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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1155 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE et GRUNY, M. PIEDNOIR, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE et BIZET, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et KAROUTCHI, Mme MALET, MM. de LEGGE, PIERRE, SAVIN, MOUILLER, RAISON, PERRIN, MILON, LAMÉNIE, CUYPERS et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. KENNEL, LONGUET, BONNE, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. TISSOT et DARNAUD, Mmes BILLON et LAMURE, MM. DECOOL, Pascal MARTIN et CHATILLON, Mmes JOISSAINS, SAINT-PÉ, BOULAY-ESPÉRONNIER et DURANTON et MM. RAPIN, DUPLOMB, CALVET, BABARY, LONGEOT et BOULOUX ARTICLE 4 |
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Alinéa 81, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique
Objet
Le présent amendement est un amendement de repli.
Il a pour but de codifier l’engagement du Gouvernement selon lequel les chaudières au gaz à très haute performance énergétique continueront de bénéficier aux ménages très modestes dans le cadre de la prime unifiée, dont les modalités de mise en œuvre seront définies par décret.
Il n’est pas créateur de charge au sens de l’article 40 de la Constitution, puisque fondé sur des déclarations du Gouvernement : en effet, l’exposé des motifs de l’article 4 du PLF 2020 – de même que l’évaluation préalable – précise « qu’étant donné les contraintes de financement plus forte sur les ménages modestes, ceux-ci resteront éligibles à une aide (la prime unifiée) pour les chaudières à gaz à très haute performance énergétique ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.