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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-1096

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit les transferts de financement partiels du budget de l’Etat vers celui de la Sécurité sociale notamment sur les mesures d’urgences économiques et sociales des gilets jaunes.

Pour 2020, le budget de l’Etat ne compensera pas intégralement les exonérations de cotisations sociales prévues dans le budget de la Sécurité sociale, et organisera le déficit de la Sécurité sociale à hauteur de 2,8 milliards d’euros l’an prochain.

Nous refusons les exonérations de cotisations qui privent de ressources notre système solidaire  et dont l’absence de compensation par l’Etat remet en cause l’autonomie financière de la Sécurité sociale.