÈVRE, VASPART, SAVARY, PANUNZI, PIEDNOIR et DALLIER, Mme LOPEZ, MM. GROSDIDIER et CARDOUX, Mme DEROMEDI, M. CHARON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. MOUILLER, SOL, PEMEZEC, BASCHER et GROSPERRIN, Mmes LASSARADE et BERTHET, MM. SAVIN, HUSSON et MILON, Mme BRUGUIÈRE, MM. DUFAUT, LAMÉNIE, BAZIN, PERRIN et MANDELLI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, NOËL, LHERBIER, GARRIAUD-MAYLAM, IMBERT, LAMURE et DEROCHE, MM. PONIATOWSKI et Bernard FOURNIER, Mme Anne-Marie BERTRAND et M. RAPIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints.

Objet

Dans la prolongation de l’esprit du texte, cet amendement propose de contribuer à faciliter l’exercice du mandat municipal en permettant à un maire de se faire représenter par l’un de ses adjoints lors d’une réunion de la conférence des maires de l’intercommunalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 632 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BONHOMME, SIDO et Henri LEROY, Mme DEROMEDI et MM. MANDELLI, LAMÉNIE, POINTEREAU, SAURY et de NICOLAY


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints.

Objet

Conformément à l’esprit et l'un des objectifs du texte, cet amendement vise a donner de la souplesse dans’exercice du mandat municipal; Aussi, il autorise un maire à se faire représenter par l’un de ses adjoints lors d’une réunion de la conférence des maires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 258 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, BASCHER, PANUNZI, CHARON et DALLIER, Mme BRUGUIÈRE, MM. MILON, BONHOMME et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. de NICOLAY et MANDELLI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CHAIZE, Mme LHERBIER, M. LAMÉNIE, Mme DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, HUSSON et SAVIN, Mme LAMURE et MM. RAPIN, CUYPERS et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À la demande d’un tiers des maires, son organisation peut être territorialisée.

Objet

Certains établissements publics de coopération intercommunale regroupent un nombre important de communes, c'est notamment le cas de la communauté d’agglomération du Pays basque qui en rassemble 158. Aussi il peut sembler utile de permettre que la conférence des maires puisse être territorialisée dans le but notamment de conserver des modalités d'échanges plus fluides au sein de cette conférence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 24

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les métropoles, elle se réunit obligatoirement cinq jours francs au moins avant l’envoi de la convocation aux conseillers communautaires.

Objet

Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Cette création est obligatoire pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.

En raison de leur caractère très intégré, il est proposé de prévoir que la conférence des maires dans les métropoles se réunisse obligatoirement au moins cinq jours avant l’envoi de la convocation pour le conseil communautaire aux conseillers.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 888 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme LOISIER et M. LONGEOT


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence des maires inscrit obligatoirement à son ordre du jour un point relatif aux mesures visant à favoriser la cohésion de l’ensemble des communes au sein de l’intercommunalité.

Objet

Les maires des petites communes ont un sentiment d'inutilité au sein des intercommunalités. Ils sont démotivés et participent peu ou pas aux choix de gouvernance.

Leurs problématiques ne sont pas ou peu prises en compte, n'étant pas identifiées comme d'intérêt communautaire.

Il en va pourtant de la cohésion de l'ensemble intercommunal et du projet de développement pour tous.

Pour recréer le sens et la cohésion nécessaire au territoire, il convient de donner la parole et les moyens d’agir aux élus de ces petites communes afin que l'intercommunalité ne se résume pas aux projets des plus "gros".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 491 rect. ter

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LAFON, Loïc HERVÉ, MOGA, DELAHAYE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé́ :

« Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l’article L. 5211-11-2. »

Objet

Amendement de conséquence à un amendement précédent prévoyant de rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans tous les EPCI à fiscalité propre.

Le présent amendement vise à introduire la création d’une conférence des maires dans chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 390 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DEVINAZ, Mme GUILLEMOT, MM. SUEUR, KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’État.

Cet amendement souhaite rééquilibrer les instances de la Métropole de Lyon afin de répondre aux objectifs de solidarité et de développement économique, social et environnemental fixés à l’article L.3611-2 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit bien de garantir un équilibre dans les institutions métropolitaines afin que les communes, maillons essentiels de la vie locale, soient représentées au sein de la Métropole de Lyon.

Cet amendement décline cette concertation à l’échelon des conférences territoriales des maires. Ces conférences déjà instituées réunissent les maires des communes et constituent un échelon de proximité équivalent à des bassins de vie. Ces conférences territoriales sont un espace de dialogue, de réflexion, de consultation et de coordination des actions métropolitaines. Or, leur mise en œuvre concrète et leur rythme de réunion sont irréguliers d’une conférence territoriale à une autre. Il s’agit donc de rendre plus homogène leur fonctionnement et de leur conférer un véritable statut d’échelon de concertation sur l’application communale des politiques métropolitaines.

Cet amendement renforce leur fréquence de réunion afin qu’elles puissent être associées de manière régulière à l’exécution des politiques métropolitaines sur leurs territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 747

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le pacte de cohérence métropolitain définit la liste des compétences partagées entre la métropole de Lyon et des communes membres. » ;

2° L’article L. 3642-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute délibération concernant une seule commune membre de la métropole de Lyon ne peut être soumise à un vote du conseil de la métropole si la commune susmentionnée émet un avis défavorable. 

« Toute délibération concernant l’exercice partagé de compétences entre la métropole de Lyon et ses communes doit être précédée d’une sollicitation de l’avis des conseils municipaux concernés. Cet avis est formulé par les conseils municipaux au minimum un mois avant la délibération du conseil de la métropole ou, sur demande des conseils municipaux deux mois avant. L’absence de réponse vaut avis favorable.

« La délibération soumise au conseil de la métropole doit tenir compte des avis des conseils municipaux et peut être différente du projet de délibération soumis aux communes. La délibération rend compte des avis exprimés par les communes. »

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons recentrer la place des communes dans la métropole de Lyon en leur permettant notamment d’émettre des avis contraignants lorsqu’elles sont concernées par des délibérations du conseil métropolitain.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 67

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-39-1. - Afin d'assurer une meilleure organisation des services, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre en place des mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.

« Les mutualisations font l'objet d'un vote de l'organe délibérant par service.

« Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'état des mutualisations en cours fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »

Objet

Actuellement, afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Dans sa rédaction initiale, l'article 23 du présent projet de loi rendait facultatif l’établissement de ce rapport.

La rédaction adoptée par la commission de loi supprime ce rapport et transfère les modalités de mutualisation au pacte de gouvernance.

Si elle peut être opportune, la mutualisation de services doit être transparente afin de permettre aux communes membres de la contrôler.

En laissant le choix aux élus de déterminer la façon dont ils souhaitent mettre en place des mutualisations (par un rapport avec un schéma ou autre), il y a un risque d’absence d’informations.

Par ailleurs, l'absence d'obligation d'adopter un pacte de gouvernance risque de priver les conseillers communautaires des informations nécessaires sur les mutualisations en cours ou à venir.

Il est donc proposé de rétablir l'article L. 5211-39-1 du CGCT afin de prévoir le principe d'un vote par service et d'un point annuel sur les mutualisations en cours.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 754

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46… ainsi rédigé : 

« Art. L. 5211-46…. – L’assemblée délibérante d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cet établissement. »

Objet

Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux EPCI à fiscalité propre le référendum local qui n’est actuellement prévu que pour les collectivités territoriales à l’article LO1112-1 du CGCT. Cela pourrait permettre de rapprocher les citoyens des politiques débattues au sein de l’intercommunalité et d’encourager la démocratie participative au niveau de la vie locale alors que les citoyens en sont très demandeurs.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 215 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1, après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 et après la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le projet de territoire est adopté par l’organe délibérant dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Il établit les enjeux du territoire et la stratégie de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre, déclinée par type de compétence transférée à l’établissement public de coopération intercommunale. »

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire les projets de territoire dans les communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines. Le projet de territoire doit être un document stratégique fédérateur entre les communes et l’EPCI. Il doit exprimer une vision pour l’EPCI des enjeux du territoire et de la stratégie qui doit être mise en place pour y répondre.

En conséquence, il est proposé qu’un tel projet de territoire soit adopté dans les six mois suivant le renouvellement général.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 334

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il faut éviter de compliquer anormalement le projet de loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 492 rect. bis

9 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme VULLIEN, MM. LOUAULT et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, MM. KERN, PRINCE, HENNO, CAPO-CANELLAS et BONNECARRÈRE, Mme SOLLOGOUB et M. MOGA


ARTICLE 1ER BIS


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie, pour avis, des actes suivants :

« - le plan local d’urbanisme et de l’habitat ;

« - le plan climat air énergie territorial ;

« - le programme local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;

« - le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;

« - le schéma métropolitain des enseignements artistiques ;

« - les schémas d’organisation sociale et médico-sociale.

« La conférence métropolitaine est également amenée à rendre un avis, préalablement à celui rendu par le conseil de la métropole, sur le projet de schéma de cohérence territorial et sur le projet de plan de déplacements urbains.

« Les projets de délibérations du budget primitif de la métropole de Lyon et ceux ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur son territoire sont présentés pour information à la conférence métropolitaine préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole. »

2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou dans la limite de deux réunions par an, à la demande d’un tiers des maires, sur un ordre du jour déterminé. »

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoires de la métropole de Lyon.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. »

Objet

Cet amendement précise certaines modalités adoptées en commission via l’amendement présenté par mon collègue François-Noël Buffet créant l’article 1er Bis.

Il est, d’une part, souhaité inscrire dans la loi la contribution des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon aux documents stratégiques de la métropole requis par la loi.

À cette fin, la conférence métropolitaine serait obligatoirement sollicitée pour avis en amont des délibérations du conseil de la métropole sur plusieurs programmes ou schémas directeurs qui fixent les orientations générales dans les politiques publiques relevant des compétences de la métropole de Lyon et sont prescrits par la loi ou les règlements.

Concernant le SCOT et le PDU, ces documents sont élaborés et adoptés respectivement par le SEPAL et le SYTRAL, la Métropole de Lyon étant tenue de rendre un avis avant leur adoption par ces syndicats. Compte-tenu des enjeux de long terme pour tout le territoire sur ces thématiques, il est prévu que la conférence métropolitaine émette un avis en amont de celui du conseil métropolitain.

Il est d’autre part, souhaité inscrire dans la loi l’information des maires sur les choix budgétaires de la métropole de Lyon.

À cette fin, les projets de délibération du budget primitif et ceux ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur le territoire de la métropole seraient soumis pour information à la conférence métropolitaine.

Enfin, il est souhaité modifier le nombre minimal de réunion annuel de la conférence métropolitaine pour prévoir que celle-ci se réunira au moins quatre fois par an au lieu d’une fois minimum et prévoir que le seuil de 50 % pour que les maires puissent en demander la convocation soit abaissé à un tiers dans la limite de deux réunions par an à l’instar de ce que prévoit le projet de loi pour les EPCI.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 388 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DEVINAZ, Mme GUILLEMOT, MM. SUEUR, KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase, après les mots : « conférence métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ;

Objet

La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’État.

Actuellement, la Métropole de Lyon est dirigée par le conseil métropolitain dont les membres ont été élus de manière indirecte par fléchage lors des élections municipales de 2014. A compter de 2020, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage métropolitain direct sans que leur élection soit liée aux élections municipales. A cette date, les communes perdureront sur le territoire de la Métropole de Lyon en conservant leur personnalité juridique et leurs compétences propres. Cependant, elles ne seront plus représentées en tant que telles mais intégrées dans des circonscriptions qui les intègrent.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2013-687 du 23 janvier 2014, avait acté que la Métropole de Lyon possédait un lien étroit avec les communes qui la composent. « Les liens qui existent dans les faits, et compte tenu de l’histoire de la communauté urbaine de Lyon, entre les communes et la métropole de Lyon caractérisent une situation objectivement différente de celle qu’on peut observer dans la généralité des départements. » Cette proximité avec les communes se justifie d’autant plus que, à la différence d’un département, la Métropole de Lyon exerce des compétences issues d’une communauté urbaine (urbanisme, logement, voirie, etc.).

La conférence métropolitaine est une instance consultative regroupant tous les chefs des exécutifs municipaux de la Métropole. Elle est présidée par le président du conseil de la Métropole et débat de tout sujet d’intérêt métropolitain.

Cet amendement vise à substituer l’expression « Conférence métropolitaine des communes » à celle de conférence métropolitaine pour illustrer la présence des communes dans la gouvernance de la Métropole de Lyon.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 389 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. DEVINAZ, Mme GUILLEMOT, MM. SUEUR, KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS


I. – Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La conférence métropolitaine se prononce chaque année sur le budget primitif de la métropole de Lyon et donne un avis qui est transmis au conseil métropolitain avant le vote du budget primitif. La conférence métropolitaine se réunit une fois par an pour donner un avis sur l’exécution de la programmation pluriannuelle des investissements de la métropole de Lyon.

« Le président de la métropole de Lyon saisit pour avis la conférence métropolitaine pour tout projet stratégique d’envergure métropolitaine. La conférence métropolitaine adopte un avis à la majorité simple des maires sous la condition qu’ils représentent au moins la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Le schéma métropolitain de solidarité (personnes âgées, personnes en situation de handicap, protection de l’enfance, santé publique et développement social) ;

« …° Le projet de schéma métropolitain éducatif et culturel ;

« …° Le programme métropolitain d’insertion pour l’emploi.

Objet

La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’Etat.

Actuellement, la Métropole de Lyon est dirigée par le conseil métropolitain dont les membres ont été élus de manière indirecte par fléchage lors des élections municipales de 2014. A compter de 2020, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage métropolitain direct sans que leur élection soit liée aux élections municipales. L’originalité de ce mode de scrutin réside dans le découpage de la Métropole en quatorze circonscriptions infra-métropolitaines. La Métropole de Lyon étant devenue une collectivité territoriale à part entière, son mode d’élection, à l’issue de la période actuelle de transition, doit respecter les principes définis par le Conseil Constitutionnel et notamment le respect de la représentation démographique.

Après 2020, les communes perdureront sur le territoire de la Métropole de Lyon en conservant leur personnalité juridique et leurs compétences propres. Cependant, elles ne seront plus représentées en tant que telles mais intégrées dans des circonscriptions qui les intègrent.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2013-687 du 23 janvier 2014, avait acté que la Métropole de Lyon possède un lien étroit avec les communes qui la composent. Cette proximité avec les communes se justifie d’autant plus que, à la différence d’un département, la Métropole de Lyon exerce des compétences issues d’une communauté urbaine (urbanisme, logement, voirie, etc.). Il apparait donc nécessaire que les communes puissent être représentées dans les organes décisionnels de la Métropole de Lyon. Or le mode de scrutin actuel ne le garantit pas. En effet, avec le découpage des circonscriptions, certaines communes n’auront pas d’élus municipaux au conseil métropolitain.

Le présent amendement vise à compenser l’absence de représentation des communes tout en maintenant le principe de la représentativité démocratique des habitants. Pour cela, il souhaite renforcer les prérogatives de la conférence métropolitaine, organe consultatif de la Métropole de Lyon.

La conférence métropolitaine est une instance regroupant tous les chefs des exécutifs municipaux de la Métropole. Elle est présidée par le président du conseil de la Métropole et débat de tout sujet d’intérêt métropolitain. Elle a notamment élaboré le Pacte métropolitain qui a été adopté par le conseil de la Métropole et qui organise l’articulation des compétences entre la Métropole et les communes. Toutefois, cet organe demeure consultatif avec une fréquence de réunion aléatoire et relevant de la seule autorité du Président de la Métropole.

Cet amendement souhaite rééquilibrer les instances de la Métropole de Lyon afin de répondre aux objectifs de solidarité et de développement économique, social et environnemental fixés à l’article L3611-2 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit bien de garantir un équilibre dans les institutions métropolitaines afin que les communes, maillons essentiels de la vie locale, soient représentées au sein de la Métropole de Lyon.

Pour cela, cet amendement confère un pouvoir consultatif renforcé à la conférence métropolitaine des communes.

La conférence métropolitaine des communes est saisie chaque année pour donner un avis sur le projet de budget prévisionnel de la Métropole, sur tout projet de transfert de compétences d’une commune membre vers la Métropole de Lyon et inversement, sur l’exécution du programme pluri-annuel d’investissements et sur les projets stratégiques d’ampleur métropolitaine : le plan local d’urbanisme et d’habitat, le plan de mobilité, le programme de développement économique, le plan climat énergie territorial, le projet métropolitain des solidarités, etc.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 494 rect. ter

9 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme VULLIEN, MM. LOUAULT, MIZZON, PRINCE, HENNO, CAPO-CANELLAS et BONNECARRÈRE, Mme SOLLOGOUB et M. MOGA


ARTICLE 1ER BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. »

Objet

Il est souhaité inscrire dans la loi les règles de majorité pour l’adoption des avis rendus par la conférence métropolitaine. Il est proposé que ces règles soient identiques à celles de l’adoption du pacte de cohérence métropolitain, à savoir à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 493 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme VULLIEN, M. LOUAULT, Mmes Catherine FOURNIER et GUILLEMOT, MM. MIZZON, PRINCE, HENNO, CAPO-CANELLAS et BONNECARRÈRE, Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB et MM. MOGA et DEVINAZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales , le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».

Objet

Cet amendement propose de porter à 9 mois, au lieu de 6, le délai laissé à la conférence métropolitaine de la Métropole de Lyon pour adopter le pacte de cohérence métropolitain, ceci pour tenir compte de l'expérience antérieure de 2015 et du délai qui a été nécessaire pour adopter le premier pacte.

Cet allongement de délai permet de l’aligner sur celui dont disposeront les EPCI (alinéa 5 de l’article 1er du texte adopté par la commission des lois).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers un article additionnel après l'article 1er bis).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 717 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DEVINAZ et Mme GUILLEMOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas de l’article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 sont applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon. »

Objet

La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’Etat.

Le Président et les vice-présidents de la Métropole de Lyon forment une commission permanente composée en outre de conseillers métropolitains. Cette commission permanente, bien qu’elle représente près du tiers du conseil de la Métropole, n’est toutefois pas représentative du fait de son mode de désignation. Elle peut recevoir pourtant délégation de pouvoirs du conseil pour décider en son nom sur de nombreux sujets.

Une élection des conseillers membres de la commission permanente au scrutin proportionnel permettrait ainsi une meilleure représentation de la diversité de l’assemblée et une gouvernance plus démocratique de l’exécutif métropolitain.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers un article additionnel après l'article 1er bis).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 755 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Retiré

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER TER 


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement nous proposons de supprimer le fait que les vice-présidents des EPCI sont élus au scrutin de liste. Nous souhaitons en effet en rester au mode électoral actuel afin de permettre un débat sur l’élection de chaque vice-président car l’objectif du mode électoral ne doit pas être seulement le gain de temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 834

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER TER 


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer cet article, introduit par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat.

Cet article porte sur l'élection des membres du bureau de l'EPCI au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Cette disposition est de nature à changer fortement le fonctionnement de l'intercommunalité qui ne peut pas être régi de la même manière qu'une collectivité territoriale. Par ailleurs, la rédaction de cet article pose des difficultés juridiques. 






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(n° 13 , 12 )

N° 223 rect. ter

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mme COSTES, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER TER 


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

« Si la règle fixée au deuxième alinéa ne peut pas être respectée pour des raisons numériques, l’écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe s’établit proportionnellement au nombre de conseillers communautaires de chaque sexe. »

Objet

Si les conseils communautaires sont encore trop peu féminisés, la situation est encore moins satisfaisante dans les exécutifs de ces conseils. À titre d'exemple, seules 8 % de femmes président une intercommunalité et seulement 20 % de femmes sont présentes dans les exécutifs intercommunautaires.

Cet amendement impose que la parité soit respectée au sein des bureaux de ces conseils, dans la limite de la possibilité numérique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 244 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. CABANEL et LABBÉ


ARTICLE 1ER TER 


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, l'écart entre le nombre des conseillers de chaque sexe siégeant au bureau ne peut être supérieur à un. »

Objet

Cet amendement instaure la parité dans les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale, dès lors que l'élection des membres par fléchage permet une composition paritaire de l'organe délibérant.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers l'article 1er ter).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 13 , 12 )

N° 253 rect. ter

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER TER 


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, l'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe s'établit en intégrant au bureau communautaire autant de femmes maires qui siègent à l’intercommunalité jusqu’à obtention de la parité.»

Objet

Cet amendement a pour objet de faire respecter la parité au sein du bureau de l’EPCI en y intégrant les femmes maires qui siègent à l’intercommunalité jusqu’à obtention de la parité



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 13 , 12 )

N° 394 rect. ter

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ et COURTEAU, Mme MONIER, MM. DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER TER 


Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l'organe délibérant.

Objet

Cet amendement propose de renforcer la parité au sein des exécutifs des EPCI, où les femmes sont actuellement très peu représentées.

Cela tient en premier lieu à leur sous-représentation au sein de l'organe délibérant lui-même dont le bureau est l'émanation.

Sans attendre la mise en œuvre du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes qui devra permettre de renforcer la place des femmes au sein des organes délibérants des EPCI, et par voie de conséquence, dans les exécutifs, cet amendement propose que le la proportion de femmes au sein des exécutifs soit au moins équivalente à leur proportion au sein de l'organe délibérant.






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(n° 13 , 12 )

N° 957

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER TER 


Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l'organe délibérant.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’aller aussi loin qu’il est possible pour renforcer la parité au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale.

La proportion entre les deux sexes parmi les vice-présidents devrait être égale à celle qui est constatée au sein de l’organe délibérant.

Ainsi :

- il est certain qu’il se trouvera assez de candidats potentiels de chacun des deux sexes aux fonctions de vice-président ;

- hormis le président et les vice-présidents, l’organe délibérant restera libre d’attribuer les autres sièges au sein du bureau à qui il le souhaite et notamment aux maires des communes membres.






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(n° 13 , 12 )

N° 861 rect. ter

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

M. GONTARD et Mmes BENBASSA et LIENEMANN


ARTICLE 1ER TER 


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La représentation, par sexe, des membres du bureau est équivalente, à une unité près, à celle au sein de l'organe délibérant. »

Objet

Cet amendement propose de renforcer la parité au sein des exécutifs des EPCI, où les femmes sont actuellement très peu représentées.

Cela tient en premier lieu à leur sous-représentation au sein de l'organe délibérant lui-même dont le bureau est l'émanation.

Sans attendre la mise en oeuvre du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes qui devra permettre de renforcer la place des femmes au sein des organes délibérants des EPCI, et par voie de conséquence, dans les exécutifs, cet amendement propose que le la proportion de femmes au sein des exécutifs soit au moins équivalente à leur proportion au sein de l'organe délibérant.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers l'article 1er ter).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 13 , 12 )

N° 336

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 1ER TER 


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les vice-présidents de rang pair doivent être du même sexe que le président ; les vice-présidents de rang impair doivent être de sexe opposé. »

Objet

Il convient de favoriser la parité.






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(n° 13 , 12 )

N° 178 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE 1ER TER 


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5211-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les listes de candidatures aux postes de vice-président prévoient que les rangs pairs et impairs sont attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes vice-présidents ne peut être supérieur à un. »

Objet

Avec les transferts massifs de compétences effectués au profit des intercommunalités à fiscalité propre, celles-ci finissent par jouer un rôle beaucoup plus important que les communes. Il est donc inacceptable que les exécutifs de ces intercommunalités ne soient soumis à aucune règle de parité. Cette carence s'explique par le fait que les conseils communautaires sont constitués par agrégation de représentants des différentes communes membres, ce qui conduit très souvent à une surreprésentation d'un sexe ou même à un quasi-monopole.

Cependant, l'efficacité des lois sur la parité peut reposer à la fois sur des mesures directement contraignantes et sur des mesures pénalisantes ou dissuasives. Un bon exemple en est la modulation des aides publiques de l'État aux partis politiques en fonction du respect par chaque parti d'un minimum de parité lors de la désignation de ses candidats aux élections législatives.

Dans cette logique, si au sein d'une intercommunalité le déséquilibre de la parité est tel qu'il n'est pas possible d'avoir une égalité du nombre des vice-présidents de chaque sexe, on devrait pénaliser globalement les élus concernés en réduisant à due concurrence le nombre des vice-présidents.

Pour cela, le présent amendement prévoit que dans les intercommunalités à fiscalité propre les vice-présidents de rang pair doivent être de même sexe que le président et que les vice-présidents de rang impair doivent être de sexe opposé. Pour éviter que certains postes de vice-président soient délibérément non pourvus, il prévoit également que l'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut pas être supérieur à un.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers l'article 1er ter).





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(n° 13 , 12 )

N° 393 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ et COURTEAU, Mme MONIER, MM. DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER TER 


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. »

Objet

Cet amendement propose de renforcer la parité aux seins des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale pour prévoir que le 1er vice-président est de sexe différent du président.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers l'article 1er ter).





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(n° 13 , 12 )

N° 860 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. GONTARD et Mmes BENBASSA et LIENEMANN


ARTICLE 1ER TER 


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d'un sexe différent de celui du président. ».

Objet

Cet amendement propose de renforcer la parité aux seins des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale pour prévoir que le 1er vice-président est de sexe différent du président.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers l'article 1er ter).





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(n° 13 , 12 )

N° 335

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 1ER TER 


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président et le premier vice-président doivent être de sexe différent. »

Objet

Il convient de favoriser la parité.






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(n° 13 , 12 )

N° 908 rect. ter

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. JACQUIN, Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET et MM. TISSOT, DAUDIGNY et ANTISTE


ARTICLE 1ER TER 


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À la suite de l’élection des vice-présidents, le conseil communautaire fixe le nombre des membres non exécutifs du bureau. Ces membres peuvent être élus selon les modalités de vote prévues aux articles L. 252 et L. 253 du code électoral, après décision du conseil communautaire. »

Objet

L’auteur de l’amendement souhaite que les membres du bureau communautaire soient élus par leurs pairs du conseil plutôt que nommés. Aussi une fois la procédure classique d’élection de l’exécutif communautaire (président et vice-présidents) effectuée, il est proposé à travers cet amendement que les éventuels membres supplémentaires du bureau puissent être élus selon un scrutin de liste avec panachage tel qu’il est pratiqué dans les communes de moins de 1000 habitants, si le conseil communautaire le décide. Dans le cas contraire, le mode de d'élection ne change pas.

L’objectif est tout simplement de raccourcir la soirée électorale, si le contexte s'y prete car ces séances d installation peuvent être extrêmement longues . Après les élections uninominales de chacun des membres de l’exécutif, un seul scrutin pourrait suffire pour pourvoir à l’ensemble des sièges du bureau communautaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 310 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KAROUTCHI, Mmes Marie MERCIER, DEROCHE et DEROMEDI, MM. SIDO, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme DUMAS, MM. LEFÈVRE, LAMÉNIE et KENNEL, Mmes BRUGUIÈRE, MICOULEAU, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et M. HUSSON


ARTICLE 1ER TER 


Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le cas échéant, les candidatures aux sièges des membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition du bureau. Si, à l’expiration de ce délai, il a été déposé autant de candidatures que de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, les membres du bureau autres que le président et les vice-présidents sont élus selon les règles prévues au même article L. 2122-7. »

Objet

La Commission des lois a adopté l’article 1 ter qui prévoie l’élection au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, des vice-présidents du bureau communautaire. En effet, le régime actuel d’élection au scrutin uninominal représente généralement plusieurs dizaines de votes et s’avère particulièrement lourd à mettre en œuvre lors des conseils d’installation pour un enjeu souvent minime.

Cette avancée constitue donc un premier réel gain de temps, de lisibilité et de cohérence. Toutefois, les autres membres du bureau resteraient élus suivant le mode de scrutin uninominal. Suivant les configurations locales, leur nombre reste conséquent et leur élection particulièrement fastidieuse alors même que très souvent un consensus politique a été trouvée en amont par les élus et qu’il n’y a qu’un candidat par poste.

Le présent amendement propose qu’un appel à candidature soit ouvert sur l’ensemble des postes des autres membres du bureau, en dehors du Président et des Vice-Présidents. Si le nombre de candidatures déposées correspond exactement aux nombres de postes à pourvoir les candidats sont immédiatement élus, comme c’est le cas pour la commission permanente des Conseils départementaux. Sinon, la règle actuelle s’appliquerait. Tout en respectant la diversité des situations locales, cette avancée simplifierait considérablement l’installation de nombreux bureaux communautaires. Tel est l’objet du présent amendement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 847 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER TER 


Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le cas échéant, les candidatures aux sièges des membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition du bureau. Si, à l’expiration de ce délai, il a été déposé autant de candidatures que de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, les membres du bureau autres que le président et les vice-présidents sont élus selon les règles prévues au même article L. 2122-7. »

Objet

La Commission des lois a adopté l’article 1 ter qui prévoie l’élection au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, des vice-présidents du bureau communautaire. En effet, le régime actuel d’élection au scrutin uninominal représente généralement plusieurs dizaines de votes et s’avère particulièrement lourd à mettre en œuvre lors des conseils d’installation pour un enjeu souvent minime.

Cette avancée constitue donc un premier réel gain de temps, de lisibilité et de cohérence. Toutefois, les autres membres du bureau resteraient élus suivant le mode de scrutin uninominal. Suivant les configurations locales, leur nombre reste conséquent et leur élection particulièrement fastidieuse alors même que très souvent un consensus politique a été trouvée en amont par les élus et qu’il n’y a qu’un candidat par poste.

Le présent amendement propose qu’un appel à candidature soit ouvert sur l’ensemble des postes des autres membres du bureau, en dehors du Président et des Vice-Présidents. Si le nombre de candidatures déposées correspond exactement aux nombres de postes à pourvoir les candidats sont immédiatement élus, comme c’est le cas pour la commission permanente des Conseils départementaux. Sinon, la règle actuelle s’appliquerait. Tout en respectant la diversité des situations locales, cette avancée simplifierait considérablement l’installation de nombreux bureaux communautaires. Tel est l’objet du présent amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 958

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER TER 


Alinéa 4

Remplacer les mots :

autres membres du bureau

par les mots :

membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents

Objet

Amendement de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 309 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. KAROUTCHI, Mmes Marie MERCIER, DEROCHE et DEROMEDI, MM. SIDO, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme DUMAS, MM. LEFÈVRE, LAMÉNIE et KENNEL et Mmes BRUGUIÈRE et MICOULEAU


ARTICLE 1ER TER 


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À la majorité qualifiée, l’assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l’élection des membres du bureau mentionnés au septième alinéa au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. »

Objet

Lors de l’examen du texte en commission, les rapporteurs ont acté l’élection au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, des vice-présidents du bureau communautaire.

En effet, le régime actuel d’élection au scrutin uninominal s’avère particulièrement lourd et fastidieux à mettre en place. Cette avancée constitue donc un réel gain de temps, de lisibilité et de cohérence.

Toutefois, suivant la rédaction proposée par les rapporteurs, les autres membres du bureau resteraient élus suivant ce mode de scrutin. Suivant les configurations locales, leur nombre reste conséquent et leur élection particulièrement longue.

Le présent amendement propose donc que l’assemblée délibérante puisse décider par elle-même, à la majorité qualifiée, d’élire les membres du bureau (hors vice-présidents) au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (et non au scrutin de liste à la majorité absolue, ce mode de scrutin étant réservé à l’exécutif).

Tout en respectant la diversité des situations locales, cette avancée simplifierait considérablement l’installation des bureaux communautaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 846 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GABOUTY, GOLD, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER TER 


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À la majorité qualifiée, l’assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l’élection des membres du bureau mentionnés à l’alinéa précédent au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. »

Objet

Le présent amendement propose que l’assemblée délibérante de l'epci puisse décider par elle-même, à la majorité qualifiée, d’élire les membres du bureau (hors vice-présidents) au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (et non au scrutin de liste à la majorité absolue, ce mode de scrutin étant réservé à l’exécutif). L'objectif est de respecter la diversité des situations locales, tout en simplifiant l’installation des bureaux communautaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 395 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ et COURTEAU, Mme MONIER, MM. DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER TER 


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le cinquième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. »

.... – Le paragraphe précédent entre en vigueur à compter du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.

Objet

Cet amendement propose qu'à compter du renouvellement général de 2026 qui pourrait donner lieu à un scrutin de liste dans toutes les communes, scrutin généralement plus favorable à la féminisation des têtes de liste, l'élection du bureau du conseil communautaire soit organisée au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 975

9 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER TER 


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un conseiller communautaire s'oppose, à l'ouverture du scrutin, à cette modalité d'élection, il est recouru à l'élection des vice-présidents selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 976

10 octobre 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 975 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER TER 


Amendement 975, alinéa 3

Remplacer les mots :

un conseiller communautaire s'oppose

par les mots :

20 % des conseillers communautaires s'opposent

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 337

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

La règle actuellement en vigueur est satisfaisante. Il convient de ne pas apporter de complication supplémentaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 28

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. »

Objet

La loi du 17 mai 2013 a modifié en profondeur les modalités de désignation des conseillers communautaires.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte exigeant que les conseillers communautaires soient le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.

Or cette exigence n'a pas de réelle justification.

En effet, il n’existe aucun lien entre la composition d’un exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité.

Selon quels principes un Maire devrait-il définir l’ordre de ses adjoints et leurs compétences en fonction de l’intercommunalité ?

Par ailleurs, les communes de moins de 1 000 habitants disposent rarement d’un nombre de sièges important à l’intercommunalité. La justification que l’ordre du tableau fait apparaître les conseillers les mieux élus en premier après le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ne peut donc pas tenir de justification.

Pour une plus grande souplesse, il est proposé de reconduire les anciennes modalités en laissant au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation et ainsi de les modifier au cours du mandat si besoin.

Cette rédaction permettrait de solutionner l’objectif de l’article à savoir de garantir la présence des maires dans les conseils des EPCI.






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(n° 13 , 12 )

N° 69 rect. ter

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme PRIMAS, MM. SAVIN et BASCHER, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mme DURANTON, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU, HENNO, HUGONET, HUSSON, KERN, LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LONGEOT et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. LUCHE, MANDELLI, MILON et MOGA, Mmes MORHET-RICHAUD et NOËL, MM. PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. RAISON, RAMBAUD et RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAVARY et SCHMITZ, Mmes SITTLER et THOMAS, M. VASPART et Mme VULLIEN


ARTICLE 2


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ;

Objet

Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'alinéa 4 de l'article L. 273-9 du code électoral relatif à l’élection des conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus. Il assouplit ainsi les règles de fléchage au conseil communautaire en proposant que "tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal." 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 868 rect. ter

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Martial BOURQUIN et VAUGRENARD, Mme MONIER, MM. ANTISTE et DURAN, Mme ARTIGALAS, M. Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET et MM. TEMAL, DAUDIGNY, TISSOT et MANABLE


ARTICLE 2


Alinéa 11

Après les mots :

communautés de communes

insérer les mots :

, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance,

et après les mots :

organe délibérant composé

insérer le mot :

nécessairement

Objet

Cet amendement vise à préciser la complémentarité entre communes et intercommunalité.

En effet, aujourd'hui, la mission de l'élu local ne conserve son sens et sa richesse qu'à la condition qu'il l'exerce à la fois au niveau communal et au niveau intercommunal.

Le projet de loi prévoyait de renforcer le rôle du maire au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il réaffirme l'importance et le rôle clé du premier magistrat de la commune dans le couple commune/intercommunalité. Cet amendement va donc dans le sens de cette volonté initiale du texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 672 rect. bis

10 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LONGEOT


ARTICLE 2


Alinéa 11

Après les mots :

communautés de communes

insérer les mots :

, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance,

Objet

Cet amendement propose d'acter formellement la complémentarité du couple communes / intercommunalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 715 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. GROSPERRIN et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, M. BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, MM. CAMBON, PANUNZI et MOUILLER, Mmes NOËL et CHAUVIN, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DECOOL et MANDELLI, Mme DEROCHE, M. LONGEOT, Mme DEROMEDI, MM. MAYET, Henri LEROY et de NICOLAY, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. LOUAULT, SAVARY et LAMÉNIE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PERRIN et RAISON et Mme DURANTON


ARTICLE 2


Alinéa 11

Après les mots :

communautés de communes

 insérer les mots :

, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d'interdépendance,

Objet

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la complémentarité du couple commune/intercommunalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 13 , 12 )

N° 78 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal élit un nouveau suppléant dans les conditions prévues au présent alinéa. »

Objet

Cet amendement ouvre la possibilité d'élire un nouveau suppléant pour les communes dont le nombre de sièges est réduit à un.

Dans l’état actuel du droit, une commune disposant d’un seul siège au sein du conseil communautaire bénéficie obligatoirement d’un suppléant. Or, en cours de mandat, il peut arriver qu’une commune voie le nombre de ses sièges réduit à un (fusion, extension de périmètre communautaire). Lorsque cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le conseil municipal élit alors le nouveau conseiller communautaire, ainsi que son suppléant à partir de listes devant comporter deux noms. Si le suppléant élu à cette occasion démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, il est aujourd’hui impossible pour le conseil municipal d’élire un nouveau suppléant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 427 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. JACQUIN, KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal élit un nouveau suppléant dans les conditions prévues au présent alinéa. »

Objet

Dans l’état actuel du droit, une commune disposant d’un seul siège au sein du conseil communautaire bénéficie obligatoirement d’un suppléant. Or, en cours de mandat, il peut arriver qu’une commune voie le nombre de ses sièges réduit à un (fusion, extension de périmètre communautaire). Lorsque cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le conseil municipal élit alors le nouveau conseiller communautaire, ainsi que son suppléant à partir de listes devant comporter deux noms. Si le suppléant élu à cette occasion démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, il est aujourd’hui impossible pour le conseil municipal d’élire un nouveau suppléant.

Cet amendement vise à rendre possible l’élection d’un nouveau suppléant pour les communes dont le nombre de sièges est réduit à un.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 737 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, MM. CANEVET, HENNO, CAPO-CANELLAS, MAUREY et LAUREY, Mme VERMEILLET, M. DÉTRAIGNE, Mme BILLON, M. LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB, M. LOUAULT, Mme SAINT-PÉ, MM. LONGEOT, MOGA

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal élit un nouveau suppléant dans les conditions prévues au présent alinéa. »

Objet

Dans l’état actuel du droit, une commune disposant d’un seul siège au sein du conseil communautaire bénéficie obligatoirement d’un suppléant. Or, en cours de mandat, il peut arriver qu’une commune voit le nombre de ses sièges réduit à un (fusion, extension de périmètre communautaire). Lorsque cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le conseil municipal élit alors le nouveau conseiller communautaire, ainsi que son suppléant à partir de listes devant comporter deux noms. Si le suppléant élu à cette occasion démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, il est aujourd’hui impossible pour le conseil municipal d’élire un nouveau suppléant.

Cet amendement vise à rendre possible l’élection d’un nouveau suppléant pour les communes dont le nombre de sièges est réduit à un.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 255 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. GOLD, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 273-12 du code électoral, les mots : « qui le suit » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet de s'assurer qu'en cas de démission d’un conseiller communautaire, c’est bien le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui sera désigné, en respectant l’ordre du tableau  (maire, adjoints puis conseillers municipaux) et sans considération pour la place du conseiller communautaire démissionnaire.

Afin de respecter le non-cumul des mandats, ou par convenance personnelle, il arrive qu’un maire renonce à son mandat mais demeure au conseil municipal de sa commune, tout en conservant son mandat de conseiller communautaire. Or, s’il démissionne par la suite de son mandat de conseiller communautaire, ce n’est pas le maire qui le remplacera mais celui qui le suit dans l’ordre du tableau, donc un conseiller municipal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 564 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 2 BIS 


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir l’incompatibilité entre le mandat d’élus communautaires et les emplois de salariés de l’EPCI ou des communes membres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 701 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. KAROUTCHI, Mmes Marie MERCIER, DEROCHE et DEROMEDI, MM. SIDO, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme DUMAS, MM. LEFÈVRE, LAMÉNIE et KENNEL, Mmes BRUGUIÈRE, MICOULEAU, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et MM. MANDELLI et GREMILLET


ARTICLE 2 BIS 


Supprimer cet article.

Objet

La loi du n°2013-403 du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a introduit un paragraphe II à l’article L. 237-1 du code électoral.

Pour rappel, le I de l’article L. 237-1 du code électoral prévoit une incompatibilité entre un emploi de salarié au sein d’un CCAS ou d’un CIAS et l’exercice d’un mandat au sein d’une commune ou d’un EPCI.

Le II a créé une nouvelle incompatibilité en 2014 propre au conseiller communautaire ou métropolitain, entre l’exercice d’un mandat de conseiller intercommunal et un emploi salarié au sein de cet EPCI à fiscalité propre ou de l’une des communes membres, de manière similaire à l’incompatibilité existante au conseil municipal pour les employés fonctionnaires ou contractuels de la commune, prévue par l’article L. 231 du code électoral.

Cette disposition, qui doit être maintenue, n’interdit pas à un employé d’une commune ou d’un l’EPCI de se porter candidat et d’exercer un mandat municipal au sein d’une autre commune membre du même EPCI.  Il sera cependant dans l’obligation de faire un choix s’il se trouvait en situation d’exercer un mandat de conseiller intercommunal au sein de l’organe délibérant de cet EPCI.

Ainsi, un agent de l’EPCI exerçant une fonction non dirigeante pourra continuer à être conseiller municipal, tout comme un agent d’une commune pourra se présenter et être élu au sein du conseil municipal d’une autre commune membre du même ensemble intercommunal ; cependant, s’il était mis en situation d’exercer un mandat de conseiller intercommunal au sein de l’organe délibérant de cet EPCI, il aurait à choisir entre son emploi et l’exercice de ce mandat.

En revanche, élargir cette règle, qui doit éviter des situations de conflits, aux salariés d’un EPCI qui seraient élus municipaux devrait faire l’objet d’une étude d’impact compte tenu de la taille des structures intercommunales et de l’étendue de leurs compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 338

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les communes qui au sein de l’intercommunalité ne disposent que d’un seul siège ont la possibilité de désigner un conseiller communautaire suppléant. Dans tous les cas, il est donc possible en cas d’absence d’un conseiller communautaire de le faire remplacer par un autre conseiller communautaire ou par un conseiller suppléant issu de la même commune. Cette solution est préférable au fait de permettre à un élu municipal qui n’est pas au courant des dossiers communautaires de participer de manière impromptue à une réunion de commission communautaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 756 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE 3


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers municipaux adjoints ou conseillers délégués sont membres de droit des commissions intercommunales même s’ils ne sont pas conseillers communautaires, dès lors que la commission relève d’un domaine lié au titre de l’adjoint.

Objet

Par cet amendement, nous proposons que les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués soient membres de droit des commissions formées par l’EPCI dont leur commune est membre et qui ont un lien avec leur titre d’adjoint ou de délégués (par exemple un adjoint à la culture serait membre de droit d’une commission portant sur un événement culturel).

En effet, une telle avancée permettrait d’associer les adjoints et délégués des communes à la construction des politiques intercommunales concernant les sujets sur lesquels ils sont spécialisés sans que le fait qu’ils ne soient pas conseillers communautaires soit un frein.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 503 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CANEVET, Mme Nathalie GOULET, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, KERN, LONGEOT, CADIC, LAUGIER, Daniel DUBOIS et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. HENNO, Mmes DOINEAU et GUIDEZ, MM. VANLERENBERGHE, DELCROS et LOUAULT et Mmes PERROT et BILLON


ARTICLE 3


Alinéa 3, première phrase

Après la référence :

L. 2121-22

insérer les mots :

ou du bureau communautaire

Objet

Il paraît logique que l’article initial de la loi, qui ne prévoyait que le remplacement temporaire d’un membre d’une commission, soit élargi au bureau communautaire. Ainsi, dans tous les cas, la commune a la garantie d’être toujours représentée. Ceci permet notamment aux Maires qui siègent au bureau communautaire, parfois comme seul élu communautaire, d’être représenté dans cette instance qui est importante dans la vie communautaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 79 rect. bis

9 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CABANEL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 3


Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

pour une réunion

2° Remplacer les mots :

un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire

par les mots :

des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une commission intercommunale par un membre du conseil municipal non conseiller communautaire pour plus d’une réunion.

Il s’agit de donner davantage de flexibilité au dispositif de l’article 3, pour ne pas avoir à recourir à la désignation du maire à chaque absence de réunion.

Toutefois, le dispositif reste encadré par le maire qui désigne plusieurs suppléants parmi les conseillers municipaux pour remplacer le conseiller communautaire dans la commission de l'EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 959

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Alinéa 4

Remplacer les mots :

au même

par le mot :

audit

Objet

Amendement de coordination






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(n° 13 , 12 )

N° 444 rect. sexies

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. PATRIAT et DANESI, Mme KAUFFMANN, MM. RAMBAUD, LÉVRIER, MARCHAND, MIZZON, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, BONNECARRÈRE et BUIS, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE et LONGEOT, Mme CARTRON, MM. CHASSEING, PATIENT et AMIEL, Mme CONSTANT, MM. GUERRIAU, BARGETON, CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM et MOHAMED SOILIHI, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD, YUNG, PRINCE, LAMÉNIE, MOGA, GUÉRINI, GREMILLET et CAPUS


ARTICLE 3


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 « Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. »

Objet

L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, permet à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui crée une commission dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du CGCT de prévoir la participation de conseillers municipaux de ses communes membres selon des modalités qu’il détermine.

Le présent amendement permet, plus largement, que tout adjoint ou conseiller municipal délégué, même non membre d’une telle commission, ni désigné comme remplaçant, puisse assister aux séances, sans participer aux votes.

Cette disposition permettra d’assurer une information optimale des conseillers municipaux sur les activités de leur EPCI à fiscalité propre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 73

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population DGF ».

II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.

Objet

Cet amendement vise à améliorer la visibilité et à renforcer les pouvoirs du maire de station classée au sein des instances intercommunales, en lui accordant une représentation à hauteur de la population DGF de ladite commune, plus représentative de son importance au sein de l’intercommunalité.

Ce mode de calcul permettra aux maires - essentiellement des petites communes classées - de garder la maîtrise de leur politique touristique.






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(n° 13 , 12 )

N° 339

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions actuellement applicables sont suffisantes.






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(n° 13 , 12 )

N° 446

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. PATRIAT, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Outre l'effet inflationniste qu'elle est susceptible de générer sur l'effectif communautaire, le degré de solvabilité constitutionnelle d'une telle disposition parait hautement incertain au regard de la toile de fond jurisprudentielle établie en la matière. 

Nous souhaitons porter le débat en séance. 






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(n° 13 , 12 )

N° 826

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 bis, créé par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat, vient ajouter une troisième exception à la règle selon laquelle, lors de l’établissement d’un accord local pour la composition d’un conseil communautaire, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres (e du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités locales).

L’article L. 5211-6-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, a été déclaré conforme à la constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 5 mars 2015. Le conseil constitutionnel a, par ailleurs, été conduit à se prononcer à d’autres reprises sur cet article.

La nouvelle exception introduite par amendement présente un risque constitutionnel majeur. En effet, dans l’ensemble de ses décisions portant, soit sur le droit électoral, soit sur la composition des conseils communautaires, le Conseil constitutionnel a toujours accepté une variation du ratio de représentativité limitée à 20 %. L’adoption de cet amendement risquerait de fragiliser tous les accords locaux négociés au sein des EPCI dans la perspective de la prochaine mandature.

L’article L. 5211-6-1 se caractérise par ailleurs par sa très grande complexité, et il n’apparaît donc pas utile d’ajouter une nouvelle dérogation à quelques mois des prochaines élections et alors que les assemblées délibérantes se sont déjà prononcées.

Il convient de noter enfin que cet article a fait l’objet de cinq modifications en six ans. Aussi, il apparaît souhaitable que sa rédaction bénéficie de stabilité. Cet amendement propose donc de supprimer l'article 3 bis.






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(n° 13 , 12 )

N° 919

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. KERN


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Compte tenu du calendrier électoral, il est nécessaire que cette mesure entre en vigueur dès promulgation.






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(n° 13 , 12 )

N° 678 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et POINTEREAU, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON, MM. PRINCE et DELAHAYE, Mme SOLLOGOUB, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, de NICOLAY, CANEVET et Pascal MARTIN, Mme de la PROVÔTÉ, M. DECOOL, Mmes RAMOND et Catherine FOURNIER, M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. CHASSEING, PONIATOWSKI, GREMILLET et Henri LEROY


ARTICLE 4


I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

à fiscalité propre

II. – Alinéa 3

Après les mots :

conseillers communautaires

insérer les mots :

ou aux membres du comité syndical

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune membre d’un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »

Objet

Cet amendement propose d’étendre les obligations d’informations aux conseillers municipaux prévues par le présent texte.

L’article 4 prévoit d’améliorer l’information des conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire en amont et en aval des réunions de celui-ci.

Il parait également justifié que les conseillers municipaux puissent être informés de l’ordre du jour et du compte rendu d’une réunion de l’organe délibérant de l’ensemble des EPCI - EPCI à fiscalité propre mais aussi syndicat de communes, etc. – et des syndicats mixtes dont leur commune est membre et dans lequel ils ne siègent pas.

Enfin, le présent amendement prévoit que ces éléments soient également communiqués aux conseillers communautaires pour les réunions des comités syndicaux d’un syndicat mixte dont leur EPCI est membre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 80 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL


ARTICLE 4


Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

ainsi que des documents annexés à celles-ci et

Objet

Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des documents annexés à la convocation de l’EPCI à tous les conseillers municipaux  des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 81 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 4


Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Objet

Cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse dans tous les EPCI à fiscalité propre et leurs communes (ce qui inclut donc les EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus).

Jusqu’ici, en application des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du CGCT, la note explicative de synthèse de l’EPCI n’était envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Toutefois, on peut penser qu’un EPCI, même de taille modeste, puisse produire ces notes de synthèse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 29 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRAND


ARTICLE 4


Alinéa 3, seconde phrase

I. – Remplacer les mots :

le rapport mentionné

par les mots :

les rapports mentionnés

II. – Après la référence :

L. 2312-1

insérer les mots :

et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39

Objet

Cet article vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.

Conformément au premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport annuel d’activité de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport d'orientation budgétaire, les conseillers municipaux seront mieux informés sur les travaux de l’EPCI.

Il est proposé d’élargir cette obligation de transmission au rapport annuel d'activité de l'EPCI afin que les conseillers municipaux puissent préparer au mieux la séance au cours de laquelle il sera évoqué.






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(n° 13 , 12 )

N° 642 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER


ARTICLE 4


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

comportant la liste des questions portées à l’ordre du jour

Objet

Bien que cela soit développé dans les arguments du projet de loi, il est pertinent de le rajouter clairement dans cet article afin de rappeler ce que doit comporter cet envoi dématérialisé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 488 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes LÉTARD et Catherine FOURNIER, M. LAFON, Mmes de la PROVÔTÉ, LOISIER, VERMEILLET, FÉRAT, VÉRIEN et GUIDEZ, MM. LAUGIER, LONGEOT, LE NAY, CANEVET, Daniel DUBOIS, CADIC et Loïc HERVÉ, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE, DELCROS et KERN, Mme BILLON et M. LOUAULT


ARTICLE 4


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10.

Objet

Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’assemblée délibérante. La composition du bureau et ses attributions sont fixées à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

En pratique,  il est possible d’établir un rapprochement entre le bureau communautaire et la commission permanente des conseils départemental ou régional dans la mesure où les attributions respectives qui peuvent être déléguées à ces instances sont définies par une liste limitative pour laquelle elles ne peuvent recevoir de délégation. Au final, la possibilité de délégation est assez large et n’exclut que les décisions ayant trait à l’ensemble des questions budgétaires.

Ainsi, cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l'ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d'avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 818 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. Loïc HERVÉ, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, M. DELCROS et Mme BILLON


ARTICLE 4


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la diffusion des documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article sur son site Internet dans les mêmes délais que ceux impartis pour l’envoi de la convocation du conseil communautaire.

Objet

Le présent amendement vise à assurer une plus grande information des administrés aux affaires soumises au conseil communautaire de l’EPCI auquel leur commune est rattachée. Il complète le projet de loi en prévoyant par l'EPCI la diffusion des documents mentionnés à l’alinéa précédent sur son site internet dans les mêmes délais que ceux impartis pour l’envoi de la convocation du conseil communautaire.

Ce dispositif participe à améliorer la transparence et la compréhension des citoyens du territoire de l'EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 329

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 4


Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

de manière dématérialisée

Objet

De nombreux élus municipaux, notamment dans les petites communes, ne disposent pas d’adresses mail. Il convient de ne pas aggraver la fracture numérique en marginalisant ces élus qui ont la même légitimité démocratique que les autres.  






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N° 658 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER


ARTICLE 4


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

dématérialisée

insérer les mots :

, ou par un envoi papier s’ils le demandent,

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que, par principe, l’envoi du dossier se fait de manière dématérialisée. Mais, pour que chaque élu puisse recevoir la même information, considérant que certains peuvent ne pas disposer d’un courriel, ces mêmes élus peuvent bénéficier d’un envoi papier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 736 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DELCROS, Mme GUIDEZ, MM. CANEVET, HENNO, CAPO-CANELLAS et LAUREY, Mme VERMEILLET, M. LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB, M. LOUAULT, Mme SAINT-PÉ et MM. DELAHAYE, LONGEOT et MOGA


ARTICLE 4


Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils sont facultatifs durant les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les copies des informations adressées aux conseillers communautaires de manière dématérialisée ne peut matériellement pas être respectée immédiatement après l’installation des équipes issues du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Elle implique en effet d’obtenir un nombre d’adresses électroniques parfois très élevé (certaines intercommunalités comptent plus de 1 000 conseillers municipaux), ceci alors qu’une partie des élus municipaux est nouvellement élue.

Pour cette raison, le présent amendement vise à rendre facultative cette obligation dans les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’intercommunalité.

Par ailleurs, le présent article prévoit que, si elle en fait la demande, une commune membre peut procéder aux envois à ses conseillers municipaux. Cette possibilité réduirait, dans la pratique, les délais d’envoi pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre car elle impliquerait que ce dernier adresse plus en amont les documents à la commune de façon à ce que celle-ci puisse les envoyer aux élus à temps. Par ailleurs, cette étape supplémentaire par la commune n’est pas justifiée juridiquement car les documents à communiquer dans ce cadre relèvent uniquement de l’exercice par l’EPCI à fiscalité propre de ses compétences. 

Pour cette raison, le présent amendement vise à supprimer cette possibilité qui ne faciliterait pas les relations entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 82 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 4


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. »

Objet

Dans le cas d’une mauvaise couverture numérique du territoire, il est nécessaire que les conseillers municipaux puissent avoir accès à ces documents au sein de la mairie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 712 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Retiré

M. GROSPERRIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNECARRÈRE, BRISSON et CAMBON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. de NICOLAY et DECOOL, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. FOUCHÉ, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, Daniel LAURENT et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Henri LEROY, LONGEOT, MANDELLI, MAYET et MOUILLER, Mme NOËL, MM. PANUNZI, PERRIN, RAISON, SAVARY et VASPART, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, M. RAPIN et Mme DURANTON


ARTICLE 4


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. »

Objet

Il convient de prendre en compte la précarité numérique de certains élus ou communes. Les zones blanches et la non-maîtrise de l'outil informatique par certaines personnes nécessitent donc que les documents cités à l'article 4 puissent être facilement consultables en mairie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 262 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme GUIDEZ, MM. MILON, MAUREY, DALLIER, GUERRIAU et FOUCHÉ, Mme SITTLER, MM. MOGA, JANSSENS, MIZZON, PIEDNOIR, CAZABONNE et PRINCE, Mme VERMEILLET, MM. MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI, Mmes KAUFFMANN, Nathalie DELATTRE et BILLON, MM. CHASSEING, MANDELLI, de NICOLAY, CANEVET et LAFON, Mme LHERBIER, MM. KAROUTCHI, Henri LEROY et LAMÉNIE, Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB et MM. Bernard FOURNIER, DANESI, PONIATOWSKI et GREMILLET


ARTICLE 4


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, que son délégué. »

Objet

Dans certains cas, il arrive que le maire ne soit pas toujours tenu informé des travaux réalisés sur sa commune par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel il appartient.

Cette situation génère parfois de sérieuses difficultés. En effet, en ne connaissant pas l’existence de travaux se déroulant à un endroit de son territoire, un maire ou son adjoint peut alors être mis en difficulté. Il est essentiel qu’un élu local, souvent considéré par la population comme le seul interlocuteur, ne souffre pas d’un déficit d’informations auprès des citoyens qui le sollicitent à ce sujet.

Aussi, la nouvelle rédaction de l’article 4, tel qu’issue de l’examen en commission, favorise une meilleure information des maires avec, notamment, l’envoi de la note explicative de synthèse.

Toutefois, il convient aussi de prévoir la possibilité pour le maire ou son adjoint de pouvoir suivre les travaux.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 210 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CABANEL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Au début de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire. »

Objet

Dans l’objectif de renforcer l’information des conseiller municipaux non membres du conseil communautaire, cet amendement oblige le maire à exposer en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 252 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ROUX, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « au préalable duquel un membre du bureau de l’établissement public de coopération intercommunal auquel appartient la commune rend compte des actions menées durant l’année ».

Objet

Cet amendement  instaure l’obligation pour un membre du bureau de l’intercommunalité de venir présenter les actions menées par l’EPCI durant l’année aux membres du conseil municipal, préalablement à la délibération spécifique du conseil municipal sur l’orientation budgétaire. Il répond à l'objectif de renforcement de l’information des conseillers municipaux au sujet des actions menées au sein de l’intercommunalité au moment du débat budgétaire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 13 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. RAPIN et GUERRIAU, Mme Nathalie GOULET, MM. MEURANT, LEFÈVRE, KAROUTCHI et PIEDNOIR, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY et MANDELLI, Mmes MALET et SITTLER, MM. PEMEZEC, CAPUS, GROSPERRIN et HUSSON, Mme LASSARADE, MM. CHASSEING, LE GLEUT et LAMÉNIE, Mme RAMOND, MM. PERRIN et RAISON, Mme NOËL, M. MAUREY, Mmes LHERBIER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, REICHARDT et Henri LEROY, Mmes IMBERT, RENAUD-GARABEDIAN et LAMURE et M. PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse. »

Objet

S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales fait de l’envoi par courrier la norme, prévoyant la simple possibilité – sur demande des élus – de bénéficier d’un envoi dématérialisé.

Afin de faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l’heure de la transition numérique, il importe de permettre aux communes de procéder directement aux envois de convocation par voie dématérialisée, tout en laissant la possibilité aux conseillers qui le souhaiteraient de continuer à recevoir une convocation par courrier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 848 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD, LABBÉ, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , s’ils en font la demande, » sont supprimés.

Objet

S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales fait de l’envoi par courrier la norme, prévoyant la simple possibilité – sur demande des élus – de bénéficier d’un envoi dématérialisé.

Afin de faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l’heure de la transition numérique, il importe de permettre aux communes qui le souhaitent de procéder directement aux envois de convocation par voie dématérialisée, sans soumettre cette possibilité à la demande préalable des conseillers municipaux.

Tel est l’objet du présent amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 803

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération du conseil municipal. » ;

2° L’article L. 2121-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des documents administratifs, y compris préparatoires, à ces délibérations peut lui être communiqué à sa demande, à l’exception des données personnelles des dossiers médicaux des agents de la commune. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons améliorer les conditions de travail des élus municipaux et leur droit à l’information.

En effet nous proposons de :

- Étendre aux communes de moins de 3500 habitants le droit de recevoir avec l’ordre du jour des réunions du conseil municipal une note explicative de synthèse ;

- Permettre aux élus d’avoir accès à davantage de documents relatifs aux délibérations s’ils le souhaitent.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 466

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme CARTRON, MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-13. - Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé de toutes affaires d’intérêt communal et intercommunal lorsque celles-ci font l’objet d’une délibération. »

Objet

Cet amendement de bon sens a pour objet d’élargir le droit d’information des conseillers municipaux aux affaires intéressant la coopération intercommunale en procédant, à cette fin, à la réécriture de l’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 616 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. BONHOMME, Henri LEROY et SIDO, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, MOUILLER et PIEDNOIR et Mme LASSARADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’initiative de la commune, la note explicative de synthèse peut être mise à disposition des conseillers par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers à l’adresse électronique de leur choix. »

Objet

Le présent amendement ouvre la possibilité, pour les communes de plus de 3500 habitants qui en auraient la possibilité et le souhaiteraient, de mettre la note explicative de synthèse à disposition des conseillers municipaux sur une plateforme électronique sécurisée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 83 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à destination du maire, elle est adressée avec la convocation à tous les membres du conseil municipal. »

Objet

Cet amendement vient ainsi préciser que dans une commune de moins de 3500 habitants, lorsqu’une note de synthèse est produite, elle doit être envoyée à tous les membres du conseil municipal.

Dans un souci de transparence et de bonne information de tous les membres du conseil municipal, dans les cas où cette note de synthèse serait produite pour le maire, elle ne devrait pas pouvoir être adressée qu’à certains membres du conseil municipal;



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 441

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. PATRIAT, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-11-... – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tienne par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ont lieu au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président de la communauté et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application de l’article L. 2121-33. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre l’organisation de conseils communautaires par téléconférence dans les communautés de communes et des communautés d’agglomération.

La réunion d’organes délibérants de collectivités locales ou de groupements par téléconférence est aujourd’hui uniquement possible pour certaines communes de la Polynésie française, en application de l’article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales.

Or, les distances parfois importantes et les intempéries, notamment en période hivernale, peuvent rendre difficile, pour les élus, l’accès au lieu de réunion du conseil communautaire. La possibilité de recours à la téléconférence évitera donc aux conseillers communautaires des déplacements parfois longs et facilitera l’exercice de leur mandat.

De même que pour les communes de la Polynésie française, l’amendement entoure de garanties la possibilité de recours à la téléconférence.

Ses modalités d’application devront être précisées par un décret en Conseil d’Etat, à l’instar du décret n° 2018-735 du 21 août 2018 s’agissant des communes de la Polynésie française.






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(n° 13 , 12 )

N° 470

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CARTRON, MM. PATRIAT, de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 5212-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot : « reçoivent ».

Objet

L’article L5212-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux des communes siégeant au sein d’un syndicat mixte fermé peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.

Il est proposé de renforcer ce droit d’information.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 460

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut donner lieu à un débat au conseil municipal. »

Objet

Cet amendement plaide pour une mise à profit des conseils municipaux à la faveur desquels les représentants de la commune au sein de l’organe délibérant d’un EPCI doivent rendre compte de l’activité intercommunale.






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(n° 13 , 12 )

N° 31

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 100 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »

Objet

Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités suite aux réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et son information aux communes membres.

Il est donc proposé de préciser le contenu du rapport annuel d’activité annuel de l’EPCI en incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement pour l’ensemble des EPCI de plus de 100 000 habitants.






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(n° 13 , 12 )

N° 30

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Objet

L'article 4 vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.

Conformément au premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport annuel d’activité de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport d'orientation budgétaire, les conseillers municipaux seront mieux informés sur les travaux de l’EPCI.

Il est donc proposé de supprimer la disposition peu respectée prévoyant que les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

En effet, les conseillers municipaux ont la possibilité d’interroger les représentants de la commune à l’EPCI lors de tous conseils municipaux sans qu’une disposition législative ne soit nécessaire. Ils peuvent également demander la réunion du conseil municipal dans les conditions prévues aux articles L. 2121-9 et L. 2541-2 du CGCT.

Cet amendement vise donc à simplifier l'organisation des conseils municipaux.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 679 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et POINTEREAU, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON, M. PRINCE, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, MM. VASPART, MANDELLI et BONNECARRÈRE, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY, Pascal MARTIN et DECOOL, Mmes RAMOND et VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. PONIATOWSKI, GREMILLET et Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-… – Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit une fois par an les membres des conseils municipaux des communes membres afin de dresser un bilan de l'action de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'en présenter les orientations.

« Les modalités d'organisation de cette ou de ces réunions sont définies par le règlement intérieur de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Objet

Cet amendement prévoit que le Président de l’EPCI présente annuellement à l’ensemble des conseillers municipaux le bilan de l’action de l’intercommunalité et les orientations de celle-ci.

La mise en œuvre au 1er janvier 2017 des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a conduit à une augmentation substantielle du nombre de communes au sein des EPCI, et par la-même a vu un éloignement entre l’intercommunalité et les élus municipaux.

Ainsi, certains EPCI regroupent plus d’une centaine de communes, et davantage encore de délégués.

Dans ces entités, de plus grande taille, l’implication et l’information des élus est parfois lacunaire conduisant à un sentiment d’exclusion de leur part.

Aussi, afin d’améliorer l’information et la participation des élus municipaux à la vie de l’EPCI, le présent amendement propose que les membres des conseils municipaux des communes membres soient réunis une fois par an afin que leur soit présenté un bilan de l’action de l’EPCI et ses orientations futures.   

Cette information pourra se faire à travers des réunions par secteur, ou en un lieu unique, l’amendement renvoyant au règlement intérieur la fixation des modalités de leur organisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 106

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 5211-50 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dossier est également mis en ligne sur les sites internet de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, lorsqu’ils existent. Il constitue une étude d’impact définissant les objectifs de la consultation, exposant les motifs de la décision proposée et évaluant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences. »

Objet

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités d’information et de participation des habitants par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI).

Ainsi, l’EPCI peut être amené à consulter les électeurs des communes membres sur les décisions que l’organe délibérant ou son président sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l’établissement.

A l’occasion de cette consultation, l’EPCI doit constituer un dossier d’information sur l’objet de la consultation qui est mis à la disposition du public sur place au siège de l’EPCI et dans chaque mairie.

Même si l'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, il est proposé de prévoir expressément la mise en ligne de ce rapport sur les sites internet de l’EPCI et des communes membres.

Il est également proposé de préciser le contenu de ce dossier d’information afin que les électeurs soient informés au mieux avant la consultation.






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(n° 13 , 12 )

N° 345

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 4 BIS 


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de ne pas compliquer le projet de loi.






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(n° 13 , 12 )

N° 960

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4 BIS 


Alinéa 1

Remplacer les mots :

livre III

par les mots :

livre VI

Objet

Correction d'une erreur matérielle






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 495 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme VULLIEN, MM. LOUAULT, MIZZON, PRINCE, HENNO, CAPO-CANELLAS et BONNECARRÈRE et Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB


ARTICLE 4 BIS 


I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

peuvent demander à être

par le mot :

sont

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de deux semaines, le compte-rendu des séances du conseil de la métropole est transmis aux conseillers municipaux des communes de manière dématérialisée. »

Objet

Cet amendement précise certaines modalités adoptées en commission via l’amendement présenté par mon collègue François-Noël Buffet créant l’article 4 Bis.

Il est souhaité́ que les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la Métropole reçoivent de manière systématique et sous forme dématérialisée la copie des convocations, rapports et compte-rendu afin de donner le même niveau d’information que celui dont disposent les élus métropolitains.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 639

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. DEVINAZ et Mme GUILLEMOT


ARTICLE 4 BIS 


I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

peuvent demander à être

par le mot :

sont

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le compte-rendu du précédent conseil de la métropole

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’Etat.

Actuellement, la Métropole de Lyon est dirigée par le conseil métropolitain dont les membres ont été élus de manière indirecte par fléchage lors des élections municipales de 2014. A compter de 2020, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage métropolitain direct sans que leur élection soit liée aux élections municipales. A cette date, les communes perdureront sur le territoire de la Métropole de Lyon en conservant leur personnalité juridique et leurs compétences propres. Cependant, elles ne seront plus représentées en tant que telles mais intégrées dans des circonscriptions qui les intègrent.

Dans un souci de transparence, cet amendement vise à renforcer l’information des conseillers municipaux des actes pris par la Métropole de Lyon qui concernent leur territoire et ses habitants. Il s’agit de décliner les mêmes droits d’information des conseillers municipaux membres d’un établissement public de coopération intercommunale aux conseillers municipaux des communes membres de la Métropole de Lyon.






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(n° 13 , 12 )

N° 346

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 5 A 


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de ne pas compliquer le projet de loi.






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(n° 13 , 12 )

N° 447

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. de BELENET, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5 A 


Supprimer cet article.

Objet

La commission a prévu un transfert "à la carte" des compétences facultatives au sein des EPCI à fiscalité propre, sans s'instruire outre mesure auprès des effets réels que cette dérogation démesurée au principe de subsidiarité et d’exclusivité est susceptible de générer. 

Sans compter qu'elle met à mal la logique de gouvernance et le processus d'intégration communautaire. 






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(n° 13 , 12 )

N° 827

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 5 A 


Supprimer cet article.

Objet

L’article 5 A, créé par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat, permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de fonctionner « à la carte ».Si un tel fonctionnement ne pose pas de difficulté pour un syndicat de communes, comme le prévoit l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il n’est pas possible pour un EPCI à fiscalité propre, pour deux raisons principales :

1- un fonctionnement « à la carte » implique que seule une partie des conseillers communautaires participe aux débats de l’organe délibérant, selon le sujet inscrit à l’ordre du jour. Or, les conseillers communautaires sont, pour la plupart, élus au suffrage universel direct, par l’ensemble des électeurs des communes. Priver des élus au suffrage universel direct de leur droit de vote sur l’ensemble des affaires de l’établissement présente un risque d’inconstitutionnalité.

2- l’article 5 A prévoit un régime de « contributions fiscalisées », qui ne peut s’appliquer qu’aux EPCI sans fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre (FP) peuvent lever directement leurs propres impôts locaux, sur lesquels ils ont un pouvoir de taux. Il n’est pas possible de ne lever des impôts que sur une partie du territoire intercommunal, et l’adoption de contributions fiscalisées présente des risques constitutionnels sérieux au regard du principe d’égalité des contribuables devant les charges publiques.

 En outre, des mécanismes permettent déjà un exercice souple des compétences sur le territoire intercommunal :

 - lorsqu'elle est prévue, la définition de l'intérêt communautaire confère de la souplesse à l'exercice des compétences ;

- il existe de nombreux dispositifs de mutualisation, comme le service commun, qui permettent à des communes de mutualiser entre elles certaines compétences, de même qu’avec l’EPCI ; dans ces mécanismes, le lien entre le financeur et le bénéficiaire est précisément identifié ;

- un exercice différencié sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre est déjà possible pour certaines compétences particulières qui peuvent être transférées à un ou plusieurs syndicats (eau potable, assainissement, déchets…), conformément à l’article L. 5211-61 du CGCT.






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(n° 13 , 12 )

N° 864 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LOUAULT, Mmes PERROT et VERMEILLET, M. CANEVET, Mme SOLLOGOUB, M. MOGA et Mme VULLIEN


ARTICLE 5 A 


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plein droit » sont supprimés.

Objet

Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence et vient modifier les dispositions législatives liées. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 865 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LOUAULT et CANEVET, Mmes PERROT, VERMEILLET et SOLLOGOUB, M. MOGA et Mme VULLIEN


ARTICLE 5 A 


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « bénéficiaire », sont insérés les mots : « de tout ou partie ».

Objet

Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence et vient modifier les dispositions législatives liées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 863 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LOUAULT, Mme PERROT, M. CANEVET, Mmes VERMEILLET et SOLLOGOUB, M. MOGA et Mme VULLIEN


ARTICLE 5 A 


Alinéa 7

Remplacer les mots :

à l’ensemble des biens

par les mots :

à tout ou partie de l’ensemble des biens

Objet

Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence, elle entraine de facto la « sécabilité » des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice. Ceux-ci doivent être considérés dans leur individualité à l’accomplissement de cette compétence et donc permettre un transfert partiel de ces biens, équipements et services publics le cas échéant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 347

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 5 B 


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de ne pas compliquer le projet de loi.






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(n° 13 , 12 )

N° 348

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 5 C 


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de ne pas compliquer le projet de loi.






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(n° 13 , 12 )

N° 448

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5 C 


Supprimer cet article.

Objet

Ce dispositif prévu par notre honorable commission a pour objet de verser une dotation de consolidation aux communes en cas de diminution de la dotation d'intercommunalité d'un EPCI à FP dont le coefficient d'intégration fiscale aurait diminué d'une année sur l'autre.

Cette disposition de dé-responsabilisation financière totale porte un rude coup à la logique d'intégration intercommunale - adossée sur un système d'incitations positives qui se matérialise, entre autres, par le biais des concours financiers de la dotation d'intercommunalité.

Il s'agit d'un non-sens absolu : les communes n'auront plus intérêt à « jouer le jeu » de l'intercommunalité.






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(n° 13 , 12 )

N° 569

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. KERROUCHE, MARIE et DURAIN


ARTICLE 5 C 


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit qu’en cas de restitution de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à leurs communes membres, la baisse de la dotation d’intercommunalité versée à l’établissement, conséquence de la diminution de son coefficient d’intégration fiscale, serait compensée à due concurrence par une dotation de consolidation répartie entre ses communes membres au prorata de leur population dite « DGF ».

Le droit actuel est pourtant clair en matière de transfert ou de restitution de compétences puisqu’il prévoit que les attributions de compensation doivent être modifiées après intervention de la commission locale d’évaluation des charges transférées lorsque l’EPCI à fiscalité propre est doté de la fiscalité professionnelle unique ; lorsqu’il est soumis au régime de la fiscalité additionnelle, les élus sont amenés à revoir les taux d’imposition communaux et intercommunaux en conséquence. Le financement des transferts ou restitutions de compétences est donc déjà assuré.

Pour sa part, la dotation d’intercommunalité n’a jamais eu pour objet de financer l’exercice des compétences transférées à l’EPCI à fiscalité propre. Elle visait à encourager le développement de politiques publiques intercommunales supplémentaires, sans lien avec les transferts de compétences.

Pour cette raison, le mécanisme porté par cet article est injustifié et le présent amendement vise donc à le supprimer.






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(n° 13 , 12 )

N° 828

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5 C 


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 5 C, introduit par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat. Ce nouvel article prévoit, en effet, que toute diminution de la dotation d’intercommunalité d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) consécutive à une diminution de son coefficient d’intégration fiscale (CIF) sera reversée aux communes membres de groupement sous la forme d’une dotation de consolidation.

L’article 5 C va à rebours de cette logique et de toute la logique intercommunale : il prévoit que toute baisse de dotation d’intercommunalité liée à une diminution de l’intégration fiscale doit faire l’objet d’un reversement aux communes. La dotation d’intercommunalité étant répartie au sein d’une enveloppe fermée, ce mécanisme revient à soustraire une part de la dotation versée aux EPCI bien intégrés et à l'affecter aux communes appartenant à des EPCI en voie de désintégration.

Par ailleurs, cette disposition créerait un nouveau facteur de complexité dans la répartition dans la dotation globalement de fonctionnement (DGF) en créant une dotation figée au profit des communes, sans aucun lien avec la situation réelle de celles-ci. Les communes conserveraient ainsi définitivement une dotation de consolidation quand bien même elles transféreraient à nouveau des compétences à l’EPCI ou même si elles venaient à le quitter.

Enfin, le droit actuel permet d’ores-et-déjà à une commune de bénéficier d’une majoration de ses attributions de compensation lorsqu’une compétence lui est restituée par l’EPCI.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 349

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 5 D 


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de ne pas compliquer le projet de loi.






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(n° 13 , 12 )

N° 464

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5 D 


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet d'autoriser le transfert de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par certaines de ses communes membres seulement.

Ce système à la carte est foncièrement antinomique au fonctionnement des EPCI à fiscalité propre et à la logique d'intégration communautaire qui les sous-tend.






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(n° 13 , 12 )

N° 567 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, MARIE, DURAIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 D 


Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi tel qu’adopté par la commission des lois du Sénat prévoit de supprimer la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération au motif que cette catégorie ne correspondrait plus à aucune nécessité.

Cette suppression induirait pourtant un moindre niveau d’intégration intercommunale car, dans chacune de ces communautés, ce seraient potentiellement trois domaines de compétences qui se trouveraient restitués aux communes. Cette évolution irait de fait à l’encontre de l’équilibre adopté par le Parlement à l’occasion de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 et occasionnerait une nouvelle période d’instabilité dans l’action publique locale.

Par ailleurs, il est indéniable que la catégorie des compétences optionnelles présente d’ores et déjà une souplesse appréciable dans la mesure où la plupart sont soumises à la définition d’un intérêt communautaire qu’il revient aux élus de décider localement. Passée cette étape de définition du contour des trois compétences optionnelles requises, leur caractère « optionnel » n’a évidemment aucune incidence pour les élus sur l’exercice des compétences par la communauté.

Cet amendement vise donc à maintenir la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 757

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 D 


Alinéa 22

Après le mot :

loi,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sauf si une restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Objet

Par cet amendement nous proposons d’ajouter à la suppression de la catégorie des compétences optionnelles le fait que l’EPCI continue d’exercer ces compétences s’il les exerçait déjà, sauf si le conseil communautaire et les conseils municipaux décident la restitution d’anciennes compétences optionnelles, dans les mêmes conditions proposées par le texte de la Commission pour que les communes se voient restituer des compétences facultatives.

En effet, la formule « jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement » nous paraît trop approximative et les conditions de l’article L5211-17 du CGCT ne permettent pas aux communes de réellement manifester leur souhait de récupérer une compétence auparavant optionnelle puisqu’une absence de délibération y est considérée comme un avis favorable.






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(n° 13 , 12 )

N° 829

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie de leur territoire, l’une ou l’autre » et la date : « 1er juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ».

II. – Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie d’entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 7° du I de l’article L. 5214-16, dans sa rédaction résultant de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire.

« La délégation prévue à l’alinéa précédent peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant du syndicat adopte un plan des investissements qu’il entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu’il conclut avec la communauté de communes, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures.

« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante, qui en reste responsable.

« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. » ;

2° Après le 9° du I de l’article L. 5216-5, dans sa rédaction résultant de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnés aux 8° et 9° à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins, les objectifs à atteindre, précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire.

« La délégation prévue à l’alinéa précédent peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d’agglomération. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant du syndicat adopte un plan des investissements qu’il entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu’il conclut avec la communauté d’agglomération, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures.

« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération délégante, qui en reste responsable.

« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. »

IV. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21 et à l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, les syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement ou dans l’une de ces matières, existants au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant, à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui d’une communauté d’agglomération, sont maintenus jusqu’à six mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.

L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d’une délégation en tout ou partie de ces compétences ou de l’une d’entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au précédent alinéa.

Le syndicat est dissous ou voit ses compétences réduites si, à l’issue du délai d’un an mentionné à l’alinéa précédent, une convention de délégation n’a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d’exécution.

Objet

Cet amendement a pour objet de réécrire l’article 5 relatif à l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des eaux usées dans le sens souhaité par le Gouvernement ; c’est-à-dire : assouplir les modalités de report de la prise de compétence « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026 par les communautés de communes, et préciser les conditions de mise en œuvre de ces compétences par les communautés de communes, quand elles les exercent, et par les communautés d’agglomération.

Le projet de loi « Engagement et Proximité » vise à élargir les possibilités de report du transfert de compétence pour les communautés de communes exerçant déjà, au 5 août 2018, une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement sur tout ou partie de son territoire. Afin de laisser un temps supplémentaire aux communes pour se saisir de cette possibilité de report, le projet de loi prévoit de décaler la date limite pour activer une minorité de blocage du 30 juin au 31 décembre 2019.

Par dérogation au droit commun des délégations de compétences prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement introduit un élément de souplesse en permettant à une communauté de communes qui vient à exercer à titre obligatoire, ou facultatif entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, ou une communauté d’agglomération, compétente au 1er janvier 2020, les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des eaux usées, de déléguer tout ou partie des compétences ou l’une d’entre elles, à l’une de ses communes membres. Cette délégation est organisée dans le cadre d’un mécanisme conventionnel prévu par le présent article. Elle s’exerce sous l’autorité du délégant, qui en demeure responsable.

C’est la raison pour laquelle la délégation de la compétence eau et assainissement est sans conséquence sur le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). 

Le présent amendement a également pour objet d’étendre cette faculté de délégation sécable aux syndicats existants au 1er janvier 2019, et ne regroupant que des communes appartenant à une même communauté de communes ou à une même communauté d’agglomération. Pour ce faire, il permet le maintien des syndicats concernés pendant six mois à compter de la prise de compétence. L’EPCI à fiscalité propre a alors jusqu’à six mois pour délibérer sur le principe d’une délégation en tout ou partie de ces compétences ou de l’une d’entre elles à leur profit. Si une telle délibération est adoptée, la dissolution du syndicat est suspendue pour un an supplémentaire à compter de la date de la délibération. Ce délai est mis à profit pour conclure entre  l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et le syndicat concerné une convention de délégation, dans les formes prévues à l’article 5 du présent projet de loi. Si aucune convention n’a pu être conclue à l’issue de ce délai, le syndicat est dissous ou voit ses missions réduites.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 523 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. DAGBERT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAN, ÉBLÉ, FÉRAUD et FICHET, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, IACOVELLI et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. JOMIER, LALANDE et LECONTE, Mmes LEPAGE et LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et ROGER, Mme ROSSIGNOL, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL, Mme TOCQUEVILLE, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD


ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ».

II. – Toutes les délibérations prises avant le 1er juillet 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 précitée ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie d’entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026.

Objet

Cet amendement propose de maintenir, pour le transfert de la compétence "eau" et "assainissement", la trajectoire issue de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, à savoir :

- Un pouvoir d’opposition au transfert est ouvert aux communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences, ou l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s’opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » la minorité de blocage est activée et le transfert reporté au 1er janvier 2026.

- Ce mécanisme de blocage s’applique aussi aux communes membres des communautés de communes qui exercent à titre facultatif un service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Conformément aux amendements déposés par le groupe socialiste lors de l'examen de la loi du 3 aout 2018, repris par le présent projet de loi, cet amendement élargit le pouvoir d'opposition des communes, à savoir :

- Le pouvoir d'opposition est élargit à l’ensemble des cas où la compétence n’est exercée qu’en partie par la communauté de communes.

- Pour permettre aux communes de se saisir de cette faculté, l'amendement prévoit qu'elles pourront délibérer en ce sens jusqu'au 1er juillet 2020. Le projet de loi du gouvernement fixait une date butoir au 1er janvier 2020 mais il nous semble indispensable de permettre aux nouvelles municipalités qui seront élues en mars 2020 de pouvoir s'exprimer sur ce sujet important.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 263 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GUIDEZ, MM. MILON, DALLIER, GUERRIAU et FOUCHÉ, Mme SITTLER, MM. MOGA, JANSSENS, MIZZON, PIEDNOIR, CAZABONNE, PRINCE, MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI, Mme KAUFFMANN, MM. BONHOMME, DANESI, de NICOLAY et CANEVET, Mme LHERBIER, MM. Henri LEROY, DÉTRAIGNE et LAMÉNIE et Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé

…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le II de l’article L. 5214-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les décisions des conseils municipaux et de l’organe délibérant de la communauté de communes sur un éventuel transfert de la compétence "eau" ou de la compétence "assainissement" sont prises au vu d’un état des lieux de son réseau établi par chaque commune et dont le contenu est précisé par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après le II de l’article L. 5216-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les décisions des conseils municipaux et de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération sur un éventuel transfert de la compétence "eau" ou de la compétence "assainissement" sont prises au vu d’un état des lieux de son réseau établi par chaque commune et dont le contenu est précisé par décret en Conseil d’État. »

Objet

En cohérence avec la position déjà exprimée par le Sénat, la commission des lois a modifié la rédaction initiale de l’article 5 de ce projet de loi et propose désormais de supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Cette modification permet ainsi aux communes n'ayant pas réalisé ces transferts de conserver ces compétences.

Ces transferts pourront toujours être réalisés à l'avenir, sur la base d'une décision des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concerné, dans les conditions de majorité habituelle.

Néanmoins, il convient de préciser qu’une telle procédure peut être accompagnée, dans certains cas, de mauvaises surprises pour les EPCI. En effet, il arrive que des établissements publics doivent entretenir et prendre en charge un réseau communal en mauvais état, sans qu’ils ne le sachent.

Cet amendement propose donc qu’un état des lieux, dont le contenu est précisé par décret, soit fait par la commune en amont de la décision de transfert et soit transmis à la communauté de communes ou d’agglomération.

Cette mesure de bon sens entend répondre à un principe de transparence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 680 rect. ter

10 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, M. PRINCE, Mme SOLLOGOUB, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY, CANEVET et Pascal MARTIN, Mmes RAMOND et VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et M. Henri LEROY


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Lorsqu’une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l’eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard.

Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau.

Objet

Cet amendement prévoit le transfert à l’EPCI du solde de trésorerie du service d’eau ou d’assainissement, en tout ou partie, concomitamment au transfert de ces compétences, en fonction de l’état des réseaux transférés.

Le Conseil d'État dans l'arrêt « La Motte-Ternant » du 25 mars 2016 a estimé que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public ».

Le transfert du solde de trésorerie à l'EPCI ne s'impose donc pas. Toutefois, un accord entre les représentants des communes et ceux de l'EPCI peut le prévoir.

Si l'absence de transfert financier est légitime lorsque le réseau est en bon état, il apparaîtrait cohérent que ce solde soit transféré en tout ou partie avec la compétence dans le cas où des travaux importants sont à prévoir sur le réseau transmis.

Aussi, le présent amendement prévoit que lors du transfert des réseaux d’eau ou d’assainissement, un diagnostic de l’état du réseau soit réalisé par la commune, celle-ci étant tenue de répondre aux demandes d’informations de l’EPCI relatives aux réseaux concernés, dans le cadre du principe du contradictoire.

Il y a tout lieu à penser qu’en l’absence de transfert de ce solde, les dépenses engagées par l’EPCI soient répercutées sur les prix des services concernés et soient in fine à la charge de l’usager.

Aussi, il convient de prévoir que, lors du transfert des compétences eau et assainissement, le solde de trésorerie des services concernés soit transféré en totalité ou partiellement à l’EPCI lorsque la nécessité de réaliser des travaux a été démontré.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 32

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’attribution d’aides financières par l'agence de l'eau conformément à l’article L. 213-8-3 de l'environnement ne peut être conditionnée par le mode d’exercice de la compétence.

Objet

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a instauré la possibilité d’un report de ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026.

Ainsi, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population peuvent s'opposer au transfert obligatoire au 1er janvier 2020.

Cet article revient sur ce transfert obligatoire.

Sans s’opposer au principe de l’intercommunalité, les communes doivent librement pouvoir décider, dans le respect de la loi, de ce qui leur paraît légitime et cohérent de mutualiser ou non.

Or, lors de réunions de présentation, des agences de l’eau ont fait savoir à des maires que les intercommunalités seraient désormais prioritaires dans l’attribution des subventions, laissant ainsi un hypothétique reliquat pour les communes ayant conservé les compétences.

Il s’agit là d’une pression supplémentaire sur les Maires, contraire au principe de libre administration des collectivités.

En effet, le mode d’exercice d’une compétence ne doit pas constituer un critère d’attribution des subventions.

Il est donc proposé de préciser cette règle dans la loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 720 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BONHOMME, SIDO et Henri LEROY, Mme DEROMEDI et MM. MANDELLI, LAMÉNIE, POINTEREAU et de NICOLAY


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’attribution d’aides financières par l’agence de l’eau, en application de l’article L. 213-8-3 du code de l’environnement, ne peut être conditionnée au mode d’exercice de la compétence.

Objet

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a donner la possibilité d’un report de ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2020, pour peu qu'au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population s'opposent au transfert obligatoire au 1er janvier 2020.

Les communes doivent librement pouvoir décider, dans le respect de la loi, du bon niveau d'exercice de compétence CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

Pourtant, certaines agences de l’eau ont indiqué que les intercommunalités seraient désormais prioritaires dans l’attribution des aides. Cette orientations paraît contraire à l'esprit de libre administration des collectivités locales et revient à contraindre la liberté de choix qui doit prévaloir dans le mode d'exercice de cette compétence. En tout état de cause, cela ne saurait être un critère d’attribution de ces aides.

Il est donc proposé de préciser cette règle dans la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 758 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le a du 5° du I de l’article L. 5215-20 est abrogé ;

2° Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ;

3° Le a du 5° du I de l’article L. 5217-1 est abrogé.

Objet

Par cet amendement nous proposons de requalifier les compétences eau et assainissement en facultatives pour toutes les catégories d’EPCI afin de ne pas forcer des transferts qui vont contre la volonté de communes.

Le présent texte proposant déjà de supprimer le transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération et de supprimer la catégorie des compétences optionnelles, nous proposons de le compléter en supprimant les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles en matière d’eau et d’assainissement. Ainsi, ces compétences redeviendraient facultatives pour tous les EPCI.

La loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 devait calmer la colère des élus depuis le transfert des compétences  « eau & assainissement » acté par la loi NOTRe mais elle n’a en réalité que reporté le transfert - toujours obligatoire - aux interco à 2026 si « au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population » le souhaitaient. Cela n’a rien changé aux problèmes de fond soulevés par les élus : ce transfert retire une nouvelle compétence aux maires et donc un budget dont les excédents pouvaient être utiles aux communes et force des regroupements de services qui n’avaient jusqu’à présent pas le même mode de gestion (contrats, prix de l’eau, infrastructures…)

Par exemple, la commune de Roquevaire, dans les Bouches du Rhône, avait jusqu’à présent une gestion de l’eau autonome et autosuffisante de par les spécificités de son territoire placé au dessus de réserves d’eau. Cela lui permettait d’avoir une régie très vertueuse avec des mesures telle que la gratuité des 30 premiers m3 d’eau. Seulement, après la loi NOTRe la Métropole d’Aix-Marseille a intégré Roquevaire dans une régie qui menace la qualité de la gestion communale qui existait, ce que déplore son maire Yves Mesnard.

Tant qu’à se rendre compte de l’erreur qu’a été la multiplication des transferts de compétences obligatoires autant aller jusqu’au bout avec l’eau et l’assainissement et en faire des compétences facultatives.

Enfin, dans une logique d’égalité entre les territoires nous souhaitons que ce droit de retour aux communes puissent bénéficier à tous les types d’EPCI.






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(n° 13 , 12 )

N° 916 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GABOUTY et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES et MM. GOLD, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – Le a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

En fonction des situations, les CU et des Métropoles, même si la partie urbaine pèse plus, regroupent des zones éloignées qui peuvent répondre à la gestion des ressources eau et assainissement parfois différente.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 759 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d'eau par jour, est fixé par décret en Conseil d'État. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons consacrer un droit à l’accès à l’eau potable en proposant sa gratuité pour les 14,6 premiers m3 au moins par année et par personne (40 litres par jour).

En effet, selon l’Organisation mondiale de la santé, chaque personne a besoin, chaque jour, de 20 à 50 litres d’eau ne contenant ni produits chimiques dangereux ni contaminants microbiens pour boire et satisfaire ses besoins d’hygiène de base. Nous proposons de retenir un seuil minimal de 40 litres d’eau par jour, en dessous duquel le nombre exact qui sera fixé par décret ne pourra pas aller en deçà. Ainsi, le Gouvernement pourra ultérieurement réaliser des études plus approfondies afin de déterminer combien de litres d’eau par jour serait le seuil le plus approprié devant être fixé à l’échelle nationale.

Une telle mesure n’induit pas forcément une baisse de recettes car elle peut être compensée par une évolution faible de la tarification.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 725 rect. quater

9 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KERROUCHE, Mmes LUBIN et PRÉVILLE, MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2224-12-1, il est inséré un article L. 2224-12-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-1-…. – Les services publics d’eau et d’assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à l’eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d’eau.

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-2 du présent code, les communes et leurs groupements concernés par ces mesures peuvent contribuer à leur financement, en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d’eau et d’assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues, y compris les dépenses mentionnées à l’article L. 2224-12-3-1 pour l’attribution d’une subvention au fonds de solidarité pour le logement. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

« Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales en faveur de l’accès à l’eau ne reçoit pas directement de facture d’eau à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l’aide.

« Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement et de l’aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 2224-12-3-1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

3° L’article L. 2224-12-4 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l’assainissement pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.

« La progressivité du tarif peut être modulée pour tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’aide au paiement des factures d’eau concerne la distribution d’eau potable et l’assainissement, une convention précisant les modalités de versement de l’aide est passée entre le service assurant la facturation de l’eau, les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances. »

Objet

L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 vise à permettre un accès pour toutes les personnes physiques à l’eau potable pour leurs besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables. Le nombre d’habitants pour lesquels la facture d’eau et d’assainissement dépasserait le seuil d’acceptabilité (soit 3% du revenu) est estimé à 2 millions.

Cette expérimentation a pu être prolongée par l’adoption d’un amendement à la loi de finances 2019 porté par Eric Kerrouche et Monique Lubin et qui reprenait une proposition de loi des mêmes auteurs votée au Sénat avec l’avis plus que favorable du Gouvernement.

Dans son discours du 29 août 2018, aux Assises de l’eau, le Premier ministre rappelait la volonté du gouvernement d’accélérer le déploiement de la tarification sociale de l’eau. Il constitue la mesure 17 de ces assises.

En réponse à la question écrite n° 08074 du 6 décembre 2018, au sujet de la mise en place de la tarification sociale, le ministère concerné répond : « à l'issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l'eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir les possibilités d'actions pour favoriser l'accès de l'eau à toutes les collectivités. Le Gouvernement souhaite également accompagner ces collectivités volontaires en proposant comme outil, un dispositif facultatif de chèque eau. »

Lors de la présentation du projet de loi "Engagement et Proximité" en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le gouvernement avait indiqué que la tarification sociale de l’eau avait bien vocation à revenir au cours des débats parlementaires mais que des concertations étaient encore nécessaires.

Le gouvernement n’ayant pas à ce stade fait de proposition en ce sens, notre amendement a pour objet d’autoriser les collectivités ou leur groupement à mettre en place des mesures qui permettent de rendre effectif le droit d’accès à l’eau, mesure qui figurait dans l’avant-projet de loi.

Compte tenu des annonces et engagements du gouvernement sur cette mesure, notre amendement doit pouvoir être considéré comme recevable et faire l’objet d’une discussion au Sénat.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 955

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2224-12-1, il est inséré un article L. 2224-12-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-1-…. – Les services publics d’eau et d’assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à l’eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d’eau.

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-2 du présent code, les communes et leurs groupements concernés par ces mesures peuvent contribuer à leur financement, en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d’eau et d’assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues, y compris les dépenses mentionnées à l’article L. 2224-12-3-1 pour l’attribution d’une subvention au fonds de solidarité pour le logement. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

« Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales en faveur de l’accès à l’eau ne reçoit pas directement de facture d’eau à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l’aide.

« Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement et de l’aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 2224-12-3-1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

3° L’article L. 2224-12-4 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l’assainissement pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.

« La progressivité du tarif peut être modulée pour tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’aide au paiement des factures d’eau concerne la distribution d’eau potable et l’assainissement, une convention précisant les modalités de versement de l’aide est passée entre le service assurant la facturation de l’eau, les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances. »

Objet

L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (dite « loi Brottes ») a introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d’une expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau », dans les conditions prévues par l’article 72 de la Constitution portant sur la libre administration des collectivités.

Suite à la loi de finances pour 2019, les collectivités volontaires ont la possibilité jusqu’au 16 avril 2021, de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement, ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. L’expérimentation regroupe des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes, issus de territoires métropolitains comme ultramarins, aussi bien urbains que ruraux avec une part importante de logements locatifs ou encore un nombre élevé de résidences secondaires. Les dispositifs qui ont été mis en place sont variés : ils ont été établis en fonction du contexte local, des choix de posture politique, des populations ciblées ou du budget disponible.

Au-delà des tarifications en faveur de l’accès à l’eau ou des aides financières accordées, les collectivités expérimentatrices ont mis en place des mesures d’accompagnement des bénéficiaires, aussi bien pour les aider dans leurs démarches administratives que dans la maîtrise de leur consommation d’eau (recherche de fuite, sensibilisation aux économies etc.).

La diversité des dispositifs présentés a pu démontrer la nécessité pour chaque collectivité de proposer une solution adaptée aux enjeux de son territoire. C’est dans ce contexte que, à travers la mesure 17 des Assises de l’eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir le principe d’une tarification sociale de l’eau pour toutes les collectivités volontaires et proposer aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau », sur le modèle du chèque énergie.

Il est ainsi proposé de mettre à la disposition des collectivités un large panel de possibilités d’interventions, qu’il leur appartient de mobiliser en fonction des spécificités de leur territoire et des besoins de leur population.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 211 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et M. ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés les mots : « Après accord de la majorité des conseillers communautaires, » ;

2° Les mots : « exerce de plein droit au » sont remplacés par les mots : « peut exercer en ».

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre facultatif l’ensemble des compétences obligatoires des communautés d’agglomération, communautés urbaines, et communautés de communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 213 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GABOUTY, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre la compétence cimetière facultative, aujourd’hui obligatoire dans les communautés urbaines et métropoles.

Aux termes des articles L 5215-20 et L5217-2du code général des collectivités locales, les métropoles et communautés urbaines ont la compétence obligatoire en matière de création extension translation des cimetières ainsi que de création extension crematorium et sites cinéraires. Ce n’est pas le cas des communautés d’agglomération ni des communautés urbaines.

Cet amendement a pour objectif de redonner la compétence cimetière aux communes, afin que le cimetière reste la mémoire des communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 350

5 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de ne pas compliquer le projet de loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 760 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE 6


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;

2° Le e du 1° du I de l’article L. 5215-20 et le d du 1° du I de l’article L. 5217-2 sont abrogés.

II. – Le 2°de l’article L. 134-1 du code du tourisme est abrogé.

Objet

Par cet amendement nous proposons de rendre la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” facultative alors qu’actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI, afin que toutes les  communes puissent bénéficier de nouveau de cette compétence. Encore une fois, nous estimons que le texte ne va pas assez loin. La promotion du tourisme dont la gestion de l’office du tourisme est importante pour les communes et fortement liée à leur image. Permettre aux seules communes classées stations de tourisme de récupérer cette compétence pénalise de nombreuses communes qui se sont vu refuser ce classement aux critères méticuleux ou qui n’ont pas pu assumer les tâches administratives relatives à la présentation d’un tel dossier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 809 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. CAPO-CANELLAS, VANLERENBERGHE, KERN et CANEVET, Mmes BILLON, SAINT-PÉ et PERROT et M. MOGA


ARTICLE 6


I – Alinéas 1 à 19 

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi prévoit d’autoriser les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme à délibérer afin que leur soit restituée la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Dans une telle hypothèse, la compétence serait à nouveau exercée obligatoirement par la communauté ou la métropole si la commune perd ensuite son classement en station classée de tourisme.

Or, le tourisme est clairement lié au développement économique et il apparaît dès lors logique que la compétence tourisme soit exercée en cohérence avec la compétence développement économique relevant de l’intercommunalité.

De plus, à l’heure où les élus locaux demandent une stabilité juridique, cette disposition constituerait le deuxième changement depuis la loi NOTRe dans ce champ (cf. loi Montagne 2), ce qui pose un souci de stabilité du cadre applicable aux collectivités.

Enfin, en cas de perte de son classement par la commune redevenue compétente, le principe envisagé d’un nouveau transfert automatique de la compétence à la communauté n’apparaît pas acceptable : la communauté qui aurait restitué une première fois sa compétence œuvrerait alors pour un nouveau classement en station classée, ce qui autoriserait ensuite une nouvelle fois la commune à délibérer afin de se voir restituer la compétence une fois le classement obtenu. Cette logique est de nature à envoyer un très mauvais signal quant au rôle de l’intercommunalité dans l’exercice de ses compétences.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer ces dispositions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 225 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 6


I. – Alinéas 2 à 19

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Les septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214-16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

« En cas de perte de la dénomination de commune touristique, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;

2° Les dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

« En cas de perte de la dénomination de commune touristique, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. » 

II. – Alinéas 31 à 32

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre à toutes les communes touristiques la possibilité de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».

L’article 6 de la loi Engagement et Proximité restreint cette possibilité de décider de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices aux seules communes touristiques membres de communautés de communes et de communautés d’agglomération qui sont érigées en stations classées de tourisme.

L’ensemble des communes touristiques devaient en effet pouvoir choisir librement l’organisation touristique la plus adaptée à leur situation : exercer leur compétence et conserver un office de tourisme communal, ou la transférer de façon volontaire au niveau intercommunal, dans le cadre d’un projet de territoire partagé et d’une stratégie touristique globale commune. Le modèle intercommunal, aussi vertueux soit-il, n’a pas nécessairement vocation à s’appliquer à tous les territoires. Il se révèle d’ailleurs particulièrement inadapté à certaines communes touristiques. Celles-ci sont souvent isolées au sein de leurs intercommunalités. Dissoutes dans un ensemble de collectivités n’ayant pas les mêmes orientations touristiques, elles n’ont aucune marge de manœuvre pour défendre les intérêts touristiques et sont donc privées de mener à bien une stratégie appropriée.

Or, les spécificités des communes touristiques peuvent nécessiter de conserver un pilotage de leur promotion et une gouvernance au plus près des réalités locales (identité touristique très forte, marque territoriale - parfois internationalement renommée). L’expérience et le savoir-faire de ces destinations touristiques contribuent à leur succès et à la renommée de la France. Dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, il est donc essentiel de préserver leurs capacités d’action et d’intervention en matière de promotion touristique. L’office de tourisme est un outil fondamental indispensable à leur compétitivité. Il permet d’impliquer acteurs publics et privés pour assurer la promotion, l’animation et la commercialisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 722 rect. bis

10 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR, SUTOUR, MONTAUGÉ et COURTEAU, Mme BLONDIN, MM. DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéas 4 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 6 du projet de loi du gouvernement redonne la possibilité aux communes classées « station de tourisme » de reprendre la compétence relative à la promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme dont le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération a été organisé par la loi NOTRe.

La commission des lois a étendu le champ de cette mesure aux communes classées « station de tourisme » appartenant à une communauté urbaine ou à une métropole tout en précisant que l'EPCI ou la collectivité en question demeurerait compétent pour promouvoir le tourisme sur l'ensemble de son territoire, créant ainsi une compétence partagée sur le territoire de la commune classée station de tourisme.

Cette disposition ne paraît pas opportune : d’une part les communes qui souhaitaient conserver leur compétence promotion du tourisme ont pu le faire jusqu’au 1er janvier 2017. L’étude d’impact rappelle que 170 communes ont délibérées en ce sens (au 15 septembre 2019 on recense 411 communes classées station de tourisme).

D’autre part, les transferts de compétences ont été réalisés et les flux financiers rééquilibrés. Les modalités de mutualisation des moyens et des ressources ainsi que les structures d’organisation ont également été définis.

Le classement des communes en station de tourisme a été particulièrement dynamique ces deux dernières années (73 communes classées en 2018, 71 communes classées au 15 septembre 2019). Ces communes ont construit leur projet sur la base de cette nouvelle organisation de la compétence promotion du tourisme.

Le transfert de la compétence promotion du tourisme à l’intercommunalité répond à une logique d’organisation des flux touristiques, de mutualisation des moyens et d’efficacité à un niveau qui semble pertinent.

Notre amendement propose ainsi d’en rester au dispositif actuel et de supprimer les alinéas 4 à 18 de l’article 6.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 566 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GOLD, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 6


I. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » sont supprimés ;

II. – Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Au 1° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » parmi les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération (et non pas ciblé spécifiquement pour les stations classées).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 285

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Non soutenu

M. SEGOUIN


ARTICLE 6


Alinéas 5 à 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques ayant le label « ville d’art et d’histoire », le label « station classée », le label « petite cité de caractère » ou le label « station verte » peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

« En cas de perte du label, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;

3° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques ayant le label « ville d’art et d’histoire », le label « station classée », le label « petite cité de caractère » ou le label « station verte » peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

« En cas de perte du label, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;

4° Le I de l’article L. 5215-20-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques ayant le label « ville d’art et d’histoire », le label « station classée », le label « petite cité de caractère » ou le label « station verte » peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

« En cas de perte du label, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;

5° Les dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques ayant le label « ville d’art et d’histoire », le label « station classée », le label « petite cité de caractère » ou le label « station verte » peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

« En cas de perte du label, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;

6° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au d du 1° du présent I, les communes touristiques ayant le label « ville d’art et d’histoire », le label « station classée », le label « petite cité de caractère » ou le label « station verte » peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

« En cas de perte du label, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;

Objet

Il est proposé par cet amendement d’ouvrir la possibilité aux communes membres de communautés de communes ou communautés d’agglomération ayant un label touristique de type « ville d’art et d’histoire », « station classée » – tel que prévu par le texte initial –, « petite cité de caractère » ou « station verte » de décider de retrouver l’exercice de la compétence « promotion tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».






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(n° 13 , 12 )

N° 761 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE 6


I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases

Supprimer les mots :

touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme

II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18, 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement de repli, nous proposons de permettre à toutes les communes de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” et non aux seules communes touristiques érigées stations classées de tourisme comme le texte actuel le propose.

Ainsi nous refusons d’accepter une telle différenciation territoriale des compétences de communes classées ou non stations de tourisme alors que permettre à toute commune de se réapproprier cette compétence peut être un moyen de motivation pour une commune de se saisir de cette opportunité pour valoriser son patrimoine local.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 819 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Loïc HERVÉ, Mmes de la PROVÔTÉ, VERMEILLET et VULLIEN, M. DELAHAYE et Mme BILLON


ARTICLE 6


I. – Alinéas 5, 8, 11, 14, 17, premières phrases

Après le mot :

touristiques

insérer les mots :

et celles

II. – Alinéas 6, 9, 12, 15,18

Remplacer les mots :

station de tourisme

par les mots :

commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme

Objet

Le projet de loi rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ». Cet amendement vise à étendre cette dérogation aux communes touristiques.

En effet, au regard d’une réponse ministérielle, les communes ne disposent plus aujourd’hui de la possibilité d’exercer en propre les compétences facultatives dévolues aux offices de tourisme. Cette situation pose des difficultés organisationnelles et financières aux communes touristiques qui jusqu’alors exerçaient les missions facultatives d’animation des loisirs, d’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 436 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Non soutenu

Mme MORHET-RICHAUD, MM. SIDO, BONNE, Bernard FOURNIER, BONHOMME et PIERRE, Mme DEROCHE, M. BOUCHET, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. LAMÉNIE, DALLIER et SAVARY, Mme DURANTON, MM. LONGUET et Henri LEROY, Mmes GRUNY et BRUGUIÈRE, MM. DUPLOMB, BRISSON, Daniel LAURENT et de NICOLAY, Mme DEROMEDI et M. SEGOUIN


ARTICLE 6


I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases

Remplacer les mots :

érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3

par les mots :

en application de l’article L. 133-11

II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32

Remplacer les mots :

du classement en station de tourisme

par les mots :

de la dénomination de commune touristique

III. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

son classement en station de tourisme

par les mots :

sa dénomination de commune touristique

Objet

Cet amendement vise à étendre la possibilité de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à l’ensemble des communes touristiques.

En effet, celles-ci devraient pouvoir choisir librement l’organisation touristique la plus adaptée à leur situation : exercer leur compétence et conserver un office de tourisme communal, ou la transférer de façon volontaire au niveau intercommunal, dans le cadre d’un projet de territoire partagé et d’une stratégie touristique globale commune. Le modèle intercommunal, aussi vertueux soit-il, n’a pas nécessairement vocation à s’appliquer à tous les territoires. Il se révèle d’ailleurs particulièrement inadapté à certaines communes touristiques. Celles-ci sont souvent isolées au sein de leurs intercommunalités. Dissoutes dans un ensemble de collectivités n’ayant pas les mêmes orientations touristiques, elles n’ont aucune marge de manœuvre pour défendre les intérêts touristiques et sont donc privées de mener à bien une stratégie appropriée.

Or, les spécificités des communes touristiques peuvent nécessiter de conserver un pilotage de leur promotion et une gouvernance au plus près des réalités locales (identité touristique très forte, marque territoriale - parfois internationalement renommée). L’expérience et le savoir-faire de ces destinations touristiques contribuent à leur succès et à la renommée de la France. Dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, il est donc essentiel de préserver leurs capacités d’action et d’intervention en matière de promotion touristique. L’office de tourisme est un outil fondamental indispensable à leur compétitivité. Il permet d’impliquer acteurs publics et privés pour assurer la promotion, l’animation et la commercialisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 540 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Non soutenu

Mmes BERTHET et LAMURE, M. GILLES, Mmes BONFANTI-DOSSAT et PUISSAT, M. CHASSEING, Mme GOY-CHAVENT et MM. MANDELLI, GUERRIAU et PONIATOWSKI


ARTICLE 6


I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases

Remplacer les mots :

érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 144-13 et L. 151-3

par les mots :

en application de l’article L. 133-11

II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32

Remplacer les mots :

du classement en station de tourisme

par les mots :

de la dénomination de commune touristique

III. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

son classement en station de tourisme

par les mots :

sa dénomination de commune touristique

Objet

Cet amendement vise à étendre la possibilité de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à l’ensemble des communes touristiques.

L’ensemble des communes touristiques devraient en effet pouvoir choisir librement l’organisation touristique la plus adaptée à leur situation : exercer leur compétence et conserver un office de tourisme communal, ou la transférer de façon volontaire au niveau intercommunal, dans le cadre d’un projet de territoire partagé et d’une stratégie touristique globale commune. Le modèle intercommunal, aussi vertueux soit-il, n’a pas nécessairement vocation à s’appliquer à tous les territoires. Il se révèle d’ailleurs particulièrement inadapté à certaines communes touristiques. Celles-ci sont souvent isolées au sein de leurs intercommunalités. Dissoutes dans un ensemble de collectivités n’ayant pas les mêmes orientations touristiques, elles n’ont aucune marge de manœuvre pour défendre les intérêts touristiques et sont donc privées de mener à bien une stratégie appropriée.

Or, les spécificités des communes touristiques peuvent nécessiter de conserver un pilotage de leur promotion et une gouvernance au plus près des réalités locales (identité touristique très forte, marque territoriale - parfois internationalement renommée). L’expérience et le savoir-faire de ces destinations touristiques contribuent à leur succès et à la renommée de la France. Dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, il est donc essentiel de préserver leurs capacités d’action et d’intervention en matière de promotion touristique. L’office de tourisme est un outil fondamental indispensable à leur compétitivité. Il permet d’impliquer acteurs publics et privés pour assurer la promotion, l’animation et la commercialisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 931 rect. ter

9 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET et VASPART, Mme CHAUVIN, MM. SOL, LEFÈVRE et MEURANT, Mmes RAMOND et RICHER, MM. BASCHER et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ et M. RAPIN


ARTICLE 6


I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases

Remplacer les mots :

érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3

par les mots :

en application de l’article L. 133-11

II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32

Remplacer les mots :

du classement en station de tourisme

par les mots :

de la dénomination de commune touristique

III. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

son classement en station de tourisme

par les mots :

sa dénomination de commune touristique

Objet

L'article 6 du projet de loi tend à permettre aux communes classées station de tourisme appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de délibérer en vue de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». La communauté de communes conserve concurremment à ladite commune et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération de la commune cesserait de produire ses effets et la compétence serait à nouveau transférée à l'EPCI à fiscalité propre.

Dans la continuité des travaux menés en commission qui ont étendu la possibilité de reprendre la maîtrise de leur office de tourisme aux communes classées station de tourisme appartenant à une communauté urbaine ou à une métropole, le présent amendement vise à étendre cette disposition à l’ensemble des communes touristiques définies à l’article L. 133-11 du code du tourisme.

Selon les termes de cet amendement, l’ensemble des communes touristiques - au nombre de 950 actuellement -, pourraient délibérer et décider d’exercer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes. En cas de perte de la dénomination de commune touristique, la délibération de la commune cesserait de produire ses effets et la compétence serait à nouveau transférée à l'EPCI à fiscalité propre.

Cette possibilité offerte aux communes touristiques est stratégique en ce qu’elle permettrait aux communes de conserver la maîtrise de leur politique de promotion du tourisme, en disposant d’offices de tourisme communaux. En effet, l’office de tourisme est un outil fondamental indispensable à la compétitivité et au dynamisme des communes touristiques. Il permet d’impliquer acteurs publics et privés pour assurer la promotion, l’animation et la commercialisation et d’être au plus près des besoins. Cet enjeu est particulièrement prégnant pour les communes touristiques accueillant en leur cœur une station thermale. Le présent amendement tend ainsi à replacer la compétence tourisme au sein du bloc communal et à permettre aux maires de redéfinir le maillage territorial des offices de tourisme en fonction des projets de territoire, y compris élaborés à l’échelle intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 539 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BERTHET, M. de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes PUISSAT et RENAUD-GARABEDIAN, MM. CHASSEING et BONHOMME, Mmes LAMURE et GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, SAVARY, LAMÉNIE et GUERRIAU, Mme GRUNY et M. CUYPERS


ARTICLE 6


I. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes

II. – Alinéas 8 et 11, premières phrases

Supprimer les mots :

et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine

III. – Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération

IV. – Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

et après avis de l’organe délibérant de la métropole

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».

L’ajout de cet avis par la Commission des lois entraverait la liberté des communes concernées et complexifierait fortement le dispositif, engendrant des risques majeurs de blocage et de contentieux locaux.

De nombreuses communes touristiques connaissent en effet des difficultés au sein de leurs intercommunalités, dont les organes délibérants pourraient alors faire obstacle à leur volonté de conserver ou retrouver leur compétence, en tardant à délibérer ou en émettant des avis négatifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 259 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, BASCHER, PANUNZI, CHARON et DALLIER, Mme BRUGUIÈRE, MM. MILON, BONHOMME et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. de NICOLAY et MANDELLI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et LAMÉNIE, Mme DURANTON, MM. Bernard FOURNIER et SAVIN, Mme Marie MERCIER, MM. MAYET et RAISON, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et M. PONIATOWSKI


ARTICLE 6


Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, secondes phrases

Remplacer les mots :

conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire,

par les mots :

peut conserver sous réserve d’un accord avec ladite commune

Objet

Cet amendement propose de donner plus de libertés aux acteurs locaux pour définir les modalités d’organisation de la compétence promotion du tourisme. En effet, l’exercice concomitant de la même compétence par deux acteurs sur le territoire de la commune peut être source de difficultés.

Aussi, l’amendement prévoit qu’un accord soit conclu entre la commune et l’Établissement public de coopération intercommunale afin qu’au cas par cas les acteurs locaux se mettent d’accord sur la manière la plus pertinente de déployer cette politique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 13 , 12 )

N° 544 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, TODESCHINI, LALANDE et VAUGRENARD, Mme Gisèle JOURDA, M. MONTAUGÉ, Mmes CONWAY-MOURET, PEROL-DUMONT et GHALI et MM. MANABLE, DAUDIGNY et JOMIER


ARTICLE 6


I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme". La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme". La communauté d’agglomération conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. » ;

Objet

Les territoires d’Outre-mer sont incontestablement des destinations touristiques, or, les conditions à remplir pour obtenir le classement en station de tourisme sont difficiles à réunir pour les communes de ces collectivités.

Cet amendement vise donc à laisser la possibilité à ces communes, au même titre que celles qui sont classées tourisme, de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». En effet, le transfert de cette compétence aux EPCI est largement décrié par les municipalités, notamment de Martinique, qui n’ont plus la main sur un outil stratégique pour l’animation et la promotion de leur commune et qui ont parfois assisté, impuissante, à une régression des politiques touristiques sur leur territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 260 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et COURTIAL, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE, BASCHER, PANUNZI, CHARON et DALLIER, Mme BRUGUIÈRE, MM. MILON, BONHOMME et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. de NICOLAY et MANDELLI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CHAIZE, Mme LHERBIER, MM. Daniel LAURENT et LAMÉNIE, Mme DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes BERTHET et Marie MERCIER, M. DUFAUT, Mme MALET, M. MAYET, Mmes LAMURE, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et M. SEGOUIN


ARTICLE 6


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles transfèrent dans leur intégralité aux communes stations classées de tourisme et qui exercent seules sur leur territoire la compétence promotion du tourisme, les recettes de la taxe de séjour collectées sur le territoire de la commune.

Objet

Conformément au principe selon lequel tout transfert de compétence doit s’accompagner d’un transfert des moyens correspondants, cet amendement propose que les communes « stations classées de tourisme » retrouvant l’exercice de la compétence « promotion du tourisme », reçoivent le produit de la taxe de séjour perçue sur leur territoire.

La taxe de séjour est perçue afin de financer la compétence promotion du tourisme. Dans la mesure où les établissements publics de coopération intercommunale ne l’exercent plus, il apparaît cohérent que la commune puisse en percevoir le produit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 545 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, TODESCHINI, LALANDE et VAUGRENARD, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes CONWAY-MOURET, PEROL-DUMONT, GHALI et ARTIGALAS et MM. MANABLE, DAUDIGNY et RAYNAL


ARTICLE 6


Alinéa 22

Remplacer les mots :

du ministre chargé du tourisme

par les mots :

pris par l’autorité administrative compétente

Objet

Cet amendement propose que la décision de classement d’une commune en station de tourisme soit prononcée par arrêté préfectoral comme ce projet de loi le prévoyait initialement et non pas par arrêté ministériel.

L’échelon préfectoral est celui qui permet une plus grande proximité avec les communes, une meilleure connaissance de leur situation et un dialogue consistant. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 286

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 2° du I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés les mots : « En matière de développement économique : » ;

b) Les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; » sont supprimés ;

2° Au 1° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet de redonner pouvoir aux commune de mener une politique locale du commerce ; il apparait plus pertinent que les communes soient seules décisionnaires des investissements ou des politiques stratégiques en matière de commerce à mener sur leur territoire, possédant une meilleur appréhension des problématiques locales en la matière.

Cet application du principe de subsidiarité entre EPCI et communes permettrait de même une meilleure effectivité de la politique locale du commerce, une commune ayant aujourd’hui besoin de l’aval de l’EPCI pour décider de développer ou même de sauver ses commerces. A l’heure où nous souhaitons assurer la survie de nos centres-villes et centres-bourgs notamment grâce aux commerces, ce dispositif semblerait grandement pouvoir y participer.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 937 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PEMEZEC, MEURANT, LAMÉNIE et CHARON, Mme DURANTON, M. Henri LEROY, Mme DEROMEDI et MM. BONHOMME, de LEGGE, LONGUET et KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 153-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 153-1. – Le plan local d’urbanisme couvre obligatoirement :

« 1° Soit l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, lorsqu’aucune commune membre de l’établissement public n’est couverte par un plan local d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ; 

« 2° Soit le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale non couvert par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal approuvé, lorsqu’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public est couverte par un plan local d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;

« 3° Soit l’intégralité du territoire de la commune, lorsqu’il est élaboré par une commune non membre d’un tel établissement public.

« Les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, dont le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, peuvent décider, par une délibération motivée, que le plan local d’urbanisme ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur couvrant leur territoire sera révisé par l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

« Le présent article est applicable aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2. »

Objet

La compétence PLUi et l’élaboration d’un PLUi interviennent sur des territoires extrêmement disparates, issus de la création, de la fusion ou de la transformation d’anciens EPCI, eux-mêmes compétents pour élaborer et approuver un SCOT, ou bien membres d’une structure intercommunale dédiée à ce SCOT.

Il en résulte un chevauchement entre la compétence PLUi et la compétence SCOT, la logique voulant que le SCOT précède le PLUi ; mais en pratique, le PLUi tarde à être élaboré et approuvé, alors que la compétence PLU a été transférée de la Commune à l’EPCI.

De plus la maturité des Communes membres d’un EPCI, en matière d’urbanisme et d’aménagement, n’est pas toujours alignée : certaines n’ont pas besoin de l’échelon intercommunal pour y parvenir, et justifient au contraire d’une expertise et d’une expérience acquises de longue date.

 Dans les intercommunalités comprenant une ou plusieurs communes soumises à la loi Littoral, à la loi Montagne ou à des plans d’exposition (autour des aéroports, en secteur de risques) il n’existe aucune homogénéité justifiant une approche intercommunale obligatoire et/ou de plein droit.

 Rien ne justifie que le territoire d’une ou plusieurs communes, couvert par un PLU approuvé, soit inclus dans le périmètre du PLUi. Ce dernier n’a en effet vocation qu’à suppléer l’échelon communal, lorsque la Commune n’est pas parvenue à affirmer son parti d’urbanisme dans un plan local d’urbanisme.

Il s’agit ici de traduire le principe de subsidiarité au niveau de la planification urbaine.

La cohérence à l’échelle du territoire intercommunal n’est pas menacée par un tel dispositif, dans la mesure où l